Mise en place de la géolocalisation

Publié le 15/01/2016 Vu 964 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/01/2016 00:27

Bonsoir,

Je travaille pour une société de prestation de service (mise à disposition d'agent de sécurité).
J'interviens dans cette société en tant que responsable d'exploitation (cadre à 151h)ce poste entre dans la catégorie des postes itinérants.
J'ai une voiture de service disponible 7 jours sur 7.
Je suis autorisée à l'utiliser le WE à titre personnel
Cette autorisation n'a pas fait l'objet d'un écrit.

Mon employeur nous a adressé un courrier à signer pour la mise en place de la géolocalisation indiquant que cela servirait :
- améliorer le suivi de l'activité des postes itinérants
- éviter les vols
- améliorer notre flôte

dans ce courrier il est également précisé "nous aurons connaissance de l'itinéraire que vous suivez ainsi que des arrêts que vous effectués"

Est ce légal ? l'employeur peut il "fliquer" la gestion de mon poste sachant que je suis totalement autonome et que je suis cadre ?
Quelles obligations doit il respecter en matière de mise en place de géolocalisation ?
J'ai cru entendre qu'il devait nous indiquer comment couper la géolocalisation durant les temps de repos dans le cadre du respect de la vie privée. est- ce vrai ?

Merci pour votre retour.

En vous remerciant

15/01/2016 09:37

Bonjour,
Si vous pouvez utiliser le véhicule à titre personnel en plus des trajets, il ne s'agit plus d'un véhicule de service mais de fonction suivant l'appellation sitée dans la fonction publique qui devrait faire l'objet de cotisations sociales comme avantage en nature avec mention sur les feuilles de paie...
Avant la mise en place de la géolocalisation, l'employeur aurait dû faire la déclaration à la CNIL après consultation des Représentants du Personnel laquelle a émis cette fiche pratique...
D'autre part, si vous êtes soumis à un horaire de 151,67 h vous ne pouvez pas être au forfait mais payé pour les heures supplémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/01/2016 13:04

Bonjour
Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas le lien avec le le passage " vous êtes soumis à un horaire de 151,67 h vous ne pouvez pas être au forfait mais payé pour les heures supplémentaires..."

bien à vous

15/01/2016 13:17

Votre contrat de travail semble indiquer un salaire pour 151,67 h par mois, il semble donc que vous ne soyez pas dans le cadre d'une convention de forfait en particulier en jours car même si vous êtes cadre, ce n'est pas systématique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/01/2016 13:40

Oui tout à fait mai je ne voyais le lien avec cette précision et le sujet :)
Désolée !

Cette fonction impose une grande autonomie dans l'organisation de travail de sa journée ou semaine à savoir se déplacer sur les sites pour contrôler les agents, former un agent qui vient d'être affecté suite à l'absence d'un collègue, visiter les clients + une forte partie administrative faite à la maison pour la mise en place de procédure ou note de service. Les semaines ne sont pas prévisibles nous travaillons toujours dans l'urgence.
J'ai le sentiment d'être fliqué ! Peut il utiliser ces éléments pour nous sanctionner ?

15/01/2016 13:48

Merci janus2fr le document est très clair

15/01/2016 13:51

Si j'ai fait cette allusion c'est par rapport justement à l'autonomie à laquelle vous prétendez...
Tout le temps de travail effectif y compris celui accompli à la maison devrait donc vous être payé sinon, je ne vois pas non plus le rapport avec le sujet de ce que vous indiquez...
Tant que la géolocalisation est utilisée dans les limites indiquées par la CNIL, l'employeur respecte sa destination...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.