Imposer des horaires à un Cadre au forfait-jours Publié le 01/03/2018 Toujours d'actualité ?

Publié le 13/11/2019 Vu 700 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/11/2019 16:01

Bonjour,

Vous avez publié un article le 01/03/2018 sur les cadres au forfait jour, est ce que cet article est toujours d'actualité ? vu qu'il semblerait qu'il y ai eu des modification récement !!!

Je voudrais savoir si un employeur peut imposer des heures d'arrivée et de départ à un salarié au forfait jour. En gros demander qu'il y ai une présence à partir de 08h30 jusqu'a 18h30. Et ce, pour le bon fonctionnement du service.



Article publié:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-n-fouque-augier/imposer-horaires-cadre-forfait-jours-24822.htm

Merci pour vos réponses.

Superviseur

12/11/2019 16:42

Bonjour,

Ce que prévoit le code du travail :


Article L3121-58




Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)







Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur
l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I
de l'article L. 3121-64 :



1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de
leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à
suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service
ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;



2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être
prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans
l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des
responsabilités qui leur sont confiées.






12/11/2019 17:04

Merci pour votre réponse rapide. Ceci dit, vous etes certains que c'est toujours le cas au 12/11/2019 car j'ai un document (créé par la direction) qui a été remis à un collègue qui dit qu'il faut une présence dans le service de 08h30 à 18h30. Ce qui n'est pas précisé dans nos contrat de travail. peuvent-ils demander que l'on s'organise pour effectuer cette couverture ?



Merci pour vos réponses.

12/11/2019 18:09

Bonjour,

Je vous propose aussi ce dossier qui est toujours d'actualité et il semble que ce que voudrait imposer en l'occurrence l'employeur revienne pratiquement au même...

D'autre part, c'est lui qui détient le pouvoir d'organisation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

12/11/2019 19:25

Bonsoir PM,

Votre lien pointe sur cette même page...

Superviseur

12/11/2019 19:27


Ceci dit, vous etes certains que c'est toujours le cas au 12/11/2019


Cet article du code du travail est toujours en vigueur...

12/11/2019 20:39

C'est rectifié pour le lien avec un autre dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/11/2019 15:22

Merci à vous tous pour vos réponses.

P.M. Que veux tu dire par "D'autre part, c'est lui qui détient le pouvoir d'organisation..."



Cordialement

13/11/2019 16:42

Bonjour,

C'est à dire qu'en principe l'employeur ne devrait pas demander aux salariés de s'auto-organiser, à moins de déléguer son pouvoir à un responsable mais qui devrait respecter les règles des conventions de forfait en jours...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

95 avis