Transfere d activité d un pays a l autre

Publié le Vu 1943 fois 40 Par kiwi45
12/10/2013 09:33

Bonjour,
Suite a un choix strategique/economique, notre siege basé en Irlande a décidé de tranferer (fin de ce mois), de France vers l Irlande,un activitée employant 9 personnes,ces 9 personnes sont deplacées(oralement et sans ménagement,si nous sommes pas d'accord la porte est grande ouverte) dans un autre service à des postes occupés par des interimaires. Parmis ces 9 employés (dont les postes ont été supprimés, puisque ils ne sont plus en France oui/non?) il y a des membres CE/DP et CHSCT. Mes questions:
La direction nous dit qu il n y a pas de suppression de postes. Est ce vrai?
Pour certains employés il y a rétrogradation de qualifition doit on accepter?
Quels sont les recours en matiere de droit du travail pour les salariés en général et les salariés protégés.
Y a t il des jurisprudance en la matière.
Notre convention collective Syntec.

Par avance merci.

12/10/2013 10:39

Bonjour,
Il y a bien suppression de postes mais l'employeur est susceptible de proposer des reclassements reste à savoir si ceux-ci impliquent une modification essentielle du contrat de travail que vous pourriez refuser, ce qui semble avérée en tout cas pour les salariés qui subiraient une rétrogradation en plus dans ce cas, pour les salariés protégés, l'employeur devrait obtenir l'autorisation de l'Inspecteur du Travail...
En cas de refus, d'une modification essentielle du contrat de travail pour raison économique que l'employeur devrait proposer par lettre recommandée avec AR en laissant un délai de réflexion minimum d'un mois, l'employeur n'aurait pas d'autre choix que de procéder au licenciement économique puisque, apparemment, il ne pourrait pas revenir sur sa décision...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/10/2013 11:29

Merci , pas de licenciement eco. la direction ne veux pas en entendre parler d après les DP. Que faire d'autre.
Merci

12/10/2013 11:43

Mais s'il n'y a pas de licenciement économique suite au refus de modification essentielle du contrat de travail, l'employeur sera bien obligé quand même de procéder à un autre licenciement, a priori et à mon sens un recours sera donc possible...
En plus, comme des Représentants du Personnel sont concernés, l'Inspection du Travail sera en possession du dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/10/2013 13:27

D accord pour le recours mais lequel?
TOUT EN SACHANT QUE NOTRE INSPECTEUR DU TRAVAIL REPREND LE DOSSIER MAIS NE FERA AUCUNE DIFFERANCE ENTRE LES EMPLOYES ET DONNERA SON ACCORD A TOUTES MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL. DONC LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE SI L EMPLOYE REFUSE LES CHANGEMENTS.

12/10/2013 21:13

Il est inutile d'écrire tout un texte en majuscules, ce qui ne rend pas la lecture plus aisée au contraire et n'ajoute rien si ce n'est en langage internet que vous hurlez...
Je me demande comment vous pouvez savoir à l'avance que l'Inspecteur donnera son autorisation pour la modification essentielle des contrats de travail des salariés protégés et surtout pour un licenciement qui ne soiy pas économique compte-tenu du contexte de suppression de postes...
Je me demande aussi comment vous pouvez savoir que l'employeur ira jusqu'à procéder au licenciement pour faute grave à moins que vous sombriez face à une tentative d'intoxication...
Le recours serait bien sûr devant le Conseil de Prud'Hommes qui devrait en apprécier suivant les éléments fournis alors que vous-même parlez d'un "choix strategique/economique"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/10/2013 11:50

Bjr. Désolé pour l ecriture en majuscules je ne savais que cela avait un code.
Pour l'inspecteur du travail l info nous a ete donnée par les membres DP.

Pour l'intox. comment le savoir?

Dans notre cas peux t on parler d une délocalisation?

A partir de quel evenement peux t on faire une demande de rupture judiciaire du contrat de travail?

Merci et bonne journée

14/10/2013 12:12

Bonjour,
Il semble quand même que les Délégués du Personnel se trompent totalement et en plus prétendent avoir un don divinatoire...
Il s'agit éventuellement d'une délocalisation mais avec suppression de poste sur le lieu de travail actuel...
Je pense qu'il faudrait attendre pour l'instant la suite des évènements avant une demande de rupture judiciaire auprès du Conseil de Prud'Hommes déjà que la modification essentielle des contrats de travail intervienne...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/10/2013 19:42

Bonjour.
Dés que le changement de fonction aura lieu dois je informer mon employeur de mon intantion d un recours au CPH.
Ha j oubliai aucune procedure n a été respecté quant aux modifications , pas de convocation ni de lettre avec AR.
Nous avons, suite a notre demande( membres du CHSCT) déclanché une reunion extraordinaire sur le projet de transfere cars nous n avons pas été consulté comme le précise le L4614-2. Pas utile nous a repondu la direction. Il nous été fourni un organigramme avec nos nouvelle fonctions, des informations sur les horaires et cadances à venir.Voilà pour ce jour.
Cordialement.

