Demande de délai de grace auprès du juge d'instance

Sujet vu 63940 fois - 22 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/09 à 21:47

stefla, Seine-Maritime, Posté le 02/02/2009 à 21:47
9 message(s), Inscription le 02/02/2009
Bonjour

je suis au chômage depuis fin décembre 2008 et mon mari(intermittent du spectacle) n'est plus indemnisé depuis Juillet 2008 et n'a pas de salaire. jusqu'à maintenant nous avons réussi à nous en sortir mais nous n'allons plus pouvoir honorer nos futures échéances de prêt (jusqu'à ce que je retrouve un emploi, je ne sais quand ? ).
nous avons demandé à la banque un report de nos échéances pour le crédit immobilier (les autres crédits voiture, consommation...pourront dans ce cas être payés avec mes indemnités assedics). ils ont refusé.
Je souhaiterai faire une demande de délai de grâce auprès du juge d'instance afin de bénéficier d'un report de nos échéances pour éviter le surrendettement. nous n'avons à ce jour aucune dette même si nous payions énormément de frais d'agghios car des retards de paiement (mais tout est régularisé).
A priori, deux procédures sont possibles:
-pour des petites sommes (jusqu'à quel montant ? ), il n'est pas utile de passer par un huissier pour l'assignation mais un simple courrier auprès du greffe suffit. dans ce cas prend t-on en compte les dettes (dans notre cas 0) ou la totalité des échéances que l'on souhaiterait reporter (par exemples 24 loyers à 1440 soit 34000 euros environ)
- pour des sommes plus importantes (à partir de quel montant), il faut à priori passer par un huissier pour l'assignation. j'en ai appelé quelques un qui ne connaissant pas la procédure. Ma question est toujours la même, dans mon cas est ce que je considère que je n'ai pas de dette et je fais la démarche directement auprès du greffe ou alors je dois prendre en considération la totalité des échéances que je souhaiterai décaler ?

enfin, connaissez vous un peu les délais pour ce type de demande ? notre situation devient urgente et je n'ai pas envie de passer dans le surrendettement ou de l'aggraver.. cela va tellement vite

merci

Dernière modification : le 06/12/2009 à 17:08
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ardendu56, Morbihan, Posté le 04/02/2009 à 13:16
1847 message(s), Inscription le 17/12/2008
Lu dans le magazine de la Caf du Val d'Oise de novembre 2003 un article s'intitulant: "Vos RECOURS en cas de difficultés financières".
Résumé de l'article : soit vos difficultés sont passagères, soit elles ne le sont pas et c'est la demande de surendettement.
S'il s'agit de difficultés passagères liées à une baisse de ressources liée au chômage, à un accident, un décès, un divorce,..
La première chose à faire est tout d'abord de vérifier "si votre contrat de prêt bénéficie d'une garantie perte d'emploi". Sinon, on peut demander une SUSPENSION DE NOS OBLIGATIONS DE PAIEMENTS de 2 ans maximum et sans intérêt.
On doit s'adresser au tribunal d'instance. C'est une procédure gratuite ou très peu chère (ça dépend du montant de suspension).

Envoyer un courrier par lettre recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal : Lorsque le montant des échéances en retard est inférieur à 4 000€,
Monsieur le Greffier,
C'est en l'application des article 847-1 et suivants du Code de Procédure Civile que vous est adressée la présente demande
(Justifier...)

Lorsque le montant des échéances en retard est supérieur à 4.000€
Vu l'article L313-12 du Code de la Consommation, que vous est adressée la présente demande
(Justifier...)

Vous sachant gré de m'informer de la suite réservée à la présente, avec l'expression de mes salutations respectueuses.
Signature + identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession) + adresse domicile.

Le secrétariat greffe convoque par lettre recommandée avec avis de réception, le demandeur et le prêteur. Une semaine au moins avant cette date, l'usager doit adresser à son créancier toutes les pièces attestant de sa situation.

CODE DE LA CONSOMMATION
Art. L 313-12 : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du Juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d'intérêts.
En outre, le Juge peut déterminer dans son ordonnance, les modalités de paiement es sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

J'espère vous avoir été utile.

