Travail 9 jours consécutif

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10/11/2014 10:21

Bonjour,

Les infos pour commencer [smile3]
- Convention collective : Industries Chimiques
- Code APE : 4675Z
- Statut : AM&TECH GROUPE IV coeff 250
- Catégorie : Maîtrise

Question : Mon employeur souhaite nous faire travailler 9 jours consécutif et posté (matin après-midi soir). C'est occasionnel, nous n'aurons plus à le faire par la suite.

Il nous propose en compensation, 3 jours de repos (1 jour avant le cycle des 9 jours, puis 2 jours de repos après)

Je voulais savoir si légalement il était clean, ou si nous sommes en droit de demander plus.

Merci beaucoup :)

10/11/2014 11:01

Bonjour,
Il est interdit de toute façon de vous faire travailler plus de 6 jours consécutifs sans un repos hebdomadaire de 24 h auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 h...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/11/2014 12:35

Merci.
Avez-vous le texte de loi qui le précise ?

Pour être plus précis voila l'emploi du temps :
- 24/11 --> Repos
- 25/11 au 03/12 --> Travail (posté)
- 4&5/12 --> Repos
- 6&7/12 --> Week-end
- 8/12 --> Repos
- 9/12 au 17/12 --> Travail (posté)
- 18&19/12 --> repos

Bien évidemment, aucune compensation financière pour le travail posté.

je veux bien prendre tous les textes de loi.

Merci.

10/11/2014 13:04

Bonjour,
Je vous propose ces dispositions du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/11/2014 14:41

Merci.
Avec ces éléments, j'ai posé la question à ma RH.
Je suis sur qu'ils vont trouver une parade...

10/11/2014 15:24

C'est même une question de sécurité des salariés et je leur souhaite qu'il n'y ait pas d'accident du travail dans ces circonstances, ainsi que d'abord aux salariés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/11/2014 16:13

Bonjour,

Voici la réponse :

Comme les 9 jours consécutifs sont du Mardi 25 Novembre au Mercredi 3 Décembre, nous sommes donc sur 2 semaines.
Comme nous avons 1 jour de récup la 1er semaine (Lundi 24 Novembre) et 2 jours de récup la 2ème semaine (4 & 5 Décembre) c'est ok, rien d'illégal.

Pourtant, on va bien travailler 9 jours consécutifs... Elle est où leur astuce ?

12/11/2014 16:25

J'me fait la réponse à moi même :)

L'astuce est dans l'article en fait: Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours PAR SEMAINE.

Vu que nous sommes 9 jours consécutifs mais sur 2 semaines, c'est ok.
Je peux me casser un doigt, je serai couvert, ouf !

Merci pour votre aide en tout cas

12/11/2014 16:25

Bonjour,
Soit votre RH est incompétente soit elle est de mauvaise foi car des jours consécutifs, ça reste des jours consécutifs, même si c'est sur deux semaines civiles différentes et il n'y aucune astuce car une semaine n'est pas forcément une semaine civile du lundi au dimanche mais un espace de 7 jours...
Vous pourriez lui proposer de faire trancher la compréhension des dispositions légales par l'Inspecteur du Travail à moins de vous rapprocher des des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

12/11/2014 19:09

Bonjour,
Malheureusement, votre cas n'est pas si rare, je connais pas mal d'employeurs qui interprètent les L3132-1 et 2 de cette façon. Ainsi en mettant en repos un salarié le lundi de la première semaine et le dimanche de la seconde, ils pensent respecter le code du travail alors que le salarié travaille 12 jours consécutifs.
Je suis d'ailleurs à la recherche d'une jurisprudence à ce sujet depuis un moment...

12/11/2014 19:21

Repos hebdomadaire
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l'article 3.
Si des conditions objectives, techniques ou d'organisation du travail le justifient, une période minimale de repos de vingt-quatre heures pourra être retenue.

Ce texte figure à l'Art. 5 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail...
Ceci confirme donc à mon avis d'une façon suffisamment claire que le repos hebdomadaire après au maximum 6 jours de travail qui figure à l'art. L3132-1 du Code du Travail ne peut pas être contourné...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

12/11/2014 19:24

Merci PM, je vais voir si je peux utiliser cela.
Dommage qu'il n'y ait pas une bonne JP de notre cour de cassation...

12/11/2014 19:29

Vous savez tout comme moi qu'une Directives européenne doit impérativement être respectée par chaque Etat membre et que sans m'y substituer la Cour de Cassation, si elle avait à se prononcer ne pourrait pas aller contre et même devrait l'appliquer si elle avait à se prononcer et ainsi faire entrer ce principe dans la Jurisprudence française pour le pas être contredite par la Cour Européenne des Droit de l'Homme si un recours était exercé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/04/2015 16:04

Bonjour,

Je me permet d'intervenir car c'est la seconde réponse de PM Tedforum erroné sur cette thématique.

Qu'on soit bien clair:
Code du travail:
l'article L3121-10 :
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.

La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1

L. 3122-1:
Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures

Article L3132-1
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article L3132-2
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.

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Si l'on regarde ces textes, il est possible de faire travailler un salarié jusqu’à 12 jours d'affilé sur deux semaines:
S1
Lundi à mardi 12h00=> repos:
Mardi 12h01 au dimanche 24h00 => jusqu’à 48h de travail
S2
Lundi à samedi 11h59 => jusqu'à 48h de travail
samedi 12h00 à dimanche 24h00 => repos

Ce dispositif, bien qu’aberrant d'un point de vue santé sécurité au travail ne rentre pas en contradiction avec les textes du code du travail. c'est donc légal.


Quid de la réglementation européenne: les articles 5-6-16 de la directive sont à prendre en compte (sans oublier le 16 ;) )

Quid des jurisprudence: je n'ai pas trouvé de jurisprudence en lien avec un dispositif de ce type. Les seules existantes concernent des périodes de travail supérieure à 6 jours incluant une semaine complète (au sens de l'article 3122-1) qui dans ce cas rentre e contradiction directe avec le Code du travail.

14/04/2015 16:59

Bonjour,
Sans Jurisprudence de la Cour de Cassation alors qu'au moins une Cour d'Appel m'a donné raison, votre interprétation comme quoi ma réponse est erronée est tout à fait péremptoire et ne ressort que d'une interprétation...
Mais je n'ai pas l'intention de rouvrir le débat pas plus que dans ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/04/2015 17:15

réponse apporté dans l'autre sujet :)

la cour d'appel ne vous donne en rien raison sur la problématique que l'on traite ici.

14/04/2015 17:40

J'ai répondu à la réponse etb entout cas la Cour d'Appel ne me donne pas tort...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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