CDD temps partiel + non débauchage vs CDI

Publié le 21/10/2009 Vu 2971 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/10/2009 16:09

Bonjour,

Voici ma situation, qui me semble est assez inhabituelle :

- Je suis en CDD à temps partiel (60%, soit 3 jours par semaine) dans une société que nous appellerons U jusqu'au 02/02/2010.
- Voici le point délicat dans mon contrat de travail :

"Respect de Clientèle :
Sauf accord préalable et écrit de l'Employeur, l Salarié s'engage, pour la durée du présent contrat et les 6 mois suivants son terme, à ne pas démarcher, directement ou indirectement, le ou les clients de l'Employeur avec lesquels il aura été en contact à l'occasion du présent contrat pour leur fournir des prestations similaires à celles objet de celui-ci, et ne pas accepter de sollicitations de leur part pour de telles prestations".

- Une société concurrente de la mienne (appelons la K) pour qui j'ai travaillé 3 semaines en tant qu'employé de U (j'ai été missionné chez K pour faire la transition avant qu'une collègue ne parte chez K terminer cette mission) m'a proposé de façon non officielle un CDI. Apprenant que j'étais en CDD et que mon patron ne pouvait pas me proposer de CDI, ils m'ont fait une offre "officielle" (par email)
- Cette société (K) avait fait signer à ma société un contrat contenant une clause de non débauchage. Voici la clause :

"Chaque partie s’engage sauf accord écrit et préalable de l’autre partie à ne pas recourir aux services, directement ou indirectement, du personnel de l’autre partie intervenant dans le cadre du contrat pendant la durée du contrat et pendant l’année qui suivra la cessation des relations contractuelles, sous peine de payer à l’autre partie une somme égale à six fois la rémunération brute mensuelle de la personne en cause"

J'ai discuté avec mon patron pour parvenir à un gentlemant agreement, mais il reste hermétique au dialogue pour trouver une solution qui me permette de partir chez K. Mon patron m'a indiqué par oral ne pas être en mesure de me proposer un CDI alors que la société K me propose un CDI beaucoup mieux payé (je considère être actuellement sous payé).

Aujourd'hui je suis bloqué dans une situation précaire et j'ai peur que l'opportunité chez K ne me file sous le nez car mon patron refuse de me libérer de la clause de non débauchage.

Que puis-je faire pour partir chez K ? En ai-je le droit sans être au préalable libéré de la clause de non débauchage (K refuse de m'embaucher sans la libération de cette clause)?

Merci infiniment pour votre aide et vos conseils.
Bien cordialement,

Viganio

17/10/2009 11:40

Votre clause est à mon avis caduque, notamment car elle ne comporte aucune contrepartie financière et n'est pas limitée géographiquement. Vous n'auriez donc pas besoin de la respecter, et vous ne prendriez de toute façon pas grand risque.

En revanche, celle du contrat commercial entre les deux sociétés est parfaitement valide. Et je ne vois pas non plus comment la contourner. Peut-être quelqu'un a une idée ?

J'ai peur que vous deviez chercher autre chose.

20/10/2009 13:34

Bonjour,
La clause de non-concurrence contenu dans le contrat de travail doit en effet être réputée non écrite, car elle ne stipule pas de contrepartie financière.

Concernant la clauses de non-sollicitation, les contrats de mise à disposition de salariés, tel que celui conclu entre U et K, sont très strictement règlementés par le code du travail. Il est ainsi tout à fait possible que le contrat conclu entre U et K soit nul dans son intégralité, impliquant ainsi la nullité de la clause de non-sollicitation.

Je vous invite à me contacter à mon cabinet pour toute précision.

Bien cordialement,
Etienne Deshoulières
Avocat au Barreau de Paris
www.deshoulieres-avocat.com

21/10/2009 13:41

la clause de non sollicitation ne vous concerne pas, elle concerne votre boss et sa société!
signer le CDI!! vous pouvez rompre le CDD a tout moment (sous reserve d'un préavis) si c'est pour un CDI.
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr

21/10/2009 14:29

@trust
Nous sommes bien d'accord.

Mais la société K risque de revoir sa position si elle s'aperçoit que la société U veut absolument faire appliquer la clause de non-sollicitation.

Et là, notre ami risque de se retrouver le c.. entre deux chaises, si je peux me permettre...

21/10/2009 15:33

J'ai un point de vue différent

si la société K lui a fait une offre de CDI, c'est bien en connaissance de cause de la clause de non démarchage que la société à elle même contracté!! Donc signez votre CDI!!


La clause de non sollicitation a été conclu entre les deux sociétés, il est normal que la société U cherche à s'en prévaloir! il faudra voir si elle réussit:

Celà implique une procédure, et quand on voit la qualité douteuse de la clause de non concurrence, il y a sans doute des choses à dire sur la clause de non démarchage...

Viganio n'est pas partie à cette convention. cela ne le concerne pas, ni lui , ni sa région glutéale..

Je vois mal le gérant de la société K reprocher de ne pas connaitre une clause qu'il a signé à son salarié ... sauf à admettre son incompétence à lire une clause contractuelle...
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr

21/10/2009 15:44

Bonjour,
Deux remarques sur la discussion qui précède :

- Le salarié peut engager sa responsabilité délictuelle s'il viole, en connaissance de cause, une clause de non-sollicitation, quand bien même celle-ci serait stipulée dans un contrat auquel il n'est pas parti.

- En tout état de cause, ce débat est sans intérêt s'il peut être démontrer que le contrat contenant la clause de non-sollicitation est nul, comme ne respectant pas les critères de validité des contrats de mise à disposition de salariés.

Cordialement,
Etienne Deshoulières
Avocat au Barreau de Paris
www.deshoulieres-avocat.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

84 avis