Articles pour la catégorie : droit en général

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Seuls trois juges de la Cour constitutionnelle parmi les neuf ont accompli moins de trois ans et peuvent par conséquent être reconduits pour un nouveau mandat et ce, conformément à l’article 8 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Une association a le pouvoir de révoquer son président, tout comme elle peut révoquer un administrateur ou un membre du bureau.

La validité d’un acte de saisie-attribution est soumis à des règles de fond et de forme.

Dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à qui il le souhaite, sauf si les statuts comportent des clauses contraires.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Recevez des conseils pratiques sur la réaction à adopter face à une mise en demeure, y compris la vérification de sa validité, l'examen des motifs, la mise en conformité avec les obligations, et la gestion des mises en demeure abusives.

Au cours de la procédure de liquidation judiciaire , le procureur de la République , comme le Liquidateur, peuvent envisager des sanctions pécuniaires à l’encontre du dirigeant .

La hausse du prix du papier en 2022 ne conduit pas à la révision du contrat pour imprévision si le cocontractant a accepté d’en assumer le risque (Tribunal de commerce de Paris, 15 novembre 2023, n°2022026332).