Conseils pratiques

Suite au décès de l’un de leurs parents, si le défunt a laissé des biens, les héritiers se retrouvent dans le cadre d’une indivision et doivent donc gérer ensemble les biens issus de l’indivision appelés biens indivis.

La Loi ELAN du 24.11.2018 a apporté des modifications à la loi du 10.07.1965 sur le droit de la copropriété. Nous aborderons ici certains points.

Le dégât des eaux mérite une attention particulière car il s’agit du sinistre le plus fréquent, environ plus d’un million recensés chaque année en France. Ce sinistre est encadré de manière spécifique par la loi et les conventions.

L'état des lieux est une formalité indispensable avant remise des clés et doit permettre de commencer sereinement une relation entre bailleur et locataire.

Lorsque l'on obtient une décision de justice, il est parfois difficile de recouvrer le montant des condamnations auxquelles a été condamnées le débiteur.

Information du bailleur des difficultés de son locataire commercial