Suis je obligée de licencier une salariée sans titre de séjour ?

Publié le Vu 210 fois 6 Par Baudry Julia
25/04/2019 20:29

Bonjour,Je salarie en contrat pro une personne qui avait jusque là des récépissés de demande de titre de séjour. En effet, elle a fait une demande de titre de séjour qui est en cours d'étude.
Elle m'a annoncé aujourd'hui qu'elle n'aurait plus de titre de séjour et qu'on lui a demandé de quitter le territoire.
Je sais qu'elle ne peut pas travailler sans papiers en règle. Mais puis-je maintenir son contrat quand même en lui demandant de ne pas venir travailler ? Je souhaite lui laisser le temps de faire appel de cette décision avec son avocat sans la licencier.Merci par avance et bonne soirée

Modérateur

26/04/2019 09:54

bonjour,

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33886

salutations

26/04/2019 10:44

Merci pour cette information.

En revanche, ma question est : suis je OBLIGEE de la licencier ?

Modérateur

26/04/2019 11:04

les premières phrases du lien que j'ai indiquée me semblent claires:


L'employeur n'est pas autorisé à embaucher, conserver à son service ou employer, pour quelque durée que ce soit, un salarié étranger non européen en situation irrégulière (sans papiers). S'il le fait, il s'expose à des sanctions pénales (amende et emprisonnement). Cette interdiction s'impose à l'employeur dans les cas suivants :


si la situation irrégulière du salarié est antérieure à l'embauche,
ou si elle est apparue durant l'exécution du contrat de travail.



26/04/2019 13:20

Je vous remercie pour vos éclaircissements.

Je n'avait pas bien compris le caractère péremptoire de cette partie du texte. Dommage ....

Merci pour votre aide précieuse

28/04/2019 13:46

Bonjour,

L'appel étant suspensif ,je pense que la situation actuelle peut perdurer jusqu'à la décision finale ,vu qu'au début du contrat il y avait un document valable .Mais il faut qu'il y ait appel et avoir la preuve de l'appel.

Amicalement vôtre

suji KENZO

28/04/2019 16:22

Bonjour,

Il me semble que l'[url=art. L8251-1 du Code du Travail est clair :


Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.


Maintenant, si sans que l'on vous donne aucune Jurisprudence, vous voulez encourir les sanctions prévues à l'art. L8253-1, libre à vous, sachant que rien ne vous empêcherait de réembaucher la personne si ses recours aboutissaient
__________________________
Cordialement.
P.M.

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