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Publié le 15/01/20 Vu 46 121 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
RUPTURE DES FIANCAILLES: COEUR(S) SOLITAIRE(S): A QUI JETER LA PIERRE ?

" Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette ": Confucius

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Publié le 15/01/20 Vu 4 489 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
COMMENT AGIR AUX 2/3 DES DROITS DANS L'INDIVISION

Détenir 2/3 des droits indivis seul ou à plusieurs rend il plus fort ? Telle est la question .

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Publié le 28/10/19 Vu 1 335 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DE QUELQUES PRINCIPES APPLICABLES AUX PENSIONS ALIMENTAIRES

Plusieurs principes régissent les pensions alimentaires qui ont pour fondement une forme de devoir de secours. Cet article en fait le rappel .

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Publié le 15/04/19 Vu 2 644 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PROTECTION DU  LOGEMENT DES EPOUX CONSTITUTIF DU  DOMICILE CONJUGAL.

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.

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Publié le 21/02/19 Vu 2 240 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA QUESTION DU RAPPORT A LA SUCCESSION D’UNE DONATION  INDIRECTE PAR INTERPOSITION D’UNE SOCIETE

Est-il possible de gratifier un héritier par l’interposition d’une personne morale à savoir une société ? Si oui la constitution d’une société fait-elle obstacle au rapport successoral ?

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Publié le 21/11/18 Vu 9 264 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PAS DE PRESENT D'USAGE DANS LA SUCCESSION.

La qualification de la remise d’argent en présent d’usage est importante dans la mesure où ils ne sont pas rapportables à la succession du donateur, qu'ils ne vont pas entamer l’abattement légal et ne vont pas entraîner le paiement de droits de donation . La notion s’entend d’une gratification en argent ou en valeurs faite lors de fêtes ou d’évènements familiaux . Les tribunaux apprécient si le don est proportionné aux revenu en cas de contestation.ex niveau de vie et patrimoine . Un collier en diamant offert par un richissime homme d’affaire pourra être qualifié de présent d’usage, alors que ce même cadeau ne le sera pas pour une personne aux revenus modestes . La question de la bague de fiançailles se pose souvent :Présent ou Donation ?

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Publié le 21/11/18 Vu 1 989 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES D'UN ADULTERE PEUVENT FONDER LA REVOCATION D'UNE  DONATION POUR INGRATITUDE

Un donateur ou ses héritiers au décès peuvent demander la révocation de la donation dans des cas exceptionnels au regard du principe de l’irréversibilité de la donation. La révocation pour "ingratitude" est admise dans trois cas: si le donataire a attenté à la vie du donateur ; s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; ou s'il a refusé une aide financière au donateur dans le besoin (art. 953 et 955 du code civil). Cela suppose de prouver les faits injurieux allégués par tous moyens en justice surtout en matière d'injure grave. Le juge est libre d'apprécier souverainement s'il révoque ou pas la donation ...

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Publié le 15/10/18 Vu 2 373 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUEL EST L'INTERET DE TESTER ?

Souvent nos clients nous demandent quel est l'intérêt de faire un testament ? ou Ai-je intérêt à en établir un ? Réponse dans cet article

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Publié le 15/09/18 Vu 12 588 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PROTECTION DU LOGEMENT CONJUGAL

Le domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé...

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Publié le 21/08/18 Vu 19 439 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'OBLIGATION DE SIGNALEMENT: UN DEVOIR DE PROFESSIONNEL ET DE  CITOYEN

Le devoir de signalement apparaît comme un devoir légal et moral qui fait appel à la responsabilité de tout un chacun.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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