Pause repas et pause après 6 heures

Publié le 22/09/2016 Vu 9287 fois 17 Par
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12/09/2014 17:20

Bonjour et merci d'avance aux connaisseurs qui sauront répondre à cette question. Jusqu'à présent notre employeur incluait nos temps de pause dans notre temps de pause repas de 30 mins (on bosse généralement 8h à 9h par jour). Or notre convention collective prévoit que si la durée du temps de repas est inférieure à 45 mins elle doit être rémunérée ce que nous avons demandé.

Notre employeur a donc décidé pour contourner le "problème", de donner 45 mins de pause non rémunérées et d'en exclure les 30 mins ce qui nous fait 75 mins de pose par jour celle de 45 le midi et celle de 30 en fin de journée. Généreux, vous allez me dire, pas temps que ça, pour des raisons diverses selon les personnes donc je rentre pas dans le détail.

Ma question est donc la suivante : L'employeur peut décider que le temps de pose pour plus de 6 heures de travail peut être comptabilisé dans le temps de la pause repas. Est que le salarié inversement peut "décider", "exiger" (je trouve pas de formule convenable) que ce temps de pause soit inclus dans le temps du repas ? Dernière modification : 12/09/2014

12/09/2014 18:56

Bonjour,
Le temps de repas répond aux dispositions du Code du Travail concernant la pause obligatoire d'au moins 20 mn après au maximum 6 heures de travail, également si la Convention Collective en prévoit une de la même sorte...
En revanche vous pourriez réclamer réparation du préjudice subi rétroactivement si une pause de 30 mn ne vous a pas été payée alors que la Convention Collective le prévoit lorsqu'elle est inférieur à 45 mn...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/09/2014 19:11

Merci pmted pour ta réponse. Juste pour avoir confirmation, pour toi les 30 mins de pause (6h -> 20 mins, proportionnellement 9h -> 30 mins, c'est comme ça que ça marche ?) n'ont pas lieu d'être grâce à ces 45 mins de pause repas ?

Superviseur

12/09/2014 19:20

Bonjour,
Ce que prévoit le code du travail, c'est d'avoir au minimum 20mn de pause après 6 heures de travail consécutives.
J'avoue ne pas comprendre votre question, en particulier cette histoire de proportionnalité ! Que vous travailliez 9 heures par jour ne change rien pour le code du travail. Si vous faites par exemple 5 heures d'affilée, une pause de 20mn, et 4 heures d'affilée, c'est bon pour le code du travail.

12/09/2014 19:54

Déjà c'est une bonne chose de clarifiée, je pensais que le temps augmentait en fonction du nombre d'heure faites. Donc on oublie la proportionnalité.

Ma question est : Est que le salarié peut "exiger" que ce temps de pause de 20 mins soit inclus dans le temps du repas ?

Un exemple pour être plus clair ce qui ce qui se passerait horaire de 7h30 à 11 h 15 de boulot puis pause repas 11h15 à 12h, reprise jusqu'à 13h15 puis 20 mins de pause et de 13h35 à 17h05 travail. Les pauses sont non rémunérées. Est ce que la pause de 20 mins à lieu d'être.

12/09/2014 19:58

C'est 20 mn minimum de pause après au maximum 6 h de travail, si elle a déjà été prise en conformité avec la Loi, il n'y a plus de pause après 9 h...
Si la pause est prise après 4 h de travail, elle n'est bien sûr pas réduite...
C'est le cas en général que la pause soit incluse dans le temps de repas sauf disposition autre à la Convention Collective applicable mais l'employeur peut décider de plusieurs pauses pour un temps plein...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

13/09/2014 10:25

Un exemple pour être plus clair ce qui ce qui se passerait horaire de 7h30 à 11 h 15 de boulot puis pause repas 11h15 à 12h, reprise jusqu'à 13h15 puis 20 mins de pause et de 13h35 à 17h05 travail. Les pauses sont non rémunérées. Est ce que la pause de 20 mins à lieu d'être.

Ici, la pause de 20mn entre 13h15 et 13h35 n'est pas une obligation. Mais elle peut être fixée par l'employeur.

13/09/2014 11:24

Bonjour,
Par ailleurs, s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, il faudrait savoir s'ils sont consultés à ce propos...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/09/2014 10:45

Pour le moment il n'y a rien d'officiel c'est juste une demande personnelle de quelques employés notre demande était que la demi heure qui était faite jusqu'à présent soit comptabilisée dans notre temps de travail.

