Utilisation personnelle Carte bleu entreprise

Publié le 28/11/2020 Vu 223 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/11/2020 18:32

Bonjour,
J'ai besoin de votre aide suite à une convocation à la police suite à une utilisation personnelle de ma carte bleu d'entreprise en tant que salarié. Je m'explique. J'étais salarié d'une entreprise qui m'avais fourni une carte bleu d'entreprise à mon nom. Je l'ai utilisé plusieurs fois de façon personnelle et sans justificatif, pensant que ces sommes serait déduite de mon salaire. Sauf que l'entreprise a porté plainte contre moi. Sachant que lors de la réception de cette carte bleu, je n'ai signé aucun document me stipulant qu'elle droit d'utilisation j'avais avec cette carte bleu. Qu'est-ce que je risque pénalement ? Dans ma logique j'aurais dû signer un document à la réception de cette carte ce qui n'a pas été fais pas l'entreprise, donc je ne savais pas que je n'avais pas le droit d'utiliser cette carte de façon personnelle. Je précise que sur cette carte bleu le nom de l'entreprise et le mien étais graver sur la carte.
Merci d'avance pour votre aide

Cordialement

27/11/2020 18:39

Bonjour,

Il me semble que vous aurez du mal à convaincre dans un premier temps le Procureur de la République puis, s'il y a poursuites ce qui me paraît si ce n'est vraisemblable mais possible, le Juge que vous ne saviez pas que cette carte n'était pas destinée à vos dépenses personnelles mais professionnelles...

La peine dépendrait de la qualification du délit et le code pénal ne donne ques peines maximales que vous ne devriez pas atteindre m^me si on ne connaît pas le montant des sommes déboursées à tort...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

28/11/2020 10:19

bonjour,

il faut éviter de prendre les policiers et les juges pour des benêts.

par définition, une carte bancaire professionnelle est à usage professionnel,

donc votre moyen de défense envisagé n'est peut-être pas le plus pertinent.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.