Vente du restaurant de mon patron

Publié le 10/02/2024 Vu 362 fois 8 Par
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09/02/2024 16:25

Bonjour,

mon patron vend son restaurant. Le repreneur ne souhaite pas me garder. Mon patron m'incite à faire une rupture conventionnelle. Que faut-il faire ? Est-ce mieux le licenciement ou la rupture?

09/02/2024 23:27

Bonjour,



Article L1224-1 Code du travail





Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise





Ainsi la loi oblige le repreneur à vous garder.

La question est plutot, vous, que voulez vous?

Superviseur

10/02/2024 08:46


Le repreneur ne souhaite pas me garder.


Bonjour,

Il n'a pas le choix, il est obligé de vous reprendre avec l'entreprise.

Superviseur

10/02/2024 09:42

Bonjour
A voir également s'il souhaite passer par une suppression de poste.
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10/02/2024 09:48

L’idée était de rencontrer le repreneur pour discuter avec lui pour l avenir mais pas eu l occasion car mon employeur m’a dit il ne souhaite pas vous garder donc je vais voir ce que je peut faire ! Donc ma question et la suivante que ce soit licenciement ou rupture le quel et le plus avantageux pour moi ? ( financièrement parlant)

Superviseur

10/02/2024 09:52

Pour vous licencier, encore faudrait-il un motif valable.

Superviseur

10/02/2024 09:54

L'un peut être imposé, l'autre pas.

https://www.coindusalarie.fr/rupture/licenciement

https://choisir-entre-rupture-conventionnelle-et-licenciement

Le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur, qui peut être motivée par des raisons liées à la situation de l'entreprise (si ce n'est pas une faute du salarié).

Vous pouvez proposer de passer par une rupture conventionnelle, qui est un accord mutuel qui met fin au contrat de travail. Elle Elle permet de négocier les conditions de départ, telles que le montant d'une "indemnité de rupture", supériere à ce qu'urait été l'indemnité de fin de contrat pour licenciement..
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Superviseur

10/02/2024 10:00


Le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur, qui peut être motivée par des raisons liées à la situation de l'entreprise


Donc un licenciement économique alors, la rupture conventionnelle n'ayant pas vocation à remplacer le licenciement économique.

Superviseur

10/02/2024 10:05

Tout à fait JANUS, c'est pourquoi j'évoquais la notion de suppression de poste, qui est motivée par des raisons économiques ou organisationnelles, comme une restructuration ou diminution d'activité. Dans ce cas, l'employeur doit respecter une procédure spécifique et fournir une justification valable pour le licenciement.
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