Demande de délai de grace auprès du juge d'instance
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Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
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Inscrit : 28/05/2009
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Bonjour , je viens de lire les postes sur " une demande de délais de grâce "
ce poste m'intéresse , puisque je souhaite en faire la demande aussi , mais j'ai plusieurs questions à poser ..
J'ai 4 demandes , une de 13000€ ? une autre de 21000€ une autre de 5000€ et une de 4500€
j'ai une baisse de mes revenus assez important et je ne peux faire face aux mensualités , je voudrais éviter le dossier de sur endettement qui durera dans le temps et me causera certainement des ennuis .
je voudrais avoir une pause payement pendant quelques temps ( j'ai d'autres créanciers ) des contrats presque terminés ou des petites sommes.
sur les 4 demandes deux sont à mon ex mari et moi co , j'ai utilisé sa signature . ( je sais c'est pas bien ) mais j'assume et souhaite régler les dettes .
Pensez vous que le juge acceptera un délais meme si le dossier et au nom de mon ex mari ( sachant que j'ai toujours réglé les mensualités jusqu'a ce jour)
je vous remercie de votre réponse.
ce poste m'intéresse , puisque je souhaite en faire la demande aussi , mais j'ai plusieurs questions à poser ..
J'ai 4 demandes , une de 13000€ ? une autre de 21000€ une autre de 5000€ et une de 4500€
j'ai une baisse de mes revenus assez important et je ne peux faire face aux mensualités , je voudrais éviter le dossier de sur endettement qui durera dans le temps et me causera certainement des ennuis .
je voudrais avoir une pause payement pendant quelques temps ( j'ai d'autres créanciers ) des contrats presque terminés ou des petites sommes.
sur les 4 demandes deux sont à mon ex mari et moi co , j'ai utilisé sa signature . ( je sais c'est pas bien ) mais j'assume et souhaite régler les dettes .
Pensez vous que le juge acceptera un délais meme si le dossier et au nom de mon ex mari ( sachant que j'ai toujours réglé les mensualités jusqu'a ce jour)
je vous remercie de votre réponse.
Classement : Droit de la consommation
Membre d'élite
Inscrit : 18/09/2008
Messages : 944
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bonjour, prenez contact avec cette association à Brest, ils vous expliqueront comment procéder pour une demande de délai de grace de l'article 1244-1 du Code Civil, également la maison de justice et du droit à Quimper, courage à vous, cordialement
CRESUS BRETAGNE
5 Place Nicolas Appert
29200 BREST
TEL : 06.15.8.66.94
www.cresus-bretagne.fr
cdad de Quimper (maison de justice et du droit)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER
48 Quai de l’Odet - 29000 QUIMPER
Tél. 02 98 82 88 00
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
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merci pour votre réponse , j'ai rendez vous demain avec un huissier pour mettre en place mes demandes . cela va me couter un peu mais moins si j'attends trop .
je voulais juste savoir si le fait que mon ex mari apparait sur le contrat , peut nuire à ma demande .
bonne journée
je voulais juste savoir si le fait que mon ex mari apparait sur le contrat , peut nuire à ma demande .
bonne journée
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Inscrit : 04/12/2009
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Je viens de recevoir ce jour un commandement aux fins de saisie vente normalement l'huissier délivre au débiteur (donc moi )bien avant le commandement de saisie vente un commandement de payer ce que je n'ai pas reçu puisque j'ai à ce jour reçu que le commandement aux fins de saisie vente. De plus j'ai reçu le feuillet 2,4,5 pas de feuillet 1 ni de feuillet 3 ...
Sur celui ci il n'est nullement indiqué la mention du titre exécutoire à moins qu'il s'agisse du paragraphe qui indique AGISSANT EN VERTU d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance .... et à la fin il est indiqué précédemment signifié et a ce jour définitif. Dans l'arrêt du 10 mars 2009 que j'ai été chercher chez l'huissier en fin de page il y avait la grosse. Dans l'arrêt il n'est pas non plus indiqué que je dois payer des intérêts ni dans les jugements avant (ordonnance de référé, et assignation) alors que sur le commandement de saisie vente il est indiqué deux fois des intérêts est ce légal ?
Le problème qui se pose, c'est que j'habite avec mon ami, n'étant pas marié ni pacsé, celui ci n'est pas solidaire de mes dettes notre bail et au deux noms nous partageons donc tout de moitié comment l'huissier peut t'il alors saisir des bien qui ne me sont propre qu'a moitié ? De plus je ne perçois qu'une pensions d'invalidité et un complément de AAH qui n'est normalement pas saisissable.
J'ai vu qu'il était indiqué sur le commandement de payer que faute par vous de vous acquitter des sommes ci après mentionnées, sauf à parfaire ou a diminuer, vous pourrez y être contraint par la saisie de bien meubles corporels à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la date du présent acte ...
L'Article 83 précise :
Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité :
2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;
Il n'est pas indiqué cela sur le commandement aux fins de saisie vente mais simplement d'acquitter la somme et directement la vente forcée de ces bien meubles ???
TITRE V : La saisie-vente
Article 83 En savoir plus sur cet article...
Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;
3° Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement ; il est indiqué en outre que, faute par le débiteur de déférer à cette injonction, le procureur de la République pourra être saisi en vue de la recherche des informations nécessaires.
je vous remercie aupparavance des conseils et aide que vous pourrez m'apporter.
Sur celui ci il n'est nullement indiqué la mention du titre exécutoire à moins qu'il s'agisse du paragraphe qui indique AGISSANT EN VERTU d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance .... et à la fin il est indiqué précédemment signifié et a ce jour définitif. Dans l'arrêt du 10 mars 2009 que j'ai été chercher chez l'huissier en fin de page il y avait la grosse. Dans l'arrêt il n'est pas non plus indiqué que je dois payer des intérêts ni dans les jugements avant (ordonnance de référé, et assignation) alors que sur le commandement de saisie vente il est indiqué deux fois des intérêts est ce légal ?
Le problème qui se pose, c'est que j'habite avec mon ami, n'étant pas marié ni pacsé, celui ci n'est pas solidaire de mes dettes notre bail et au deux noms nous partageons donc tout de moitié comment l'huissier peut t'il alors saisir des bien qui ne me sont propre qu'a moitié ? De plus je ne perçois qu'une pensions d'invalidité et un complément de AAH qui n'est normalement pas saisissable.
J'ai vu qu'il était indiqué sur le commandement de payer que faute par vous de vous acquitter des sommes ci après mentionnées, sauf à parfaire ou a diminuer, vous pourrez y être contraint par la saisie de bien meubles corporels à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la date du présent acte ...
L'Article 83 précise :
Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité :
2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;
Il n'est pas indiqué cela sur le commandement aux fins de saisie vente mais simplement d'acquitter la somme et directement la vente forcée de ces bien meubles ???
TITRE V : La saisie-vente
Article 83 En savoir plus sur cet article...
Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;
3° Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement ; il est indiqué en outre que, faute par le débiteur de déférer à cette injonction, le procureur de la République pourra être saisi en vue de la recherche des informations nécessaires.
je vous remercie aupparavance des conseils et aide que vous pourrez m'apporter.
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Inscrit : 21/08/2010
Messages : 2
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je voudrais qu'on m'explique la procedure,pour obtenir une suspention de saisie sur mon salaire de 24 mois.
je sais que cela est possible,et ça me permettrai de souffler un peu.
je sais que cela est possible,et ça me permettrai de souffler un peu.
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Inscrit : 18/09/2008
Messages : 944
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Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD)
3, rue Victor Hugo
95503 CERGY PONTOISE CEDEX
CDAD Val d'Oise
Tél : 01.72.58.72.94
Maison de la Justice et du Droit
12, place des Institutions
95800 CERGY ST CHRISTOPHE
Tél : 01.30.38.45.15
Bonjour, lisez dans mon blog l'article sur le recouvrement des impayés des particuliers, j'en parle du délai de grace de l'article 1244-1 à 3 du Code Civil, prenez contact avec le CDAD, la Maison de la Justice et du Droit à Cergy, ils tiennent des permanences juridiques à ce sujet, courage à vous, bon week-end.
__________________________
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Bonjour, lisez dans mon blog l'article sur le recouvrement des impayés des particuliers, j'en parle du délai de grace de l'article 1244-1 à 3 du Code Civil, prenez contact avec le CDAD, la Maison de la Justice et du Droit à Cergy, ils tiennent des permanences juridiques à ce sujet, courage à vous, bon week-end.
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Inscrit : 27/05/2011
Messages : 2
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Bonjour,
c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai lu votre récit et j'aimerais bien savoir comment vous en êtes sorti. Je suis dans le même cas, c'est-à-dire mon mari ne retrouvant pas de travail après la liquidation de l'entreprise pour laquelle il travaillait en août 2008 et n'ayant pas droit aux ASSECIC n'avait qu'une solution et c'était de se mettre à son compte. Son commerce ne dégage pas encore de bénéfices pour qu'il puisse se verser un salaire, je suis toute seule à nourrir 3 personnes. L'année dernière nous avons mis notre résidence secondaire en vente mais avec la crise l'immobilier de vacances marche très mal. Nous ne pouvons pas garder notre maison vu les charges (taxe foncière, fuel ..)que nous allons vendre également.
J'attends les documents à remplir pour la demande de grâce - mon seul
espoir.
Toutefois, j'espère que vous allez mieux et en attente de vos nouvelles!
Cordialement
c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai lu votre récit et j'aimerais bien savoir comment vous en êtes sorti. Je suis dans le même cas, c'est-à-dire mon mari ne retrouvant pas de travail après la liquidation de l'entreprise pour laquelle il travaillait en août 2008 et n'ayant pas droit aux ASSECIC n'avait qu'une solution et c'était de se mettre à son compte. Son commerce ne dégage pas encore de bénéfices pour qu'il puisse se verser un salaire, je suis toute seule à nourrir 3 personnes. L'année dernière nous avons mis notre résidence secondaire en vente mais avec la crise l'immobilier de vacances marche très mal. Nous ne pouvons pas garder notre maison vu les charges (taxe foncière, fuel ..)que nous allons vendre également.
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Cordialement
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