Dernière modification : le 04/02/2009 à 20:55
stefla, Seine-Maritime, Posté le 09/02/2009 à 15:12
9 message(s), Inscription le 02/02/2009
merci beaucoup pour ces informations
je vais essayer de me renseigner auprès d'un avocat ou d'un huissier car j'aimerai savoir si je peux faire cette procédure en référé vu l'urgence de notre situation

la demande simplifiée auprès du greffe ne concerne que les sommes < 4000 euros mais dans le cadre de notre crédit immobilier et le report des échéances les sommes seraient supérieures (même si pour le moment nous n'aons aucune échéance en retard). le problème c'est que peu de personnes n'arrivent à me renseigner sur le sujet

cordialement

ardendu56, Morbihan, Posté le 10/02/2009 à 23:09
1847 message(s), Inscription le 17/12/2008
Délai de grâce article L313-12
Vu l'article L313-12 du Code de la Consommation précise qu'un délai de grâce peut être ordonné par le juge, "notamment" en cas de licenciement. De fait, vous pouvez parfaitement arguer de la dégradation de votre situation financière, quelle qu'en soit la cause, pour tenter d'obtenir un tel délai.

Attention toutefois, l'application de cet article est laissée à l'appréciation du juge, ce n'est en aucun cas un droit.
Si votre demande est rejetée, et si vos créanciers ne vous permettent pas d'obtenir une renégociation de vos prêts, deux solutions s'offriront à vous : un rachat de crédits visant à faire baisser vos remboursements mensuels, ou bien une procédure de surendettement si aucun établissement n'accepte de racheter vos crédits.
Ps : pour le montant des échéances en retard supérieurs à 4000€, cela marche aussi mais vous écrivez que vous n'en êtes pas là. La démarche n'est pas toute à fais la même, c'est la seule différence.

Voila la procédure :
A LA DEMANDE DE
M., Mme …
Né(e) le…à… de nationalité….
Profession :…
Le Demandeur.

A L’ENCONTRE DE
Nom de l’établissement, en son agence sis à…….
En la personne de son représentant légal
Le Défendeur.

2ème Page :
PLAISE AU TRIBUNAL
Justification : voir argumentaire ci-après

PAR CES MOTIFS
Vu l’article L313-12 du Code de la Consommation,
- Accueillir comme recevable et bien fond é M., Mme…et lui donner acte de sa volonté réelle et sérieuse d’exécuter ses obligations et de son engagement à cet égard ;
Soit :
- Ré échelonner les échéances et en ramener le montant à la somme de ……..F.(1) ;
- Suspendre l’exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier(1) ;
Soit :
- Prononcer que M., Mme… exécutera le remboursement des échéances ainsi suspendues en vingt quatre mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, ceci en application de l’alinéa L313-12 du Code de la Consommation ;
-ordonner n’y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;
- Prononcer l’exécution provisoire de la présente action.
Sous toutes réserves et ce sera justice.
(1) Présenter l’une ou l’autre de ces demandes.

Mode d’emploi
Après avoir dactylographié l’assignation en s’aidant du modèle ci-dessus, il y a lieu :
- Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation - Charger un Huissier de signifier l’acte (coût moyen : 350 F), après lui avoir demandé d’apposer les formules procédurale légales.
- Remettre au Greffe la copie transmise par l’Huissier.

« ARGUMENTAIRE » :
Sur le fondement de l’article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme… Entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l’exécution des échéances dues, en application d’un contrat de prêt consenti par….(cf. pièce N°1 : contrat).
En effet, à la suite du licenciement intervenu le ……., (cf. pièce N°2 : justificatifs) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle (cf. pièce N°3 : ASSEDIC ou avis d’imposition).
Disposant mensuellement de …….F. l’emprunteur ne peut plus faire face aujourd’hui aux échéances qui s’élèvent chaque mois à………..F.
M., Mme …….entend assumer la dette qu’il/elle ne conteste nullement. C’est pourquoi, dans l’attente d’un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, M., Mme……..demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéance, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d’emploi.
M., Mme ……..fait valoir qu’il/elle a exécuté ses obligations sans incident pendant près de ….…..annés/mois et seul un véritable cas de force majeur y a mis un obstacle.
M., Mme……..soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :
Soit
- De ré échelonnement de l’échéance mensuelle dont le montant sera ramené à une somme de…..….F., ceci pendant une durée de ……..(maximum 24 mois)(1) ;
Soit
- De suspension de l’obligation de remboursement pendant une durée de …..…..(maximum 24 mois) pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s’accompagnant d’une dispense d’intérêt pendant cette période de suspension (1).
M.,Mme…..s’engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, avoir a compter du …., ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation.
M.,Mme…..sollicite n’y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP ( Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.
(1) selon le cas, présenter l’une ou l’autre des demandes.

