Articles pour la catégorie : droit pénal

la loi n° 2011-267, du 14 mars 2011, dite d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPSI 2, a créé une disposition protectrice du citoyen qui manquait dans notre droit et qui vise à définir et à sanctionner pénalement l’usurpation d’identité.

Après avoir présenté LES CATEGORIES D'ARMES ET LA LOI (PARTIE I) dans un précédent article, j'envisagerai les motifs liés à l'autorisation de détention d'armes. Comment sera t-elle mise en oeuvre ?

La détention, le port et le transport d'armes est particulièrement encadré dans notre droit. Les détenteurs et utilisateurs d'armes de tir sportif doivent respecter plusieurs textes réglementaires qui sont principalement le décret du 18/04/1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, le décret d'application du 6/05/1995 modifié par le décret du 16/12/1998 et l'arrêté du 16/12/1998. Il faut savoir que la loi distingue 8 catégories d'armes détaillées principalement à l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Dans cet article, je me pencherai sur les catégories d'armes et leur régime légal,ainsi que sur les sanctions pénales. Dans un prochain article, je présenterai les motifs légitimes justifiant des demandes d'autorisation.

Dans un précédent article, j'ai présenté la notion d'abandon d'enfant et le risque civil en découlant. Dans cet article, j'aborderai l'aspect pénal.

Lorsque plusieurs personnes sont à l’origine d’un même dommage, la Cour a estimé qu’il fallait tenir compte « du rôle causal direct » de chacun dans la réalisation du dommage (thèse du conducteur) et non diviser le montant de l’indemnité par le nombre de coobligés (thèse de l’hôpital).

Les parents des enfants mineurs sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant , même s’il n’a commis aucune faute. Seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité. La faute de la victime qui a elle aussi contribué à la production de son propre dommage, peut constituer une cause d’exonération totale ou partielle de responsabilité, sous certaines conditions.

Introduction Le vingtième siècle n'aura pas seulement été un siècle des grandes découvertes, mais aussi un siècle émaillé par des crimes perpétrés à grande échelle contre des populations civiles : massacre des Arméniens, horreur de la Shoah, exterminations massives au Cambodge, purification ethnique en ex-Yougoslavie, génocide au Rwanda, violations massives et systématiques des droits de l’homme et du droit international humanitaire en République Démocratique du Congo. La liste n’est pas exhaustive. Génocide, crimes contre l’humanité, crime de guerre, des termes qui sont devenus courant dans notre vocabulaire. Deux tribunaux pénaux internationaux ont été créés, sous l'égide de l'ONU, pour l'ex-Yougoslavie avec mandat de juger les personnes qui s’étaient rendues coupable des crimes commis en Yougoslavie de l’époque, aujourd’hui devenu plusieurs pays indépendants, à partir de 1991 et pour le Rwanda, créer après la guerre civile de 1994 pour poursuivre les personnes présumées coupables de génocide. D’autres genres des tribunaux ont été crées comme le tribunal spécial pour la Sierra Léone, les chambres extraordinaires au sein des tribunaux Cambodgiens ou la chambre pour les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine. Pendant le siècle d’horreur, d’autres formes de justice ont vu également le jour, ce que l’on convient d’appeler les options de justice transitionnelle qui forment un ensemble des procédés incluant la justice pénale et des mécanismes non judiciaire comme la commission vérité et réconciliation. Ces mécanismes ont été utilisés dans certains pays avec succès, mais dans d’autres ils ont eu moins d’impacts. Dans cette quête - quasiment universelle - de justice pour les victimes et de lutte contre l’impunité, une juridiction permanente a vu le jour le 17 juillet 1998, la Cour Pénale Internationale, avec pour mission de poursuivre les personnes qui se sont rendues coupables de crime de génocide, de crime contre l’humanité, de crime de guerre et de crime d’agression. La république Démocratique du Congo a connu plusieurs années de guerre avec son cortège des crimes et graves violations des droits de l’homme. Ces crimes ont faits des victimes qui demandent aujourd’hui que justice leur soit rendue. Quelle mécanisme, la RDC peut-elle mettre en place pour que justice soit faite aux millions des victimes qui réclament réparation ? Nous allons, dans la présente cogitation, passer en revue les différentes juridictions et formes de justice qui peuvent être exploité par la RDC pour rendre justice aux milliers des victimes congolaises. Enfin de compte, nous allons proposer la forme de justice que nous estimons être appropriée pour la RDC.

Le 7 décembre 2010, la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé que l'imputation à la police de l'air et des frontières de « méthodes brutales [...] visant en priorité [...] les noirs et les arabes », constitue l'expression d'une opinion injurieuse et non diffamatoire (Cass. Crim., 7 déc. 2010, n°10-81.984)

Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de coopérer. Il peut s'agir ainsi du refus de s'arrêter ( délit de fuite), du refus d'obtempérer ou de se soumettre aux vérifications demandées...

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