Jour fériés quel droit ?

Publié le 29/05/2015 Vu 1380 fois 18 Par
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28/05/2015 07:23

Bonjour,
Je viens vers vous suite à un désaccord avec ma responsable concernant les droits sur les jours fériés,
voila je suis a 25 heures semaine soit 108h par mois, CDI depuis 5 mois, suite à tous les jours fériés du mois de mai ma patronne vient de m'annoncer que seul le 1er mai etait rémunéré et chomé ce qui signifie que tous les autres ne sont pas comptés "rémunérés" donc si je calcule que pour le mois de mai sans compter ces fameux jours fériés j'ai fait 106 heures, donc elle me demande de récupérer ces deux heures, la différence est que par contre si les jours fériés n'entraine aucune baisse de rémunération, je deviens en heures supp; la convention de l'automobile que je viens de consulter :
il est dit que : autre que le 1er mai, "les heures de travail perdues par suite de chomage des jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération ni entrainer une réduction de la rémunération habituellement versée"
J'ai besoin de vos lumières car je suis complètement paumée, j'ai déja travaillé dans l'automobile et je n'ai jamais eu de soucis
Merci

Superviseur

28/05/2015 07:50

Bonjour,
Voir le code du travail :
Article L3133-2
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

Article L3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

28/05/2015 08:41

merci de votre réponse mais j'ajouterais que depuis 2012 l'accomplissement des 200h : conditions supprimées

Superviseur

28/05/2015 10:52

Vous avez parfaitement raison, je ne sais pas pourquoi Legifrance m'a proposé l'ancien article !

L'actuel :
Article L3133-3

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 49

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

28/05/2015 20:27

Bonjour,
Mais de toute façon, si elle vous est applicable, l'art. 1.10 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile précise notamment :
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération ni entraîner une réduction de la rémunération habituellement versée.
C'est donc sans condition d'ancienneté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/05/2015 07:21

je suis d'accord mais justement alors plus précisément; voila en mai horsmis les fameux fériés j'ai fait 107h dans mon mois soit 1h de moins puisque je suis a 25h et qu'en gros je dois faire 108h ; 107h et j'y rajoute quoi dans l'histoire ? le 1er mai est basé sur combien d'heures puisque mi temps parce qu'on me demande de récupéré des heures non faites donc les jours fériés sont la pour ne pas etre rémunérés?

29/05/2015 08:36

Bonjour,
Le 1er mai compte pour le nombre d'heures que vous auriez dû travailler ce jour là et aussi bien le texte légal que conventionnel prévoient que vous n'avez pas à récupérer les heures non travaillées un jour férié parce que chômé, elles doivent par ailleurs vous être payées...
En revanche, un jour férié ne génère pas de majoration d'heures complémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/05/2015 08:53

ok donc si je calcule que le 1er mai est compté 4h que je rajoute a 107h il me semble que la je suis a 111h donc aucune heure a récupérer mais 3h en supplément?

29/05/2015 10:06

C'est la même chose pour les autres jours fériés chômés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/05/2015 10:25

Bonjour,
En claire,vous devez toucher un mois normale de salaire,si vous n'avez aucune absence.Votre fiche de paye doit être la même qu'en Avril.
Amicalement vôtre
suji KENZO

29/05/2015 11:20

merci de m'avoir répondu donc dans ma logique si je dois touché le meme salaire qu'en avril et que je compte 4h a chaque jour fériés j'arrive a 119h donc on est plus du tout sur le meme calcul car 11h d'heures sup c'est ça?
semaine du 4 au 9 mai j'ai fait 27h (sans compter fériés8 mai )
semaine du 11 au 16 j'ai fait 27h (sans compter jours féries ascension)
semaine du 18 au 23 : 29h (sans fériés)
semaine du 25 au 30 : 24h (sans compter jours feries pentecote)
et sans compter le 1er mai
ma question est : à mes heures faites dois je rajouter les 4h de chaque jours fériés?

29/05/2015 11:57

La feuille de paie ne doit évidemment clairement être la même que le mois précédent puisque vous avez plus d'heures, jours fériés chômés compris...
Effectivement, vous devez ajouter aux heures effectuées les heures des jours fériés chômés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/05/2015 12:02

et ben ma patronne me soutient que les fériés autres que le 1er mai ne sont pas payés et que comme elle ne les calcule pas je ne ferais que 107h sur 108h soit 1h a récupérer!

29/05/2015 12:13

Ce n'est pas parce votre patronne affirme des contre-évidences par rapport à la Convention Collective et même la législation que ça lui donne raison...
Le Conseil de Prud'Hommes saurait la ramener à la raison...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/05/2015 12:22

je veux pas aller jusqu'au prud'hommes, j'ai l'impression que je les agace sérieusement a insister lourdement je voudrais juste qu'elle comprenne que je n'ai rien contre elle mais que 19h d'heures supp annulée me font très mal

29/05/2015 12:54

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
Il est fréquent que lorsque la salariée veut défendre ses droits cela agace mais déjà votre responsable n'est pas l'employeur et si ce n'est pas lui qui vous a signifié cela, vous pourriez demander par courrier que ce soit lui qui tranche...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/05/2015 13:15

si si la responsable est la patronne

29/05/2015 15:17

Alors c'est que visiblement elle veut vous gruger
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/05/2015 20:47

sauf que je me suis renseigné un peu partout et qu'il va falloir que je lui explique la semaine prochaine car elle vient de se faire opérer, car mon mari, vous et mon ex patron sont tous unanimes!

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