Pour votre info : CODE DE LA CONSOMMATION Art. L 313-12 : L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du Juge d’instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d’intérêts.
En outre, le Juge peut déterminer dans son ordonnance, les modalités de paiement es sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.

J'espère avoir complété votre demande.

Dernière modification : le 10/02/2009 à 23:14
stefla, Seine-Maritime, Posté le 10/02/2009 à 23:29
9 message(s), Inscription le 02/02/2009
merci beaucoup pour ces précisions.
j'ai encore une question car ce n'est toujours pas clair pour moi.
il y a deux procédure comme vous l'avez dit dans le premier message :

- montant <4000 euros dans ce cas pas besoin d'assignation et je peux directement envoyer un courrier au greffe
- montant > 4000 euros : assignation avec huissier puis TI

dans mon cas pour savoir quelle procédure je dois faire est ce que je considère que je n'ai pas de dettes encore donc que le montant des échéances e retard est inférieur à 4000 euros donc je peux directement écrire au greffe
ou alors je considère que je demande un report de crédit dont la totalité des échéances suspendues / reportées sera > 4000 euros et dans ce cas il faut par conséquent l'assignation et le TI (dans ce cas la procédure en référé est elle possible car les délais sont plus long).
le reste des démarches je l'aibien compris mais je n'arrive pas à savoir de façon claire et sure si je dois prendre en compte le montant des échéances en retard (< 4000 euros donc greffe) ou le montant des échéances que je souhaiterai suspendre (> 4000 euros donc assignation par huissier et TI)
merci du temps que vous m'accordez. j'ai rencontré un avocat qui n'a pas su (ou voulu)m'éclairer et qui me demandait 1000 euros pour continuer (le pb c'est que dans l'état actuel des choses je n'en ai pas les moyens)

je vous remercie encore
je sais que e n'est pas un droit mais je peux tenter.. en plus je sais que notre situation financière s'arrangera forcément car dans un ou deux ans nous aurons des parcelles de terrain à vendre (donc possibilité de rembourser la majorité du crédit pour lequel on demanderait une suspension d'échéance). la banque est informée mais ne veut rien entendre... dommage car les risques sont minimes finalement avec cette histoire de terrain


merci encore
cordialement

ardendu56, Morbihan, Posté le 11/02/2009 à 17:09
1847 message(s), Inscription le 17/12/2008
Je ne sais que vous conseiller. L'article L313-12 du Code de la Consommation précise ... "notamment" en cas de licenciement... Vous êtes tous les deux concernés par les soucis d'emplois...
Je pense que vous devez prendre conseille auprès d'un BON avocat.
Concernant l'avocat, 1/ le tribunal donne des conseils gratuits (voir l'annuaire de votre département); 2/ vous pouvez demander l'assistance juridique (accordée suivant vos moyens); 3/ dans votre contrat "assurance habitation," à voir si vous ne disposez pas de l'assistace juridique.

Désolé pour cette réponse et bon courage.

stefla, Seine-Maritime, Posté le 11/02/2009 à 20:05
9 message(s), Inscription le 02/02/2009
vous n'avez pas à vous excusez, vous m'avez donné beaucouyp d'info

c'est à moi de vous remercier

je donnerai la procédure plus concrète lorsque j'en saurai plus

cdt

stefla, Seine-Maritime, Posté le 17/03/2009 à 10:51
9 message(s), Inscription le 02/02/2009
bonjour

pour information, je tenais à vous indiquer la suite de ma procédure, cela peut toujours servir.

nous avons rédigé une assignation sur la base du modèle donné ci-dessus et du modèle rédigé par l'AFUB (vous pouvez la demander gratuitement auprès de l'AFUB en envoyant une enveloppe timbrée).

