Non-paiement des heures supplémentaires : une cause de prise d'acte ?

Publié le 04/07/2017 Vu 1 096 fois 0
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Oui, ont répondu la Cour d’Appel et la Cour de Cassation.

Oui, ont répondu la Cour d’Appel et la Cour de Cassation.

Non-paiement des heures supplémentaires : une cause de prise d'acte ?
Oui, ont répondu la Cour d’Appel et la Cour de Cassation.
En l’espèce, une salariée a été engagée le 2 novembre 2006 en qualité d'Agent technique polyvalent.
Le 3 décembre 2010, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud’homale, le 17 octobre 2011.
A l’appui de sa demande, la salariée se prévalait de la réalisation d’heures supplémentaires effectuées dans le courant de l’année 2007, au titre desquelles aucun paiement n’avait été effectué, et ce nonobstant une mise en demeure de son employeur le 10 septembre 2009 demeurée sans réponse. 
La Cour d’Appel d'Aix-en-Provence a donné raison à la salariée dans son Arrêt rendu le 10 juillet 2015 au motif que le refus persistant de paiement d’heures supplémentaires de la part de l'employeur constituait un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ce qui justifiait la prise d’acte de rupture de la salariée.
La Cour de Cassation a confirmé l’Arrêt de la Cour d’Appel, rejetant, ainsi, le pourvoi formé par l’employeur.
Cour de Cassation du 26 janvier 2017, n° 15-24.985
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