remplacement dans le cadre d'un contrat à mi-temps

Publié le 30/12/2020 Vu 580 fois 15 Par
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29/12/2020 10:26

Bonjour,

Je suis salariée d'une Sté faisant partie du secteur du Batiment avec une convention collective ETAM.

En accord avec mon employeur, j'ai demandé à travailler à mi-temps pour raison personnelle.

J'étais à temps complet en CDI depuis 2013 à 35h.

Nous avons signé ensemble ce contrat limitant ma présence sur mon lieu de travail 3 jours consécutifs à 8 h/jour avec un remplacement en cas congés sur autre agence située à 90 km de mon domicile, ce remplacement pour congés de la secrétaire sur place étant à hauteur de 35 h/semaine.

Il y a un mois de cela, mon employeur me signifiait que mon bulletin de salaire ne pouvait comporter des heures supplémentaires pour l'autre agence suite à ce mi-temps.

J'ai reçu mon bulletin de salaire des mois de novembre et de décembre, et sans être avertie ni avoir signé un document, mon mi-temps s'est transformé en "jours de congé sans solde" ce qui correspond aux jours où je ne suis pas présente dans la société puisque je travaille les lundis, mardis et mercredis à hauteur de 8 h/jour et non présente dans la société les 2 jours suivant.

Je pense que cet intitulé est effectué pour que les semaines que j'effectue en remplacement complet de la semaine ne comporte pas "d'heures supplémentaires ou complémentaires". En d'autres termes, il veut me garder "sous la main" pour effectuer ces remplacements dans le cadre d'un travail à templs complet.

Je ne veux pas que l'intitulé "Congés sans solde" continue à paraitre sur mon bulletin de salaire puisque j'ai demandé un mi-temps...

Je me suis engagée à effectuer un autre remplacement pendant le mois de février 2021 mais je compte signifier à mon employeur dès le début du mois de janvier, que ce sera mon dernier déplacement.

J'ai des indemnités kilométriques payées, mais pas le temps de trajet en plus, soit 1 h aller/retour donc 2 h/jour.

Je compte refuser tout autre remplacement à compter du mois de février, je suis ratachée en temps que salariée à l'agence qui m'a embauchée en 2013 et non à celle pour qui je fais ces remplacements.

Ces remplacements sont dûs au fait que la 2ème secrétaire est en maladie depuis plus de 2 ans et qu'elle n'a pas été remplacée.

Merci et cordialement. Dernière modification : 30/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

29/12/2020 14:18

Bonjour,

Ce sujet devrait être en forum Droit du Travail...

Il suffirait à l'employeur de vous faire signer un avenant le temps du remplacement et ainsi il n'aurait pas à vous payer des heures complémentaires mais normalement l'employeur ne peut pas porter l'horaire d'un temps partiel à celui d'un temps complet...

Si vous avez signé un engagement comme quoi vous êtes susceptible d'effectuer des remplacement, suivant sa rédaction, il paraît difficile de revenir dessus sans un nouvel accord...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/12/2020 16:27

Bonjour,

Excusez-moi pour le domaine de ma demande mais effectivement j'ai commis une erreur.

J'ai déjà signé un avenant pour accéder à mon temps partiel depuis mon CDI.

Sur celui-ci, il y a bien de noté mes jours travaillés avec les heures effectuées.

En aucun cas, il y fait figure que mes jours non travaillés sont des "congés sans solde".

Je me retrouve avec un bulletin de salaire avec des congés sans solde avec un montant horaire qui ne correspond pas du tout à celui dont je suis rémunérés, à savoir, le taux que mon employeur m'impute sur ces 2 jours/semaine est plus élevé que mon taux horaire habituel.

J'ai signé pour un temps partiel avec des jours fixes de travail, des fixes de repos et en cas de besoin, un déplacement sur une autre agence, avec une rémunération à temps complet donc avec 2jours à un taux horaire complémentaire.

Suis-je dans l'erreur?

Merci de votre réponse

29/12/2020 16:50

J'ai copier ma demande dans la bonne rubrique.

Veuillez m'excuser pour cette erreur,

Cordialement,

29/12/2020 16:55

Si vous avez un avenant pour un temps partiel et que vous travaillez les jours prévus, il ne peut être question de congé sans solde et le taux horaire aurait dû être celui du temps complet sauf si l'employeur acceptait une augmentation...

