Actualité législative

Publié le 16/04/21 Vu 2 260 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Expulsions locatives et crise sanitaire dû au Covid 19

Nombre des expulsions locatives ont été reportées en raison du report de la trêve hivernale dû à la crise sanitaire du Covid 19.

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Publié le 24/01/21 Vu 2 834 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Nouvelle législation et nouvelle jurisprudence en matière de locations "AIRBNB"

Point sur la jurisprudence issue de la Cour de Cassation concernant la preuve qu'un local loué comme meublé de tourisme était initialement à usage d'habitation.

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Publié le 03/05/20 Vu 576 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Le coronavirus et les baux d'habitation

L'Ordonnance n°2020-306 du 25.03.2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a fixé des règles en matière d'habitation.

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Publié le 03/05/20 Vu 872 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les conséquences du Coronavirus sur les baux commerciaux et professionnels

De nombreux commerçants doivent continuer de faire face à leurs charges économiques habituelles..., il convient de préciser quels sont les droits des locataires commerciaux et des bailleurs en cette période de crise sanitaire.

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Publié le 23/03/20 Vu 1 265 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Révision de loyer et Loi ALUR

La révision annuelle du loyer est prévue par l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. La loi Alur du 24.03.2014 a profondément remanié cet article.

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Publié le 19/01/20 Vu 1 923 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
La prise de décision en Assemblée Générale depuis la Loi ELAN

La loi ELAN modernise les règles et techniques de participation en AG. Ces nouvelles règles sont d’ordre public, et prévalent ainsi sur toutes dispositions contraires qui seraient inscrites dans le règlement de copropriété de l’immeuble.

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Publié le 16/01/20 Vu 2 623 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Le syndic et la communication électronique

Depuis la loi Alur, la convocation à l'AG peut se faire par la voie dématérialisée sous certaines conditions.

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Publié le 29/01/19 Vu 3 382 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les nouveautés en Droit locatif issues de la Loi ELAN

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 publié au journal officiel du 24 novembre est venue modifier le droit des baux d'habitation qui avait déjé été remanié enprofondeur par la loi ALUR. Ainsi sans être exhaustif sur l'ensemble des apports de la loi, nous traiterons ici de quelques nouveautés toucant notamment à la caution, à la colocation, à la décence du logement, à l'action de groupe ...

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Publié le 19/11/18 Vu 1 373 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les meublés saisonniers en copropriété

Dans le prolongement de notre article sur les meublés touristiques et le changement d'affectation, vous trouverez en complément une jurisprudence venantcompléter le sujet.

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Publié le 25/06/18 Vu 1 442 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les locations saisonnières: Actualités

Les locations saisonnières sont en plein essor notamment en raison de plateformes de mise en relation entre bailleur et locataire. Des régles générales encadrent la location saisonnière et dérogent souvent au cadre général en matière de location de longue durée.

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