Les congés accordés aux femmes pour la journée des droits des femmes sont-ils discriminatoires ?

Publié le 05/10/2017 Vu 1 231 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Non, ont répondu la Cour d’Appel et la Cour de Cassation

Non, ont répondu la Cour d’Appel et la Cour de Cassation

Les congés accordés aux femmes pour la journée des droits des femmes sont-ils discriminatoires ?
Non, ont répondu la Cour d’Appel et la Cour de Cassation.
En l’espèce, un salarié a été engagé à compter du 3 novembre 2008 en qualité de conducteur de bus par une entreprise de transport.
Ce dernier s'est porté candidat aux élections professionnelles du 5 avril 2012 puis a été licencié le 26 octobre 2012.
Estimant subir une discrimination à raison de son activité syndicale ainsi qu'une inégalité de traitement, il saisit la juridiction prud'homale. 
Le salarié met en exergue l’attribution par l’entreprise, d’une demi-journée de repos à ses seules collègues féminines à l’occasion de « la journée des droits des femmes » du 8 mars, estimant à ce titre faire l’objet d’une différence de traitement injustifiée. 
Dans son arrêt du 1er septembre 2015, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute le salarié de sa demande.
La Juridiction a considéré la différence de traitement justifiée par la nécessité de favoriser la lutte des femmes dans leur combat pour une égalité avec les hommes non acquise dans le milieu professionnel. 
Le salarié a décidé de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation a confirmé l’Arrêt de la Cour d’appel, rejetant de ce fait le pourvoi formé par le salarié.
Les juges ont indiqué, à l’occasion de cet Arrêt, qu’un « accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ». 
Les juges de la Cour de cassation se sont appuyés sur les Articles L.1142-4, L.1143-1 et L.1143-2 du Code du travail.
Cour de cassation du 12 juillet 2017 n° 15-26262 
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.