Mensualisation et horaires irréguliers

Publié le Vu 3255 fois 4 Par soleil451
22/11/2014 10:04

Bonjour,

Mon contrat de travail à temps plein stipule 35 h par semaine, soit 151.67 h par mois. Jusque-là tout va bien.

Le souci c'est que d'une semaine sur l'autre mes horaires de travail sont extrêmement variables et que mon cumul d'heures travaillées par mois dépasse allègrement ce seuil.
Or, mon employeur me rémunère sur la base de 151.67 h mensuelles quel que soit le nombre d'heures réellement effectuées en invoquant la mensualisation.

Ma question est la suivante :
Dans le cadre de la mensualisation qu'advient-il des heures travaillées au-delà des 151.67 h par mois, sans qu'il s'agisse nécessairement d'heures supplémentaires (au-delà de 35 h par semaine)
ex sur octobre : du mercredi 1er au vendredi 3 = 23 h
semaine 41 = 36 h
semaine 42 = 38 h
semaine 43 = 29h30
semaine 44 = 35h30

soit un total de 162h00 dont 4h30 supplémentaires à 25 %

Or mon employeur m'a rémunérée 147.17 h à 9.53 + 4.30 h en heures supplémentaires précisant que, dans ce cas de figure le salarié est payé 151.67 h s'il ne fait pas au-delà de 35 h semaine.

Il y a donc une différence de 10.33 h travaillées mais passées à la trappe sous prétexte de la mensualisation ? Dans ce cas quel intérêt aurais-je à accepter de faire ces heures si elles ne sont pas prises en compte dans ma rémunération ?

D'autre part, depuis que je lui en ai fait la remarque, mon employeur reporte systématiquement, et sans m'en avoir préalablement informée, le paiement de la dernière semaine de travail sur le mois suivant pour contourner justement ce seuil d'heures travaillées au-delà des 151.67 h contractuelles. Je précise que je ne suis pas annualisée.
En a -t-il le droit ?

Merci de m'éclairer sur ces différents points

22/11/2014 10:37

Bonjour,
Le nombre d'heures forfaitaire de 151,67 h correspond à une moyenne et normalement les heures supplémentaires se calculent à la semaine civile sauf lorsque l'horaire contractuel est supérieur à la durée légale de 35 h par semaine où il est possible de les calculer au mois...
Mais, a priori, l'employeur ne devrait pas se permettre de vous faire travailler moins de 35 h sur une semaine sans qu'il y ait un jour férié ou une raison particulière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/11/2014 10:50

Merci pour la rapidité de votre réponse.
Ma question porte essentiellement sur le point suivant : en cas de dépassement des 151.67 h mensuelles travaillées, mon salaire doit-il intégrer les heures effectuées au-delà ?

Il me paraît important de préciser ce que prévoit mon contrat de travail :
"La rémunération sera établie sur la base du décompte des heures assimilées à du temps de travail effectif et des heures effectuées en conformité avec les directives de la société et selon les relevés de scans faits par le salarié."

Merci d'avance pour vos réponses

22/11/2014 11:32

On ne tient pas compte au moment du calcul de la durée forfaitaire de 151,67 h puisque les heures supplémentaires se calculent par rapport au semaines civiles entières et donc, le seul point sur lequel l'employeur a raison c'est que lorsqu'une semaine est à cheval sur deux mois on reporte le calcul sur le mois suivant mais sur l'année cela revient au même...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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