Convention forfait-jours et planning horaire font-ils bon ménage ?

Publié le Par Blog de Maître d'ARDALHON Vu 695 fois 0

En l’espèce l’affaire concerne plusieurs salariés employés au sein d’une Société qui exploite un casino en qualité de membres du comité de direction des machines à sous avec la qualification de Cadre niveau VI, leur contrat de travail précisant qu'ils avaient la qualité de cadre autonome et comportait une clause de forfait en jours.

Convention forfait-jours et planning horaire font-ils bon ménage ?

En l’espèce l’affaire concerne plusieurs salariés employés au sein d’une Société qui exploite un casino en qualité de membres du comité de direction des machines à sous avec la qualification de Cadre niveau VI, leur contrat de travail précisant qu'ils avaient la qualité de cadre autonome et comportait une clause de forfait en jours.

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de leur statut de cadre-autonome en celui de cadre-intégré, et la condamnation, en conséquence, de l'employeur à leur payer des rappels d'heures supplémentaires.

Un des salariés a été licencié en cours de procédure. 

La Cour d’appel puis la Cour de cassation donnent raison aux salariés.

En effet, les salariés étaient soumis à un planning contraignant imposant leur présence au sein de l'entreprise à des horaires prédéterminés, l’employeur ne pouvait recourir à une convention de forfait jours.

Des heures supplémentaires ont été attribuées aux salariés dans la présente affaire.

•    Cour de Cassation du 15 décembre 2016, Pourvoi n°15-17568, 15-17569, 15-17570, 15-17571, 15-17572, 15-17573, 15-18004, 15-18005, 15-18006, 15-18007, 15-18008, 15-18009

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