Pause Obligatoire convention Syntec

Publié le 04/05/2022 Vu 12008 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/06/2018 12:44

Bonjour, Je suis cadre sous la convention collective syntec, je suis au 35 heures, nous avons une pause déjeuner de 1h de 13 à 14h. Notre employeur nous impose la prise du pause la matin et l’apres Midi de 15 minutes j’aimerais savoir si c est légal ? Car j ai lu qu une pause pouvait être imposé que si il y avait 6 heures de travail consécutif. De plus j’aimerais savoir si celle ci n’est pas prise si elle peut être considéré comme des heures supplémentaires, car aujourd’hui il m’arrive souvent de ne pas les prendre et de ne pas finir plus tôt.

05/06/2018 13:01

Bonjour,
Vous avez mal lu l'art. L3121-16 du Code du travail :
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.
Donc, il n'indique pas qu'une pause ne peut être imposée que s'il y a 6 heures de travail consécutif..
Si c'était le cas, votre pause de 13 h à 14 h ne serait pas légale à moins de commencer à 7 h...
Puisque ce sont des pauses imposées par l'employeur vous ne pouvez pas y déroger et ne pas respecter ses directives et il peut ne pas vous payer même si vous ne les prenez pas puisque les heures supplémentaires ne seraient pas effectuées à sa demande, au contraire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

05/06/2018 14:44

Cela veut dire que l’employeur est libre d'imposer des pauses non rémunéré de durée qu'il désire ?

05/06/2018 14:57

Je ne vois pas ce qui pourrait l'en empêcher tant que les dispositions légales et conventionnelles sont respectées et que les Représentants du Personnel sont éventuellement consultés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

04/05/2022 14:01

N'importe quoi. L'employeur est dans l'obligation d'autoriser une pause de 20 minutes mais il n'a aucunement le droit de l'imposer.

Superviseur

04/05/2022 16:36

Bonjour loulz,

Je vous rappelle que sur ce forum les formules de politesse sont obligatoires...

Vous intervenez sur ce fil 4 ans après la question et pour indiquer une erreur ! L'employeur, de part son pouvoir de direction, impose les horaires de travail et donc les pauses éventuelles.

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