Publié le 09/09/19 Vu 275 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Accidents de la circulation:

l’impossibilité pour la partie civile de solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir expressément renoncé dans une transaction.

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Publié le 09/09/19 Vu 117 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe.

L'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes...

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Publié le 09/09/19 Vu 211 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap peut être indemnisé lorsque les aménagements du logement sont trop lourds pour être compatibles avec la location.

Le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap peut être indemnisé lorsque les aménagements du logement sont trop lourds pour être compatibles avec la location.

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Publié le 09/09/19 Vu 195 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L'indemnisation des préjudices patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions...

Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe.

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Publié le 09/09/19 Vu 186 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L'offre d'indemnisation refusée par la victime ne lie plus l'assureur.

Si la victime est toujours libre de refuser l'indemnisation d'un assureur, c'est donc à ses risques et périls...

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Publié le 09/09/19 Vu 122 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Les préjudices extra patrimoniaux permanents des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

Les préjudices extra patrimoniaux permanents sont les préjudices à caractère non économique subis à compter de la date de la consolidation...

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Publié le 09/09/19 Vu 119 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Les préjudices extra patrimoniaux temporaires des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

Les préjudices extra patrimoniaux sont les préjudices à caractère personnel.

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Publié le 09/09/19 Vu 143 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Les préjudices patrimoniaux permanents des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Les préjudices patrimoniaux permanents sont les préjudices financiers subis après la date de la consolidation...

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Publié le 09/09/19 Vu 144 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Les préjudices patrimoniaux temporaires pour les victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Les préjudices patrimoniaux sont les préjudices financiers subis par la victimes...

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Publié le 09/09/19 Vu 121 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Les différents postes de préjudice pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Un poste de préjudice correspond à un dommage précis affectant la victime dans son patrimoine ou sa personne...

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A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

Avocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.

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En cas d'urgence: 0603976752
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