Heures supplémentaires et repos compensateurs syntec

Publié le 17/09/2017 Vu 4111 fois 16 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/05/2017 21:52

Bonjour,
Je suis cadre (administratif)aux 35 H et ma société dépend de la convention Syntec. Mon entreprise est en cours de liquidation et on m'a indiqué que je pouvais réclamer mes HS sur 3 ans et qu'il fallait que ce soit moi qui fasse le calcul à produire au Liquidateur. Je tiens à préciser que j'ai tous les justificatifs correspondant (feuilles de pointage ou fichiers.

2014 : 58,24 H
2015 : 271,12 H
2016 : 226,24 H
2017: 44,39 H

J'ai fait le calcul pour des HS à 25 % mais je ne sais pas à partir de combien d'heures on compte celles à 50 % et si c'est sur la semaine, le mois ou sur l'année et quel est le plafond.

D'autre part, on m'a parlé de repos compensateur a calculer et je ne sais pas comment les calculer et si j'y ai droit.
Merci pour votre aide
Cordialement
SV

30/05/2017 22:36

Bonjour,
La majoration à 50 % est au-delà de 8 h supplémentaires par semaine...
La contrepartie obligatoire en repos est au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/05/2017 22:41

Bonjour,
Donc si j'ai 8H30 d'HS sur une semaine
Je compte 8 H à 25 % et 0H30 à 50 % ?
Concernant le contingent annuel d'HS suis-je concernée étant donné que je suis licenciée. Et quel est-il pour la Syntec ?
Cordialement
SV

30/05/2017 22:59

Pour 2015 et 2016, vous n'étiez pas licenciée...
Il semble que la Convention Collective Syntec n'en fixe pas pour les cadres, le contingent annuel est donc de 220 h...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/05/2017 23:02

Donc je suis concernée pour 2015 et 2016 et comment est-ce que cela se calcule ?

2015 : 271,12 H
2016 : 226,24 H

Cordialement
SV

30/05/2017 23:14

En soustrayant au total d'heures supplémentaires annuel 220 h et le reste fait l'objet d'un repos de 50 % dans les entreprises jusqu'à 20 salariés et de 100 % au-delà à multiplier par le taux horaire s'il n'a pas été pris pour indemnisation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/05/2017 23:23

Donc si j'ai compté toutes mes heures de l'année 2015 en HS je n'ai pas à calculer de repos compensateurs ?

Cordialement
SV

31/05/2017 07:50

Bonjour,
Mais si puisqu'il y a 51,12 h qui dépasse le contingent annuel de 220 h...
Il ne s'agit pas d'un repos compensateur mais d'une contrepartie obligatoire en repos...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/05/2017 09:44

Bonjour
Bon donc je compte 50 % de ces heures soit, 25 H 56 à 50 % c'est ça ?

Cordialement
SV

31/05/2017 13:42

Tout dépend si vous êtes dans une entreprise jusqu'à 20 salariés ou plus comme j'ai essayé de vous en informer...
D'autre part 50 % de 51,12 h cela fait 25,56 h et pas 25h56mn...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/05/2017 14:34

Désolée, mais qu'elle est la différence,56 correspond bien à des minutes ?

Cordialement
SV

31/05/2017 15:48

25,56 cela correspond à 25 h + 56 centièmes d'heures ce qui fait par arrondi 34 minutes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/05/2017 19:16

Bon alors là je suis encore perdue
Comment calculer ces heures sur excel
25,56 * 27,69 € = 707,76 € ?

Cordialement
SV

31/05/2017 20:35

Si vous êtes dans une entreprise de moins de 20 salariés et que votre taux horaire est de 27,69 €, cela devrait être ça...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/05/2017 20:56

Je vous remercie beaucoup pour votre attention et votre compréhension, maintenant c'est clair pour moi.
C'était la première fois que je faisais appel à un portail et je suis bluffée.

Encore un grand merci

Cordialement
SV

01/07/2017 23:01

Bonsoir,
Vous avez raison, Il n'y a plus de morale. Tout est régit par l'argent!!
Je souhaite bonne chance à Madame (cadre qui ne fait pas la différence entre les minutes et les centièmes d'heures) d'être remboursée de ses HS.
Bonne soirée
Sylvie

01/07/2017 23:14

Ce n'est pas une question qu'il n'y ait plus de morale mais il y a aussi des règles à respecter et notamment le Droit du Travail, d'ailleurs que l'employeur n'ait pas payé ce qu'il devait ne l'a pas empêché d'être en faillite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter