En cas de requalification en CDD, les rappels de salaire sont-ils diminués par les allocations ?

Publié le 03/11/2017 Vu 1 378 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Non, a répondu la Cour de Cassation !

Non, a répondu la Cour de Cassation !

En cas de requalification en CDD, les rappels de salaire sont-ils diminués par les allocations ?
Non, a répondu la Cour de Cassation !
Un salarié a été engagé, en qualité de technicien-opérateur prise de son dans le service vidéo-mobile d’une célèbre chaîne de télévision française à compter du 22 janvier 2007 et jusqu'au 21 décembre 2012, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. 
Dans son arrêt du 22 mars 2016, la Cour d'appel de Versailles a donné raison au salarié.
La Juridiction a, toutefois, limité le rappel de salaire, au titre des périodes interstitielles, considérant qu’il convient de retenir la différence entre la moyenne des salaires qu'il aurait dû percevoir d'une part, et les salaires effectivement perçus auxquels il faut ajouter les indemnités journalières et les allocations de pôle emploi, d'autre part.
La Cour de cassation n’est pas de l’avis de la Cour d’Appel quant à cette limitation du rappel de salaire ; cette dernière a précisé que les rappels de salaire versés au titre des « périodes interstitielles » ne doivent pas être affectés par les sommes versées au salarié « par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage ». 
En effet, les allocations chômage n’ont pas vocation à diminuer les rappels de salaire attribués au salarié.
Cour de cassation du 09 juin 2017 n°16-17634
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.