Renouvellement demande de logement social

Madame, Monsieur, depuis plusiers années j'effectue dans les délais ma demande de logment social auprès d'un organisme HLM SOLAR et auparavant SAEMCARRA (73100) Lors de la période de la COVID 2019, j'ai déposé dans les délais dans leur boîte aux lettres mes demandes de renouvellement, mais celles- ci n'ont pas été traitées par SOLAR qui prétend ne rien avoir reçu, alors que je possède la copie de mes demandes. Si bien que mon ancien numéro départemental attribué rien n'apparait. C'est alors que j'ai expédié une réclmation par LR+AR à leur siège social de Lyon puis ensuite à la Préfecture de la Savoie. Pas de réponse. Si bien que l'antériorité d ema demande a été annulée. J'ai donc du refaire une autre nouvelle demande auprès d'un autre organisme à savoir l'OPAC de la Savoie Chambéry qui lui m'a attribué un nouveau numéro unique départemental mais sans antériorité. Je conclu que le SOLAR chargé de mettre à jour la liste départementale des demandeurs de logements sociaux ne l'a pas fait ce qui me porte préjudice. Dois- je saisir le Tribunal admnistratif compétent (Grenoble) de cette carence ainsi que celle du Préfet de la Savoie qui ne me répond pas et sur quelle base juridique ? Car je pense savoir que c'est de la responsabilité de la Préfecture de la bonne tenue de ce fichier. Merci robert.vallar@hotmail.fr

Bonjour,



vous pouvez invoquer une faute du service administratif compétent devant le TA.

Je ne sais pas si vous avez les preuves pour cela, mais bon.

"§ - La responsabilité pour faute ou sans faute de l'administration"

https://www.vie-publique.fr/fiches/20274-quelles-sont-les-formes-de-responsabilite-de-ladministration

https://fiches-droit.com/responsabilite-administrative

https://www.py-avocat.fr/tout-savoir-sur-la-responsabilite-administrative/



Source :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/action-justice-devant-juge-administratif-33084.htm
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De la discussion jaillit la lumière.