Actualité législative

Publié le 03/05/20 Vu 322 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Le coronavirus et les baux d'habitation

L'Ordonnance n°2020-306 du 25.03.2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a fixé des règles en matière d'habitation.

Lire la suite
Publié le 03/05/20 Vu 600 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les conséquences du Coronavirus sur les baux commerciaux et professionnels

De nombreux commerçants doivent continuer de faire face à leurs charges économiques habituelles..., il convient de préciser quels sont les droits des locataires commerciaux et des bailleurs en cette période de crise sanitaire.

Lire la suite
Publié le 23/03/20 Vu 376 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Révision de loyer et Loi ALUR

La révision annuelle du loyer est prévue par l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. La loi Alur du 24.03.2014 a profondément remanié cet article.

Lire la suite
Publié le 19/01/20 Vu 1 035 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
La prise de décision en Assemblée Générale depuis la Loi ELAN

La loi ELAN modernise les règles et techniques de participation en AG. Ces nouvelles règles sont d’ordre public, et prévalent ainsi sur toutes dispositions contraires qui seraient inscrites dans le règlement de copropriété de l’immeuble.

Lire la suite
Publié le 16/01/20 Vu 1 218 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Le syndic et la communication électronique

Depuis la loi Alur, la convocation à l'AG peut se faire par la voie dématérialisée sous certaines conditions.

Lire la suite
Publié le 29/01/19 Vu 2 359 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les nouveautés en Droit locatif issues de la Loi ELAN

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 publié au journal officiel du 24 novembre est venue modifier le droit des baux d'habitation qui avait déjé été remanié enprofondeur par la loi ALUR. Ainsi sans être exhaustif sur l'ensemble des apports de la loi, nous traiterons ici de quelques nouveautés toucant notamment à la caution, à la colocation, à la décence du logement, à l'action de groupe ...

Lire la suite
Publié le 19/11/18 Vu 1 235 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les meublés saisonniers en copropriété

Dans le prolongement de notre article sur les meublés touristiques et le changement d'affectation, vous trouverez en complément une jurisprudence venantcompléter le sujet.

Lire la suite
Publié le 25/06/18 Vu 1 238 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les locations saisonnières: Actualités

Les locations saisonnières sont en plein essor notamment en raison de plateformes de mise en relation entre bailleur et locataire. Des régles générales encadrent la location saisonnière et dérogent souvent au cadre général en matière de location de longue durée.

Lire la suite
Publié le 11/07/17 Vu 2 845 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
La procédure de recouvrement simplifiée des petites créances

Depuis la loi du 06.08.2015 et le Décret du 9 mars 2016 a été créé un nouveau dispositif pour le recouvrement des créances dont le montant est inférieur à 4.000 € sans obligation de saisir le Tribunal.

Lire la suite
Publié le 04/07/17 Vu 2 002 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les Nouveaux Décrets d'Installation Gaz et électricité en vigueur depuis le 01.07.2017

Sont entrés en vigueur au 01.07.2017 de nouveaux Décrets en matière d'installation de gaz et électricité dans le logement

Lire la suite