Publié le 09/09/19 Vu 95 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Le contenu et les délais de l'offre d'indemnisation pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Après saisine du FGTI par la victime, en cas de blessures, une offre d’indemnisation est présentée après la consolidation des séquelles physiques ou psychiques dont la date est déterminée par le médecin missionné par le FGTI.

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Publié le 09/09/19 Vu 97 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L'obtention d'une expertise médicale pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Une mesure d’expertise médicale peut être obtenue auprès du Fonds de Garantie pour les victimes blessées physiquement et/ou psychiquement.

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Publié le 09/09/19 Vu 143 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L'obtention de provisions pour les victimes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions.

Il est possible d’obtenir le versement de provisions pour les victimes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions...

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Publié le 09/09/19 Vu 145 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Il est essentiel dès la première prise de contact et d’envoi de la demande d’indemnisation d’être assisté d’un avocat.

En effet, lors qu’il a connaissance de l’identité des victimes, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) prend contact avec les ayants droit des victimes décédées...

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Publié le 09/09/19 Vu 294 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
La possibilité pour le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) de contester la statut d'une victime inscrite sur la liste unique des victimes.

Le Fonds de garantie est-il en mesure de contester le statut de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes dressée par le parquet de Paris ?

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Publié le 06/09/19 Vu 261 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L’indemnisation des proches d'une victime décédée: les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent des proches ne se confondent pas avec le préjudice d'affection.

la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient considérer que le préjudice d'affection de la sœur d'une victime décédée...

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Publié le 06/09/19 Vu 308 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L’élargissement de la notion de préjudice d'agrément

Le préjudice d'agrément "vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs."

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Publié le 06/09/19 Vu 282 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L'indemnisation de la tierce personne doit permettre à la victime de restaurer totalement sa dignité.

Selon la Cour: "la tierce personne apporte à la victime l'aide lui permettant de suppléer sa perte d'autonomie tout en restaurant sa dignité."

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Publié le 01/08/19 Vu 652 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
La compétence du maire dans la lutte contre l'incendie

Il incombe aux autorités municipales de prévenir les incendies sur leur territoire et de faciliter la lutte contre ce fléau.

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Publié le 01/08/19 Vu 539 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Vous avez reconnu une infraction lors de votre audition libre ou de garde à vue et l’on vous remet une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

Avocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.

Téléphone : 0475346209
En cas d'urgence: 0603976752
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