Il faut saluer cette position très claire de la Cour de cassation.
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Articles des blogs juridiques
RGPD - Courriels émis ou reçus par un salarié de sa messagerie électronique professionnelle = données à caractère personnel auxquelles il a droit d’accéder (cass. soc. 18 juin 2025)
Travaux en cours, taxe foncière : nouvelle doctrine du Conseil d'État
CE 5 mai 2025 : tant que les travaux sont en cours, aucun changement de caractéristiques n'est retenu et la taxe foncière reste inchangée.
Honoraires d’avocat, entre convention d’abonnement et dessaisissement en cours de procédure
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Qu'est-ce que le numéro RNA d'une association ?
Le RNA est un registre public et informatisé des associations.
➡️ Quelle procédure pour céder des actions de SAS ?
Dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à qui il le souhaite, sauf si les statuts comportent des clauses contraires.
Grand déplacement salarié : vos droits en cas de mission loin de chez vous
Salarié en déplacement ? Découvrez vos droits à l’indemnité logement et repas, et comment contester une retenue injustifiée.
Référencement naturel des médecins : que dit le droit français ?
Dans un monde où Internet est devenu le premier réflexe des patients pour choisir un professionnel de santé, la question de la visibilité en ligne des médecins est cruciale.
Impôts locaux: droits de la défense et révision des évaluations foncières de locaux professionnels
La déclaration n° 6660-SD comprend une rubrique imposant de sélectionner la catégorie ou un local doit être classé.Le non respect de cette déclaration a des conséquences sur les impôts fonciers.
Discrimination syndicale : condamnation d’EDIMARK pour licenciement nul d'une dessinatrice d’exécution et paiement d’heures supplémentaires (CA Paris 12 juin 2025)
Edimark est condamnée à payer à la salariée dessinatrice d’exécution des dommages intérêts pour discrimination syndicale.
Comment contester une saisie-attribution sur compte bancaire ?
Vous pouvez contester une saisie-attribution sur compte bancaire dans un délai d’un mois. La procédure passe par le juge de l’exécution, souvent avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