16/10/2013 21:04

Bonjour,
Avant d'aviser l'employeur d'un recours devant le Conseil de Prud'Hommes, vous pourriez lui signifier votre refus de ce que vous considérez comme une modification essentielle du contrat et des conditions de travail en plus sans autorisation de l'Inspecteur du Travail comme salarié protégé...
Si l'employeur considérait que c'est un simple chagement et qu'ainsi il décide de vous licencier, il devrait tout autant obtenir l'autorisation de l'Inspecteur du Travail qu'il aurait été plus subtile qu'il le consulte depuis le début...
S'il s'avérait que le CHSCT aurait dû être consulté comme c'est probable puisqu'il y a au moins réorganisation, l'employeur aurait commis un délit d'entrave...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/10/2013 19:36

Bonjour,
L inspecteur du travail peux t il donner son autorisation sans que je sois averti?
Le transfert est prévu le 31 octobre, je procede comment?
J envoie ma lettre recommandée et dans l entreprise je fais quoi? je me presente le lundi et????? je suis obligé d aller vers mes nouvelles fonctions ou je reste assi dans mon ancien atelier? Quels sont les risques?
Entre la lettre de refus et le depos du dossier aux CPH je laisse passer combien de temps.
J'espere ne pas trop abuser de votre temps.
Merci

17/10/2013 20:59

Bonjour,
Pour donner son autorisation, il faut que l'employeur la sollicite et qu'il ouvre une enquête pendant laquelle il entend les parties mais vous pourriez prendre l'initiative de vous en rapprocher...
Ce n'est pas parce que vous prendriez vos nouvelles fonctions afin de ne pas être accusé d'insubordination que cela voudrait dire que vous consentez à la modification essentielle de votre contrat de travail...
C'est vous qui décidez du moment où vous saisissez le Conseil de prud'Hommes car si l'employeur revenait sur sa décision, vous pourriez toujours vous désister de l'action...
Mais il est étonnant que vous vous retrouviez seul à réagir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/10/2013 09:59

Bonjour a me relire je ne vous ai pas précisé que la direction ne m avais pas envoyé de lettre avec AR sur une proposition de poste.Vu que le service part jeudi je ne peux me diriger vers un autre poste, qu'en pensez vous? Crldt.

28/10/2013 10:38

Bonjour,
Vous ne précisez pas si vous vous êtes rapproche de l'Inspecteur du Travail et quel a été son avis ainsi que les conseils qu'il a pu vous prodiguer...
L'employeur, suivant sa stratégie, fait comme s'il n'y avait pas de modification essentielle, ce qui ne vous empêche de le contester ou même refuser le changement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/10/2013 11:02

Bjr.
L inspecteur du travail ha un roman..
L inspectrice avec laquelle j était en relation est partie en conger mat depuis 3 semaines. Le nouvel inspecteur qui a pris le remplacement est très occupé, formation, Cp, rendez vous extérieur..... très difficile a joindre. Si je vous comprend bien l employeur fait comme si de rien était, donc je peux très bien rester dans mon service délocalisé en Irlande et attendre un éventuel avertissement. J enverrai a l inspecteur du travail copie de cet avertissement sur lequel l employeur précise le motif.Non risqué peut être?

28/10/2013 11:10

Je pensais vous avoir répondu qu'il n'était peut-être pas utile de vous exposer à une sanction pour insubordination qui risque de ne pas être qu'un simple avertissement...
Il me paraît quand même étonnant que l'Inspecteur du Travail ne puisse pas s'intéresser à votre situation si vous aviez envoyé la lettre recommandée avant même que la date soit arrivée en lui exposant sans attendre une sanction éventuelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/11/2013 19:40

Bonsoir, un courier remis en main propre contre signature est il égale a un recommandé avec AR?

03/11/2013 19:43

Bonjour,
Tout dépend dans le cadre de quelle procédure et par qui il est remis et à qui...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/11/2013 09:57

Bonjour,

Début de semaine assez chaud mon employeur est prêt a discuter de la transaction mais d avocat a avocat. Pourquoi a votre avis? Et suis je obligé ?
Juste une petite précision suite a un entretien de la semaine dernière j ai fais part de mes indemnités transactionnelles. Lors de cet entretien la direction m a présenté une lettre accompagnée du descriptif du poste futur. J ai notifié mon refus de la modification de mon contrat de travail.

04/11/2013 12:33

Bonjour,
Normalement, une transaction, pour être valable, ne peut être négociée et conclue qu'une fois le licenciement notifié...
Donc, l'employeur savait bien qu'il essayait de passer en force d'une manière illégale mais vous n'avez aucune obligation d'adhérer à ses exigences et de vous y soumettre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/11/2013 11:13

Bonjour.
J ai suivi vos conseils. Je me suis rendu a mon poste de travail suivant la modification de mon contrat. L inspecteur du travail a été prévenu par mail, mais pas de réponse. Mon directeur veux me rencontrer avant midi pour lancer la procédure. A votre avis quelle serait la meilleure procédure pour moi, j ai un droit de réflexion. J arrive au bout.
Cordialement

05/11/2013 11:42

Bonjour,
Personnellement, je refuserais de discuter d'une transaction avant que l'employeur prenne ses responsabilités et engage la procédure de licenciement (économique) et vous ne notifie...
Il sait fort bien qu'il est coincé et c'est pourquoi, il ne vous propose pas une rupture conventionnelle qui n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique et qui en plus nécessiterait également l'accord de l'Inspecteur du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/11/2013 11:48

Cela va vite,en effet il me propose a l instant un licenciement économique, la suite ? ? ? ? C est toujours émouvant après 20 ans en arrivé là.

05/11/2013 12:11

Il n'a pas à vous le proposer mais à y procéder car s'il est justifié, il n'a pas besoin de votre accord, il y est donc acculé, comme je vous l'ai indiqué depuis le départ, mais il devra aussi avant vous proposer les reclassements possibles au niveau du groupe...
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Cordialement.
P.M.

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05/11/2013 12:24

Du groupe ! Il y a des licenciements a tout va. C est un peu la raison pour laquelle notre service est parti en Irlande pour sauver des postes. A moins de finir en Chine. Et s il ne le faisait pas?

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