Mon patron me supprime des heures sans m'avertir

Publié le 08/10/2022 Vu 654 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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07/10/2022 11:38

Bonjour, je rencontre un problème avec mon employeur, je travail en auto école (convention automobile) et quand je suis en arrêt maladie mon patron me supprime des jours de travail sans mon accord alors qu'il sait quand je reviens.

Exemple, je suis en arrêt 2jours et il me supprime mes heures toute la semaine d'après et donc je ne suis pas payé.

Autre chose aussi, quand je suis en arrêt entre 1 et 3 jours (jour de carence à la caf) il ne maintiennent pas mon salaire et me paye que des mois après via la CIPREV

Est-ce-que tout ceci est normal ? Et si non que dois-je faire car ma paye est fortement impactée.

Merci pour votre temps.

07/10/2022 13:56

Bonjour,

L'employeur a l'obligation de vous fournir du travail pour l'horaire contractuel ou au moins de vous payer en conséquence bien sûr hors arrêt-maladie...

Même si c'est une pratique fréquente, il semble que l'employeur ne soit pas fondé à attendre le versement de la CPAM et/ou de la complémentaire santé pour maintenir le salaire dans les conditions légales et/ou conventionnelles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

08/10/2022 11:27

Bonjour,

Quel est votre statut ? Etes-vous salarié avec un contrat de travail prévoyant un horaire (35 heures hebdo par exemple) ?

08/10/2022 12:25

Bonjour, oui je suis en cdd de 35h
J'ai fais une formation dans cette entreprise pour être moniteur d'auto-école, en contrat pro de 40h (heure supp jamais payer, jamais rattraper car pas le temps) une promesse d'embauche en cdi avait été signé mais j'ai découvert que leur document ne valait rien et ils m'ont fait un cdd de 3 mois après l'obtention du diplôme

08/10/2022 13:33

Bonjour,

C'est dans ce sens que j'ai répondu puisque vous parliez d'employeur et que vous mentionniez la Convention Collective applicable...

Pour le maintien du salaire par l'employeur avant que la CPAM ou la complémentaire santé ne lui verse, je pense que l'on peut se référer à la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.869 18-23.870 18-23.871, Publié au bulletin :


Il en résulte que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d'indemnisation à la sécurité sociale n'implique pas la nécessité pour l'intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d'avoir la qualité d'assuré social.


Il en est différent si c'est la complémentaire santé qui verse directement l'indemnisation à la salariée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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