Usage d'entreprise et véhicule de service

Publié le Vu 1799 fois 11 Par Lool du 974
10/09/2014 05:20

Bonjour,
Mon employeur m'impose de rendre mon véhicule de service sans préavis.
Pour résumer la situation :
- je suis en CDI dans cette entreprise du BTP depuis 4 ans et demi.
- à l'Embauche, il a été négocié avec le chef d'entreprise qu'un véhicule était mis à ma disposition pour les déplacements chez les clients ou les chantiers et aussi pour mes déplacements domicile-travail
- Cet accord était oral et donc non mentionné au contrat de travail
- Plusieurs de mes collègues sont dans cette situation
- Mais je suis le seul à qui on demande de rendre le véhicule dans le but de le vendre
- le chef d'entreprise a changé depuis mon entrée dans l'entreprise
- il ne veut rien me proposer en contre-partie de la perte financière occasionnée
- aucune négociation à priori possible

Au gré de mes recherches, j'au cru comprendre
- qu'il s'agissait d'un avantage en nature
- que comme nous étions plusieurs à en bénéficier, il s'agissait d'un usage
- que mon employeur a bien entendu le droit d'arrêter un usage mais sous certaines conditions (non exclusif à une personne, motivé, délai de prévenance)
- qu'il existait une Jurisprudence à ce sujet

est-ce que je me trompe ?

quels sont mes Droits dans cette affaire ?

Merci d'avance pour les infos.

Superviseur

10/09/2014 08:10

Au gré de mes recherches, j'au cru comprendre
- qu'il s'agissait d'un avantage en nature

Bonjour,
Vos fiches de paie font-elles état d'un avantage en nature ?

10/09/2014 13:19

Bonjour,
Lorsque le véhicule de service est utilisé pour les trajets domicile / travail, cela constitue un avantage en nature négligeable pour l'URSSAF mais c'est un complément de l'usage professionnel...
Si le poste reste le même et que vous deviez toujours vous rendre chez les clients et sur les chantiers régulièrement, il faudrait savoir ce que vous propose l'employeur à la place pour les déplacements professionnels s'il vous retire le véhicule de service...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/09/2014 16:09

Réponse à Janus2fr
Mes fiches de paies ne font pas état d'un avantage en nature. Cet accord était juste oral.

10/09/2014 16:10

Réponse à pmtedforum
j'ai bien entendu demandé une compensation financière mais qui est à ce jour refusée.

Cordialement,

10/09/2014 16:32

Si vous ne lisez pas les réponses pour l'avantage en nature négligeable et ne répondez pas à ceci :
Si le poste reste le même et que vous deviez toujours vous rendre chez les clients et sur les chantiers régulièrement, il faudrait savoir ce que vous propose l'employeur à la place pour les déplacements professionnels s'il vous retire le véhicule de service...
Je ne vois pas comment on peut avancer, car il ne s'agirait pas de compensation financière mais d'indemnisation éventuelle pour l'utilisation d'un véhicule personnel pour vous rendre chez les clients et sur les chantiers...
L'usage pour les trajets n'étant qu'une tolérance en plus orale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

10/09/2014 18:49

Mes fiches de paies ne font pas état d'un avantage en nature. Cet accord était juste oral.
Je vous posais la question car c'est vous qui parliez d'avantage en nature et cela m'étonnais mais aurait pu vous être profitable si ça avait été le cas...

11/09/2014 15:22

à Janus2FR
j'ai trouvé cet arrêt de la cour de cassation ressemblant à mon cas
où le plaignant a eu gain de alors que que la mise à disposition d'un véhicule de service avec remisage à domicile lui avait été supprimé. Et bien que non mentionnée pdt une période ni sur son contrat ni sur ses fiches de paie cette mise à disposition a été reconnue comme avantage en nature.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026778004&fastReqId=1309130718&fastPos=1

Cordialement,

Superviseur

11/09/2014 15:56

Attention à cette JP qui ne correspond pas à votre cas.
Le plaignant dans cette JP avait changé de poste pour devenir sédentaire et le véhicule lui avait été laissé longtemps encore avant de lui être retiré. Il a donc plaidé le fait que ce véhicule était réellement un avantage en nature puisqu'il ne lui servait pas pour son travail (puisque devenu sédentaire).
C'est différent dans votre cas, puisque vous continuez à vous déplacer pour le travail (du moins si j'ai bien compris).

11/09/2014 16:47

Bonjour,
Effectivement et tant que l'on ne saura pas pour quelle raison l'employeur impose de rendre le véhicule de service si le poste reste le même et ce qu'il propose à la place éventuellement, on pourra même s'inventer des Jurisprudences qui ne correspondent pas à la situation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/09/2014 08:45

Bonjour,
la raison est : baisser les frais généraux et diminuer le parc véhicule de l'entreprise. Diminution demandée par la Direction régionale

Cordialement

12/09/2014 08:53

Bonjour,
Je ne vous parle pas de la raison économique qui a poussé l'employeur à prendre cette décision mais de savoir si votre poste reste le même et si vous devez toujours vous rendre régulièrement chez des clients et/ou sur des chantiers et si c'est le cas, ce que propose l'employeur pour ces déplacements professionnels, subsidiairement, ce que prévoit éventuellement le contrat de travail à ce propos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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