2021

Publié le 22/04/21 Vu 3 022 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Pandémie liée au Covid 19 et Bail commercial

Le locataire comemrcial peut il se prévaloir de l'inexécution par le bailleur de ses obligations pour s'affranchir du paiement de ses loyers commerciaux en cette période de crise sanitaire et de fermeture des commerces?.

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Publié le 16/04/21 Vu 3 929 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Expulsions locatives et crise sanitaire dû au Covid 19

Nombre des expulsions locatives ont été reportées en raison du report de la trêve hivernale dû à la crise sanitaire du Covid 19.

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Publié le 13/04/21 Vu 3 354 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Divorce algérien et Ordre Public International

Un arrêt surprenant vient d’être rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mars dernier (n°20-14.506), en matière d’exequatur d’un jugement de divorce rendu en Algérie.

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Publié le 29/03/21 Vu 1 800 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
L’indemnisation des passagers aériens en cas de "mauvais aéroport" comme lieu d'atterrissage.

En cas d’atterrissage dans un aéroport différent de l’aéroport fixé au contrat de transport, que se passe t il ?

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Publié le 24/01/21 Vu 5 928 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Nouvelle législation et nouvelle jurisprudence en matière de locations "AIRBNB"

Point sur la jurisprudence issue de la Cour de Cassation concernant la preuve qu'un local loué comme meublé de tourisme était initialement à usage d'habitation.

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