A ce jour la période méridienne se décompose de la sorte le repas nous est offert en échange d'une demi-heure de travail en plus. Le temps de la pause repas n'est pas comptabilisé dans le temps de travail contrairement à ce qui est acté dans la convention collective mais récompensé par du temps de présence en moins, les fameuses 20 mins de pause pour 6 heures de travail.

Ce que nous voulions c'est ne plus prendre notre repas et regagner 2x30 mins (la paye du repas et la pause repas). Ca nous faisait regagner 4h semaine ce qui n'était pas négligeable.

Bien sur je comprends que d'un coup ça ne plaise plus à l'employeur qui doit nous octroyer une pause d'une heure à un moment de la journée ou raccourcir nos emplois du temps. Qui s'y refuse et essaye de nous faire changer d'avis en allongeant notre temps de présence (45 mins non rémunérées + 20 mins d'une autre pause "inutile").

La proposition de 45 mins + 20 mins ne serait pas effective à tous les employés ceux qui le désirent pourraient rester à 30 mins avec les 20 mins inclues. Est ce que cette différence de traitement vous semble correcte ?

J'ai une dernière question : Est ce que les moments de pause doivent être fixes et actés en temps que tel dès le départ (genre à telle heure tous les jours je prends ma pause) où ils peuvent être variables (je la prends quand je veux) ?

14/09/2014 12:03

Bonjour
D'après ce que vous indiquez, sans en préciser l'intitulé à défaut de son numéro, la Convention prévoit que la pause ne doit être rémunérée que si celle du repas est inférieure à 45 mn donc il suffit que l'employeur la porte à 45 mn en abandonnant celle de 30 mn pour qu'ile ne doive pas l'inclure dans le temps de travail et la payer...
Vous ne pouvez pas exiger d'abandonner toute pause pour le repas puisqu'elle est obligatoire après au plus 6 h de travail en revanche en plus de la pause de 45 mn, l'employeur n'est pas obligé d'en prévoir une autre...
Toujours d'après ce que vous indiquez comme disposition conventionnelle, si l'employeur maintenait une pause de 30 mn, il devrait vous la payer...
En principe l'horaire d'un même atelier doit être commun...
Par ailleurs, vous n'indiquez pas s'il y a des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

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14/09/2014 13:32

Alors c'est la convention collective des personnels de l'enseignement catholique privé appelée psaee. Elle a été dénoncée par l'OGEC qui représente le collège employeur. Les avantages sont considérés comme acquis pour les personnels embauchés avant décembre 2012.

L'établissement est une école + Collège privé. Les délégués du personnel et du CE sont réunis en une DUP nouvellement nommée qui est composée de profs (payés par le rectorat et non soumis à la convention) et de personnel dont je fais partie d'où mon intérêt pour toutes ces questions.

14/09/2014 16:13

La disposition à laquelle vous vous référez apparemment figure à l'art. 2.20 de la Convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissements d'enseignement privés et est plus exactement celle-ci :
2.20.3. Pause repas pour les personnels d'éducation non cadres

Pour les personnels d'éducation non cadres, toute période de travail d'au moins 6 heures incluant un moment de repas doit être interrompue par une pause d'une demi-heure au moins permettant de prendre ce repas. Si la durée de cette pause est inférieure à 3/4 d'heure, 1/2 heure sera rémunérée comme s'il s'agissait d'un temps de travail.

Donc en prévoyant une seule pause de 45 mn, comme je vous l'ai dit, l'employeur remplit son obligation et ne doit pas du tout la payer...
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Cordialement.

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28/08/2015 19:27

la loi sur les pauses dit ceci : tout employeurs doit 20 minutes de pause pour tout travail quotidien de 6 heures , elle ne parle pas de travail consécutif , quotidien ne veut pas dire consécutif comment doit on l'interpréter article L3211 je crois.

28/08/2015 19:38

Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

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19/12/2015 13:25

Je suis factrice je travail de 7h15 à 13h25 mon employeur veut nous ôter la pause réglementaire de 20mn sous prétexte que nous pouvons prendre une pause méridienne. Le problème Nous sommes en campagne donc pas de restauration a proximité . Nous restons donc sur notre lieux de travail cette pause méridienne ne devrait elle pas être rémunéré?

19/12/2015 13:51

Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

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22/09/2016 20:52

Bonjour, je suis contractuelle (maître auxiliaire) dans l'enseignement privé catholique. Quel est le temps de repas légal ? Quelle est la norme qui s'applique ici ? Merci

22/09/2016 21:29

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

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