La prise d'acte produit-elle les effets d'une démission ?

Publié le 18/09/2017 Vu 908 fois 0
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La prise d'acte produit-elle les effets d'une démission quand les manquements de l'employeur ont été régularisés ? Oui, ont répondu la Cour d’Appel ainsi que la Cour de Cassation.

La prise d'acte produit-elle les effets d'une démission quand les manquements de l'employeur ont été régul

La prise d'acte produit-elle les effets d'une démission ?
En l’espèce, une salariée a été engagée à compter du 18 avril 2005 en qualité de Consultante Senior puis a été promue, le 31 mars 2006, en qualité de Consultante Manager, membre du comité de direction comprenant une rémunération fixe et variable.
La salariée a pris acte de la rupture de son contrat et a sollicité des demandes indemnitaires en paiement au titre d'un rappel de salaires et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de son employeur.
Plus précisément, cette dernière réclamait le paiement de diverses primes sur les années 2006 et 2007. 
La Cour d’Appel de Paris a débouté la salariée de sa demande, dans son Arrêt du 2 avril 2015. 
La Cour de cassation a confirmé l’Arrêt de la Cour d’Appel, rejetant à ce titre le pourvoi formé par la salariée, rappelant que l’employeur avait régularisé, avant la prise d’acte, le paiement des primes restant dues.
Ainsi, en l’espèce, le manquement de l’employeur ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte ne reposant, alors, pas sur des griefs fondés et produisant les effets d’une démission.
Cour de Cassation du 21 avril 2017, Pourvoi n° 15-19.353
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