Publié le 23/06/2017, vu 1043 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’état de la jurisprudence en ce qui concerne l’avantage indirect procuré par l’hébergement d’un enfant a évolué.
La question du rapport de cet avantage indirect a été posée maintes fois.
Si toutes les libéralités, directes ou indirectes, doivent être rapportées à la succession afin d’assurer l’égalité des héritiers, alors dans le cadre de cette analyse de l’intention libérale, l’avantage indirect devra être rapporté.
Ainsi, le rapport est dû à la succession lorsque les enfants sont nourris et logés chez leurs parents sans contrepartie .
C’est la conception subjecti

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Publié le 21/06/2017, vu 882 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Prouver sa qualité d'héritier peut se faire par tous moyens.
Des attestations seront réclamées souvent par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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Publié le 30/05/2017, vu 1327 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 544  du code civil définit le droit de propriété comme suit:

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Les trois attributs de la propriété sont :

--Le droit d’usage d’un bien. (usus),
--le droit de jouir du bien sur lequel il porte soit en l’utilisant soit en en percevant les fruits.( fructus) ,
--le droit de disposer d’un bien en le vendant, en l’échangeant, en l’apportant à une société, en le donna

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Publié le 20/04/2017, vu 2154 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Par testament une personne peut souhaiter désigner une ou plusieurs personne(s) en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées après son décès.
Quel est le rôle de ce tiers ?

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Publié le 07/04/2017, vu 1251 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La sortie de l'indivision peut s'avérer simple lorsque les coindivisaires sont d'accord, mais souvent hélas, elle devient source de complications : en cas de blocage , de refus, de silence d'un ou de plusieurs coindivisaires.
Comment s'en sortir ?

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Publié le 09/02/2017, vu 1074 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, a instauré le statut du témoin assisté .
Elle a été modifiée par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Il s'agit d' un statut intermédiaire qui se situe entre celui de simple témoin, auditeur libre et du mis en examen.

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Publié le 31/01/2017, vu 966 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente).

L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, par un juge, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins.

Dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot pour

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Publié le 31/01/2017, vu 893 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Une libéralité rapportable dans une succession est soumise à diverses conditions.
Elle suppose:

- un avantage pour celui qui reçoit ;
- une volonté de gratifier pour celui qui donne;
- un appauvrissement du donateur.

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Publié le 31/01/2017, vu 908 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques.
En tant qu'injures privées, non discriminatoires ou raciales , elles sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros !

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Publié le 30/01/2017, vu 974 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le faux est un acte positif commis volontairement.

L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux.

Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) .
Ces délits sont envisagés par l'article 441-1 du code pénal

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Publié le 13/01/2017, vu 1053 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens.
Quelles clauses peuvent être envisagées ?

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Publié le 09/01/2017, vu 847 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 pourvoi N°16-12.293 , la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code civil
Elle casse une décision d’appel qui décharge un légataire universel acceptant d’une dette du défunt sur des motifs étrangers liés à ce texte.
La question du motif étranger aux conditions propres à décharger l’héritier de son obligation à la dette successorale, est ainsi posée

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Publié le 05/01/2017, vu 1084 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens.
En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples.
Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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Publié le 05/12/2016, vu 1501 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Les fautes graves ou renouvelées aux devoirs du mariage qui rendent intolérables le maintien de la vie commune, telles que visées par l'article 242 du code civil peuvent fonder une demande en divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif et subsidiairement partagés .
La preuve de la faute est libre...

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Publié le 14/11/2016, vu 1804 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si la preuve en matière de fautes dans le divorce est libre et souverainement appréciée par le Juge, la loi envisage d'interdire à certaines catégories de personnes de témoigner. En se penchant sur les raisons de cette interdiction, la réponse pourrait paraître logique et juste, sauf que parfois les personnes interdites, sont les seuls témoins !

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Publié le 03/11/2016, vu 2205 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
C’est dans une volonté de désengorgement des tribunaux l'ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi tendant à la modernisation de la Justice du XXIème siècle,adopté par le Sénat en novembre 2015.Plusieurs amendements ont été déposés à la demande de M. Urvoas, Garde des Sceaux, l'Assemblée nationale a adopté ce projet le 12 octobre 2016.( voir N° CL186 voté en première lecture par la Commission des lois le 30 avril 2016)
C'est l'article 50 qui intéresse principalement le nouveau divorce amiable.
Ce texte privilégie et renfor

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Publié le 18/10/2016, vu 1196 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'usufruit est un démembrement du droit de propriété qui permet de conserver l'usage et la jouissance du bien donné jusqu'à son décès.
Qu'en est il ce la valeur et du rapport ?

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Publié le 18/10/2016, vu 1050 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande.
Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition.

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Publié le 05/09/2016, vu 1864 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le mariage oblige les époux à une communauté de vie.

Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.

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Publié le 05/09/2016, vu 1281 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson.
Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel.
Dans consentement mutuel, il y a amiable…il y a accord sur tout : le principe et les conséquences.
Ce type de divorce est régi par les articles 230 et 232 du code civil, 1088 à 1105 du Nouveau code de procédure civile.

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Publié le 05/09/2016, vu 3683 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu’un époux est défaillant une alternative peut se poser : soit le placer sous un régime de tutelle ou de curatelle, soit se faire mandater ou habiliter dans les termes de l’article 219 du code civil.

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Publié le 18/08/2016, vu 1259 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeurs, complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est venue toucher à la durée et le renouvèlement de la tutelle ou de la curatelle...

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Publié le 27/07/2016, vu 1846 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
On a tendance à assimiler la contrainte ou l’obligation alimentaire au devoir de secours.
Il s’agit d’apporter à un membre de sa famille, dans le besoin, une assistance matérielle (ascendant, descendant).
On parle aussi de devoir de secours ou de contrainte alimentaire .
L’aide alimentaire s’entend des besoins fondamentaux de la personne, à savoir nourriture, habillement, soins, logement, etc.

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'e

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Publié le 27/07/2016, vu 2037 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Une demande de réduction est envisageable lorsqu'une libéralité est considérée comme excessive.
Elle sera donc due par le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation aux héritiers réservataires ( ceux qui ont droit à une part minimum dans la succession ex enfants) lorsque la part qui lui a été attribuée dépasse celle à laquelle il avait droit.
Cette indemnité peut s'analyser comme une créance.

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Publié le 06/07/2016, vu 1412 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 2016 N° de pourvoi 15-18086 vient de rappeler quelles sont les conditions d'une libéralité rapportable à la succession:

- un avantage pour celui qui reçoit ;
- une volonté de gratifier pour celui qui donne;
- un appauvrissement du donateur.

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