Les sommes concernées étant supérieures à 4000 euros nous avons fait une assignation de la banque par huissier auprès du Tribunal d'instance EN REFERE. Nous avons donc eu une date d'audience en 15 jours. Nous nous sommes rendus à l'audience et attendons donc le jugement (un mois après). l'avocat de la partie adverse (nous n'avions pas d'avocat) nous a dit que généralement le jugement était en faveur des particuliers plutôt que des banques. en fait l'avocat croyait peu à sa plaidoirie. nous attendons le retour mais la démarche est belle est bien rapide et facile. Nous avons payé 150 euros de frai d'huissier par contre (80 euros assignation et le reste pour les modifications apportées sur l'assignation) mais c'est toujours moins cher qu'un avocat qui demandait 1500 euros.

je vous tiendrai informée de la suite notamment de la décision

cordialement

santos, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/04/2009 à 09:41
1 message(s), Inscription le 04/04/2009
Stefla, où as-tu déposer ton assignation?
Quel tribunal.
Car moi, j'ai le même problème, et je ne sais pas comment faire. Du moins, de quel tribunal je dépends, car j'habite les Bouches du Rhône, et ma banque est à Dunkerque, et le siège social est à Nanterre. Dois-je assigné dans le 13, ce qui m'arrangerai, sinon je ne me voit pas devoir alle à Nanterre, et prendre un avocat ce n'est pas possible?
Quelqu'un peut-il m'aider, en me racontant son expérience, dans le détail. Merci

jeetendra, Posté le 04/04/2009 à 10:23
943 message(s), Inscription le 18/09/2008
bonjour, lisez attentivement le copié collé de la notice explicative de notre confrère superve, détaillant ce qu'il faut faire en cas de diffculté à rembourser sa dette, un crédit, etc
le Tribunal compétent c'est en principe celui du domicile du défendeur (parti pouruivie, en général le débiteur), courage à vous, cdt

Aujourd'hui, nous allons nous intéresser aux délais de paiement. Comment faire pour les obtenir, dans quels cas, quels sont les textes et quelles sont les limites ?

Toutes ces informations ne concernent que les dossiers pour lesquels un titre exécutoire a été préalablement rendu (jugement ou ordonnance) et sur des dossiers civils, de particuliers.

Nous ne nous intéresserons qu'aux délais de paiement "officiels" c'est à dire accordés par un juge et non par le créancier ou l'huissier.

Dans de tels cas, le dispositif du jugement prévoiera un règlement en X mensualités de X €uros ou bien simplement un règlement en X mensualités.

1er point important :

le nombre de mensualités ne peut excéder 24 mois soit deux ans mais cela laisse une possibilité telle que : "règlement par X mensualités de X€uros et le solde de la dette en principal, intérêts et frais à l'issue de ce délai".

2ème point important :

Ce genre de délais de paiement est toujours assorti d'une clause d'exigibilité. Cela signifie que si une seule échéance n'est pas payée dans les délais, l'intégralité des sommes deviendra immédiatement exigible. En clair, si vous ratez une échéance, votre créancier peut vous poursuivre pour l'intégralité de la dette, et ce même si vous poursuivez l'échéancier.

3ème point important :

Des délais de paiement ne vous seront pas accordé comme cela, juste parce que vous les demandez... Il faudra donc justifier au juge pourquoi des délais de paiement sont indispensables pour vous. Munissez vous donc de tous vos justificatifs de ressources et de charge...

1ère possibilité :

La première solution, la plus simple, est que ces délais de paiement figurent dans le jugement de condamnation.

Pour cela, présentez vous lors de l'audience (si vous avez été convoqué par voie d'assignation tout est inscrit dans l'acte) ou, s'il s'agit d'une ordonnance d'injonction de payer, faites y opposition lors de sa première signification (signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer).

A l'audience (vous n'avez pas besoin d'avocat si l'audience se passe devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité) expliquez au juge votre situation et insistez sur le fait que vous n'êtes pas en mesure de vous acquitter de cette dette, faites une proposition de règlement mensuel et le juge décidera (ou non) de vous l'accorder.

