Harcèlement et nullité du licenciement...

Publié le 21/11/2017 Vu 1 519 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un salarié ne peut pas obtenir la nullité de son licenciement s’il n’invoque pas clairement l’existence d’un harcèlement…

Un salarié ne peut pas obtenir la nullité de son licenciement s’il n’invoque pas clairement l’existenc

Harcèlement et nullité du licenciement...
Dans une affaire jugée par la Cour de Cassation du 13 septembre 2017, un salarié avait adressé à son employeur un courriel dans lequel il avisait ce dernier de son souhait de l’informer de vive voix du traitement abject, déstabilisant et profondément injuste qu’il estimait être en train de subir.
Licencié pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud’homale en demandant la nullité de la rupture et sa réintégration, estimant avoir été licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral.
La lettre de licenciement reprochait, notamment, au salarié d’avoir essayé de créer l’illusion d’une brimade, de proférer des accusations diffamatoires sans aucune justification, ces faits ayant été qualifié de dénigrement par l’employeur, de manque de respect manifesté par des propos injurieux constitutifs d’un abus dans la liberté d’expression.
Selon les Juges du fond, le mail du salarié faisait référence à des agissements de harcèlement moral même si ces termes n’étaient pas formellement employés. Le licenciement intervenu par la suite devait, ainsi, être annulé puisqu’il avait été prononcé à l’encontre du salarié non pas en raison d’un abus de sa liberté d’expression mais en raison de la dénonciation du harcèlement moral qu’il avait subi.
Déduction qui a été censurée par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation : le salarié n’avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui de harcèlement moral. 
Par conséquent, la nullité du licenciement entrepris ne pouvait pas, en l’espèce, être prononcée.
Cour de cassation du 13 septembre 2017, n°15-23.045
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.