Heures non travaillées

Publié le 08/06/2022 Vu 4210 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/02/2022 14:34

Bonjour, (on dit "bonjour" en arrivant quelque part, pas chez vous ?

Je travaille actuellement en CDD, depuis 4 mois, j'ai annoncé que je partais pour cause de déménagement. Suite à cela, mon employeur m'a donné mon contrat (que j'attendais depuis janvier) qui se finit le 15 mars. Il m'a demandé de revenir travailler après le 15 pour rattraper les heures que je n'avais pas effectuées avant (car il n'y avais pas assez de travail, et il m'a dit de ne pas venir certains jours, considérant que ces heures non travaillées m'avaient été payées.

A t-il le droit de me faire revenir après la fin de mon contrat pour rattraper ces heures ?

Est-ce que je risque quelque chose si je décide de ne pas rattraper ces heures ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 23/02/2022 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

22/02/2022 16:44

Bonjour,

L'employeur a l'obligation de fournir du travail pour l'horaire prévu au contrat. S'il ne le fait pas (hors cas de force majeure), il est tenu de payer le salaire prévu au contrat. Les heures perdues par la faute de l'employeur ne sont pas à récupérer par le salarié.

Dans votre cas, puisque vous êtes en CDD, je vous rappelle que si vous continuiez à travailler après le 15 mars, votre CDD se transformerait automatiquement en CDI (code du travail).

22/02/2022 17:01

Bonjour,



à toutes fins utiles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34572#

https://www.village-justice.com/articles/focus-requalification-cdd-usage-cdi,40209.html
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

Superviseur

22/02/2022 19:03

Bonjour CUJAS 26150,

Lorsque le salarié continue de travailler après le terme du CDD, on ne parle même pas de "requalification" du CDD en CDI, le CDD devient de fait, par l'application du L1243-11 code du travail, un CDI.


Article L1243-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

08/06/2022 18:11

Bonjour je travail depuis quelque temps dans un restaurant en cdi je précise que je ne suis pas cadre mais un simple segond de cuisine j'ai un contract 42h par semaine et par exemple cette semaine on m'a fait des horaires de 36h est ce que je vais devoir rattraper les heures ultérieurement car à cause de sa je serais dans le moin

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