2éme possibilité :

Une fois la décision rendue (et si le délai d'opposition est expiré pour une ordonnance d'injonction de payer) vous pouvez saisir le tribunal d'instance. La saisine se fait par voie d'assignation, allez voir un huissier de justice (ici encore la représentation par avocat n'est pas indispensable).

L'huissier vous conseillera et rédigera pour vous l'assignation (cela ne coûte qu'environ 65€), ensuite vous n'aurez qu'à vous présenter à l'audience et expliquer au juge votre situation.

Ces deux solutions sont prévues par les articles 1244-1 et suivants du code civil.

Sachez également que le juge peut décider de réduire les taux d'intérêt applicables (pas en dessous du taux légal) et que tout cela est soumis à son appréciation (il peut refuser).


3ème possibilité :

Cette troisième solution ne vous est ouverte que si l'huissier de justice vous a signifié un Commandement aux fins de saisie vente ou une injonction et commandement aux fins de saisie vente ou bien tout simplement une saisie (attribution ou rémunérations). Dans ce cas, vous pouvez saisir le juge de l'exécution de votre domicile (par voie d'assignation également).

Un huissier de justice saura vous conseiller et rédigera pour vous l'assignation (cela ne coûte qu'environ 65€), ensuite vous n'aurez qu'à vous présenter à l'audience et expliquer au juge votre situation. (toujours pas de représentation par avocat nécessaire).

Cette possibilité est quant à elle prévue par le décret du 31/07/1992, en son article 8.

conseils pratiques :

- Dans l'attente de l'audience et lors de l'audience, effectuez le règlement de la mensualité que vous espérez entre les mains de l'huissier, cela prouvera au juge votre bonne foi.

- si le juge veut une date pour le règlement, donnez lui une date sûre, à laquelle vous aurez chaque mois reçu votre salaire... le moindre retard peut être fatal

Concrètement, si le juge vous accorde des délais de paiement, cela suspend automatiquement la possibilité, pour votre créancier, d'effectuer un acte d'exécution à votre encontre. Tant que les échéances sont respectées, vous êtes tranquille.

Bonne journée à tous

-------------------------------------------------------------------

Institut national de la consommation 80, rue Lecourbe – 75015 Paris – <www.conso.net>

Dans une période de crise économique permanente, le consommateur est de plus en plus souvent confronté à des difficultés de paiement de ses achats, notamment à crédit. Une condamnation au profit de son créancier peut alors être mise à exécution contre lui, le plus
souvent par une saisie sur son compte bancaire, son salaire, ses meubles ou sa voiture.

Quels sont alors ses droits et de quels recours dispose-t-il pour contester ou limiter les conséquences d’une exécution qui peut avoir de très graves répercussions dans sa vie quotidienne?
La loi du 9 juillet 1991 répond à ces questions en créant le juge de l’exécution, plus communément appelé juge des saisies ou “JEX”.

Les principaux objectifs de cette loi sont les suivants :

– renforcer la valeur des titres exécutoires (jugements, actes notariés, etc.);

– simplifier et humaniser les procédures de saisie;

– confier les contestations relatives aux titres exécutoires et aux conditions de l’exécution à un seul juge, accessible sans formalisme excessif.

Il revient désormais au juge de l’exécution d’exercer un véritable contrôle des procédures de saisie et de l’activité des huissiers de justice de son ressort.

Par sa fonction de juge recours, il garantit la mise en oeuvre du droit légitime du créancier bénéficiaire d’un titre exécutoire, obtenu parfois à l’issue d’un procès long et coûteux, tout en assurant la sauvegarde des droits fondamentaux du débiteur (propriété, intimité, logement, etc.).

Les compétences d’attribution et territoriale du juge de l’exécution ainsi que la procédure en vigueur devant lui sont définies par le Code de l’organisation judiciaire (art. L. 311-12 à
L. 311-12-3 et R. 329-2) et par le décret du 31 juillet 1992 (art. 8 à 37).

Son greffe est celui du tribunal de grande instance, en principe, ou celui du tribunal d’instance si le magistrat chargé
du contentieux de l’exécution exerce également les fonctions de juge d’instance (art. R. 811-6 du code de l’organisation judiciaire).