Il n'est pas possible d'une part, comme je vous l'ai dit, que l'horaire du temps partiel psse à celui d'un temps complet et d'autre part, que le nombre d'heures complémentaire dépasse 10 % de l'horaire initial ou un tiers par Accord collectif et mention au contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/12/2020 20:21

Je vous remercie pour votre réponse.
Je vais demander un entretien avec mon employeur mardi prochain et reviendrais vers vous en cas de besoin.
Bonne soirée
Cordialement

Superviseur

29/12/2020 22:38

En accord avec mon employeur, j'ai demandé à travailler à mi-temps pour raison personnelle.

Nous avons signé ensemble ce contrat limitant ma présence sur mon lieu de travail 3 jours consécutifs à 8h/jour


Bonjour,

3 jours par semaine à 8h par jour, cela ne constitue pas un mi-temps...

29/12/2020 22:45

J'ai interprété comme étant un temps partiel pour la durée minimale légale de 24 h sauf dérogation particulière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

29/12/2020 23:10

Comme il est possible de déroger aux 24 heures à la demande motivée du salarié et ici, c'est bien le salarié qui dit avoir demandé un "mi-temps", je m'étonnais juste de cette contradiction...

30/12/2020 07:28

Bonjour
Je vous remercie pour vos réponses
La durée du temps de travail a été faite en accord avec mon employeur, ce qui a permis l'embauche d'une secrétaire en cdd par un cdi
Mais ce que je ne comprends pas c'est pourquoi indiquer mes jours non travaillés en "congés sans solde" avec une imputation horaire plus élevée que le taux horaire de mes jours de présence..
Je me retrouve avec un bulletin de salaire qui fait 2 pages.. Car mes jours non travailles sont groupés par 2 pour chaque semaine...
Pour moi et il est possible que je me trompe, le contrat initial n'est pas respecté puisque qu 'en plus, j' ai appris que pour mon déplacement sur l'autre agence, cela posait un problème pour la rémunération en heures complémentaires vu que je suis à mi temps, d'où le terme "congés sans solde" pour masquer mon mi temps...
C'est ce que je pense..
Cordialement

30/12/2020 08:57

Bonjour,

Vous n'êtes pas à mi-temps mais à temps partiel, comme cela a été relevé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/12/2020 09:15

Bonjour,
D'accord pour le temps partiel, et donc est ce que cela implique mes jours non travaillés en congé sans solde ?
Cordialement

30/12/2020 09:32

Je vous ai déjà répondu :


Si vous avez un avenant pour un temps partiel et que vous travaillez les jours prévus, il ne peut être question de congé sans solde et le taux horaire aurait dû être celui du temps complet sauf si l'employeur acceptait une augmentation...


Je vous conseillerais éventuellement de vous rapprocher d'une organisation syndicale en absence de Représentant du Personnel dans l'entreprise ou m^me de l4inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/12/2020 09:35

Pour compléter votre information, mon bulletin de salaire décembre comporte les éléments suivant :

Salaire de base 151.67 Taux 14.110

Congé sans solde 03.12.20-04.12.20 Base : -11 Taux 14.3554

Congé sans solde 10.12.20-11.12.20 Base : -11 Taux 14.3554

Congé sans solde 17.12.20-18.12.20 Base : -11 Taux 14.3354 et ainsi de suite pour mes jours non travaillés .

Par rapport à mes bulletins précédents, ma date d'entrée a été réactualisée à la date de la signature de mon temps partiel : 21/09/20

L'ancienneté reste inchangée.

Cordialement,

30/12/2020 11:01

Puisque maintenant vous êtes à temps partiel, votre bulletin de paie ne devrait plus être basé sur un temps complet de 35 h par smaine soit 151,67 h par mois mais de 24 h par semaine soit 104,0 0 h par mois ce qui éviterait ces congés sans solde en plus à un taux différent qui apparemment vous désavantage...

La date d'entrée devrait rester la même et l'ancienneté aussi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/12/2020 11:30

Bonjour,

Je vous remercie pour les éléments que vous m'avez apportés.

Je vais demander un entretien avec mon employeur avec toutes les informations données.

Je vous souhaite une bonne fin de semaine,

Cordialement,

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