Heures supplémentaires et contrepartie obligatoire en repos (COR)

Publié le 12/11/2019 Vu 827 fois 3 Par
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11/11/2019 21:09

Bonjour,

Je me tourne vers le forum car j'ai du mal à trouver de vraies réponse à mes questions.

Je vous expose mon problème :
J'ai effectué énormément d'heures supplémentaires sur l'année 2018. Le contingent annuel d'heures supp. dans ma branche est de 130h par an.
Fin juin 2018, j'avais effectué 144,48h supp. (payées et non récupérées), soit 14,48h au delà de mon contingent.

De ce que j'ai pu en lire ("En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel") je comprend qu'en plus de m'être payées avec les majorations nécessaires, ces 14,48h me donnent droit à 14,48h de COR (je travaille dans une entreprise de plus de 20 salariés).

Or ma RRH affirme que ces heures ne doivent pas m'être payées et me donne juste droit à 14,48h de repos. Elle ne s'est pas renseignée, à part demander à mon manager quelle était "la règle".

Ces 14,48h m'avaient, à l'origine, été payées mais lorsque j'ai réclamé ma COR, elles ont été déduites de mon salaire.

Première question : des personnes peuvent elles m'éclairer sur le sujet ? Ai-je bien compris ou ma RRh a-t-elle raison ?

Ensuite, entre novembre et décembre 2018 j'ai encore effectué des heures supp. (sachant que j'avais déjà dépassé mon contingent, voir plus haut), mais cette fois-ci récupérées (RCR) et non payées.

D'après le code du travail, les heures de RCR ne rentrent pas en compte dans le contingent annuel d'heures supp., ce qui est clair pour moi jusque la, par contre je m'y perds lorsque ces heures de RCR sont faites alors que le contigent annuel est dépassé ...

Deuxième question : les heures de RCR faites alors que le contingent annuel est déjà dépassé génèrent-elles une COR ?

Je remercie infiniment les personnes qui pourront m'éclairer sur le sujet, j'ai vraiment l'impression que dans mon entreprise personne ne connait le sujet ...

Superviseur

12/11/2019 07:28

Bonjour,

Voir par exemple : https://www.juritravail.com/Actualite/decompter-heures-supplementaires/Id/284994#employeur-peut-il-dpasser-contingent-annuel-heures-supplmentaires



Quelles contreparties pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ?

Les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (6).

Celle-ci s'ajoute à la contrepartie qui est due au titre des heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la contrepartie obligatoire sous forme de repos est fixée à (14) :

50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de plus de 20 salariés.




A rappeler l'article L3121-28 du code du travail qui ne fait pas de différence entre les heures supplémentaires avant et au delà du contingent :


Article L3121-28




Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)







Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de
la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui
ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos
compensateur équivalent.



L'article L3121-30 ne fait qu'ajouter en plus une contrepartie sous forme de repos pour les heures supplémentaires au delà du contingent :


Article L3121-30




Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)







Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite
d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent
annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.



Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel
d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée
légale.



Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.







12/11/2019 08:30

Bonjour,

Il est absurde de considérer que sous prétexte qu'elles donnent droit à une Contrpartie Obligatoire en Repos, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ne doivent pas être payées majorées...

En revanche, celles ayant donné lieu à un Repos Compensateur de Remplacement n'entrent pas dans le contingent annuel, le tout est de savoir si l'employeur pouvait vous obliger à en prendre un majorations comprises au lieu de vous les payer par un Accord d'entreprise ou, la Convention Collective ou un Accord de branche...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/11/2019 22:03

@janus2fr : merci d'avoir pris le temps de lire mon poste et de me répondre

@P.M. : effectivement c'est totalement absurde ! Je me bats depuisplusieurs mois sur le sujet et j'espère avoir enfin gain de cause, merci à vous

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