QUEL EST LE JUGE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT?

La procédure est rapide et efficace.

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Elles peuvent aussi être assistées ou représentées par un avocat, leur conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré inclus, ainsi que par les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.


Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial et de son identité. L’État, les collectivités locales ou les établissements publics peuvent être représentés par un de leurs agents.

Devant le juge d’instance chargé des procédures de saisie et cession des rémunérations, la représentation est libre sous réserve de justifier d’une procuration si le mandataire n’est pas avocat ou officier ministériel.

Les parties peuvent aussi exposer leurs prétentions par un courrier adressé au juge de l’exécution et communiqué à l’adversaire avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans cette dernière hypothèse,leur présence à l’audience n’est pas requise et le jugement est rendu contradictoirement (art. 14 du décret du 31 juillet 1992 modifié). Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

COMMENT COMPARAISSENT LES PARTIES?

Les débats sont publics et oraux. Les prétentions des parties,
qui ne font pas l’objet d’écrits préalables, sont consignées
sur procès-verbal ou notées au dossier.

Le juge de l’exécution peut ordonner d’office toute mesure
d’instruction (enquête, expertise, audition de témoins,
communication de pièces…).

À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré à bref
délai, sauf renvoi à une autre audience dûment justifiée.

COMMENT SE DÉROULE L’AUDIENCE?

Le jugement, même rendu contradictoirement (c’est-à-dire lorsque les parties ont comparu devant le juge), est toujours notifié aux parties par lettre simple et LRAR. Une copie est adressée à l’huissier de justice concerné par la procédure. Il est toujours (sauf en matière de surendettement, pour les décisions statuant sur la recevabilité de la demande) possible de faire appel d’un jugement du juge de l’exécution.

Le délai d’appel est court : quinze jours à compter de la notification du jugement. L’appel doit être formé au greffe de la cour d’appel. La représentation par avoué et avocat est alors obligatoire.

En cas de nécessité, le juge peut déclarer sa décision
exécutoire sur minute, c’est-à-dire au seul vu de l’original de
sa décision. Ses jugements ont en principe autorité de la chose jugée dès leur prononcé. Ils sont toujours exécutoires par provision.

Cela signifie qu’ils peuvent être exécutés immédiatement. En effet, l’appel n’est pas suspensif de la mesure d’exécution, sauf sur autorisation du premier président qui peut ordonner la suspension des effets du jugement d’exécution.

Il n’y a pas de référé (procédure dite d’urgence) devant le
juge de l’exécution. La rapidité de la saisine de ce magistrat
(assignation à la première audience utile et à jour et heure
fixes) et l’exécution provisoire de droit rendent inutile la
procédure de référé qui n’existe pas en matière d’exécution.

René Lauba,magistrat

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

stefla, Seine-Maritime, Posté le 04/04/2009 à 10:57
9 message(s), Inscription le 02/02/2009
bonjour santos

moi j'habite dans le 76, ma banque est dans le 76 et le siège à paris
j'ai assigné mon agence directement et le TI dont dépend l'agence donc le 76

cordialement

stefla, Seine-Maritime, Posté le 04/04/2009 à 11:04
9 message(s), Inscription le 02/02/2009
bonjour santos
si vous avez besoin d'autres informations n'hésitez pas. nous aurons la réponse la semaine prochaine (soit un mois après la date d'audience) en sachant qu'on a eu une date d'audience dans les 15 jours suivants l'assignation. donc la procédure est assez rapide...

cordialement

stefla, Seine-Maritime, Posté le 18/04/2009 à 15:56
9 message(s), Inscription le 02/02/2009
nous avons obtenu notre réponse

un délai de grâce d'un an sans intérêts. nous devrons rembourser les échéances impayées du délai de grâce dans l'année suivant la fin de ce délai de grâce (le juge a fait cela parce que normalement nous aurons d'ici là des terrains à vendre donc nous pourrons rembourser les sommes impayée en une seule fois)

la procédure est en effet assez rapide (15 jours entre l'assignation et l'audience et un mois pour le délibéré) et exécutoire donc immédiate et "peu chère". sans avocat cela nous a couté 150 euros (assignation + modifications apportées par l'huissier sur l'assignation) et 100 euros à payer à la banque pour les frais engagés (décision du juge) mais moins cher qu'un avocat qui voulait nous prendre entre 1000 et 1500 euros pour rédiger l'assignation et suivre le dossier

ardendu56, Morbihan, Posté le 18/04/2009 à 17:58
1847 message(s), Inscription le 17/12/2008
Stela, bonjour

Contente de ces bonnes nouvelles, enfin vous allez pouvoir souffler.
Bonne chance pour la suite pour vous.

stefla, Seine-Maritime, Posté le 18/04/2009 à 19:19
9 message(s), Inscription le 02/02/2009
merci oui ça va faire du bien... un stress en moins..

en tous cas j'espère que ces informations pourront servir à d'autres

cordialement

je vous remercie

Sterenn, Finistère, Posté le 28/05/2009 à 10:17
2 message(s), Inscription le 28/05/2009
Bonjour , je viens de lire les postes sur " une demande de délais de grâce "

ce poste m'intéresse , puisque je souhaite en faire la demande aussi , mais j'ai plusieurs questions à poser ..

J'ai 4 demandes , une de 13000€ ? une autre de 21000€ une autre de 5000€ et une de 4500€

j'ai une baisse de mes revenus assez important et je ne peux faire face aux mensualités , je voudrais éviter le dossier de sur endettement qui durera dans le temps et me causera certainement des ennuis .

je voudrais avoir une pause payement pendant quelques temps ( j'ai d'autres créanciers ) des contrats presque terminés ou des petites sommes.

sur les 4 demandes deux sont à mon ex mari et moi co , j'ai utilisé sa signature . ( je sais c'est pas bien ) mais j'assume et souhaite régler les dettes .

Pensez vous que le juge acceptera un délais meme si le dossier et au nom de mon ex mari ( sachant que j'ai toujours réglé les mensualités jusqu'a ce jour)

je vous remercie de votre réponse.

jeetendra, Posté le 28/05/2009 à 10:57
943 message(s), Inscription le 18/09/2008
bonjour, prenez contact avec cette association à Brest, ils vous expliqueront comment procéder pour une demande de délai de grace de l'article 1244-1 du Code Civil, également la maison de justice et du droit à Quimper, courage à vous, cordialement

CRESUS BRETAGNE
5 Place Nicolas Appert
29200 BREST
TEL : 06.15.8.66.94
www.cresus-bretagne.fr

cdad de Quimper (maison de justice et du droit)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER
48 Quai de l’Odet - 29000 QUIMPER
Tél. 02 98 82 88 00

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Sterenn, Finistère, Posté le 28/05/2009 à 11:27
2 message(s), Inscription le 28/05/2009
merci pour votre réponse , j'ai rendez vous demain avec un huissier pour mettre en place mes demandes . cela va me couter un peu mais moins si j'attends trop .

je voulais juste savoir si le fait que mon ex mari apparait sur le contrat , peut nuire à ma demande .
bonne journée

grenouille13, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/12/2009 à 04:22
2 message(s), Inscription le 04/12/2009
Je viens de recevoir ce jour un commandement aux fins de saisie vente normalement l'huissier délivre au débiteur (donc moi )bien avant le commandement de saisie vente un commandement de payer ce que je n'ai pas reçu puisque j'ai à ce jour reçu que le commandement aux fins de saisie vente. De plus j'ai reçu le feuillet 2,4,5 pas de feuillet 1 ni de feuillet 3 ...

Sur celui ci il n'est nullement indiqué la mention du titre exécutoire à moins qu'il s'agisse du paragraphe qui indique AGISSANT EN VERTU d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance .... et à la fin il est indiqué précédemment signifié et a ce jour définitif. Dans l'arrêt du 10 mars 2009 que j'ai été chercher chez l'huissier en fin de page il y avait la grosse. Dans l'arrêt il n'est pas non plus indiqué que je dois payer des intérêts ni dans les jugements avant (ordonnance de référé, et assignation) alors que sur le commandement de saisie vente il est indiqué deux fois des intérêts est ce légal ?

Le problème qui se pose, c'est que j'habite avec mon ami, n'étant pas marié ni pacsé, celui ci n'est pas solidaire de mes dettes notre bail et au deux noms nous partageons donc tout de moitié comment l'huissier peut t'il alors saisir des bien qui ne me sont propre qu'a moitié ? De plus je ne perçois qu'une pensions d'invalidité et un complément de AAH qui n'est normalement pas saisissable.

J'ai vu qu'il était indiqué sur le commandement de payer que faute par vous de vous acquitter des sommes ci après mentionnées, sauf à parfaire ou a diminuer, vous pourrez y être contraint par la saisie de bien meubles corporels à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la date du présent acte ...

L'Article 83 précise :

Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité :

2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;

Il n'est pas indiqué cela sur le commandement aux fins de saisie vente mais simplement d'acquitter la somme et directement la vente forcée de ces bien meubles ???

TITRE V : La saisie-vente

Article 83 En savoir plus sur cet article...

Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité :

1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;


2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;


3° Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement ; il est indiqué en outre que, faute par le débiteur de déférer à cette injonction, le procureur de la République pourra être saisi en vue de la recherche des informations nécessaires.


je vous remercie aupparavance des conseils et aide que vous pourrez m'apporter.

jeloja, Val-d'Oise, Posté le 21/08/2010 à 06:31
2 message(s), Inscription le 21/08/2010
je voudrais qu'on m'explique la procedure,pour obtenir une suspention de saisie sur mon salaire de 24 mois.
je sais que cela est possible,et ça me permettrai de souffler un peu.

jeetendra, Posté le 21/08/2010 à 09:14
943 message(s), Inscription le 18/09/2008
Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD)
3, rue Victor Hugo
95503 CERGY PONTOISE CEDEX
CDAD Val d'Oise
Tél : 01.72.58.72.94

Maison de la Justice et du Droit
12, place des Institutions
95800 CERGY ST CHRISTOPHE
Tél : 01.30.38.45.15

Bonjour, lisez dans mon blog l'article sur le recouvrement des impayés des particuliers, j'en parle du délai de grace de l'article 1244-1 à 3 du Code Civil, prenez contact avec le CDAD, la Maison de la Justice et du Droit à Cergy, ils tiennent des permanences juridiques à ce sujet, courage à vous, bon week-end.

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IAE, Isère, Posté le 27/05/2011 à 12:08
2 message(s), Inscription le 27/05/2011
Bonjour,
c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai lu votre récit et j'aimerais bien savoir comment vous en êtes sorti. Je suis dans le même cas, c'est-à-dire mon mari ne retrouvant pas de travail après la liquidation de l'entreprise pour laquelle il travaillait en août 2008 et n'ayant pas droit aux ASSECIC n'avait qu'une solution et c'était de se mettre à son compte. Son commerce ne dégage pas encore de bénéfices pour qu'il puisse se verser un salaire, je suis toute seule à nourrir 3 personnes. L'année dernière nous avons mis notre résidence secondaire en vente mais avec la crise l'immobilier de vacances marche très mal. Nous ne pouvons pas garder notre maison vu les charges (taxe foncière, fuel ..)que nous allons vendre également.
J'attends les documents à remplir pour la demande de grâce - mon seul
espoir.
Toutefois, j'espère que vous allez mieux et en attente de vos nouvelles!
Cordialement

totojustice, Posté le 04/07/2014 à 09:11
1 message(s), Inscription le 04/07/2014
Concernant l'obtention du fameux délai de grâce
C'est mission quasi impossible maintenant
En ce qui me concerne le tribunal d'instance de la ville d'on je dépends refuse systématiquement toutes les demandes "Standard" donc sans assignation , rédigée sur papier libre et envoyée en A/R , on vous demander de passer par un huissier pour effectuer cette fameuse assignation , sauf que dans la réalité aucun huissier ne veux le faire (enfin tout ceux que j'ai contacté) tous vous demandent de passer par un avocat , ce qui rends au final la procédure plus longue et couteuse , finalement dans mon cas j'ai utilisé la clause de suspension prévue dans le contrat de prêt de ma banque , Coute un peu plus cher au final certes mais en 5 minutes c'est réglè .....


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