Fiche pratique

Publié le 02/04/20 Vu 406 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Travaux et indemnités pour retards de paiements

Lorsqu'un particulier ou une entreprise fait appel à une entreprise de travaux, il doit régler la facture du prestataire selon les délais de paiement indiqués sur le bon de commande. A défaut, il devra régler des pénalités de retard.

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Publié le 30/03/20 Vu 402 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les charges locatives et le bail d'habitation

Les charges locatives représentent les dépenses accessoires au loyer, avancées en principe par le propriétaire pour le compte du locataire.

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Publié le 16/03/20 Vu 518 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Quelles sont les conséquences juridiques si un syndic n’ajoute pas à l’ordre du jour  d’une Assemblée Générale une question sollicitée par un copropriétaire ?

Il arrive qu'un copropriétaire sollicite auprès du syndic l'inscription d'une question à l'ordre du jour. Or finalement le syndic refuse l'inscription ou ne répond pas à la demande...

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Publié le 05/01/20 Vu 417 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Investir dans une résidence service

Les « résidence services » correspondent à un logement à destination locative proposant pour les occupants des services pouvant aller du petit déjeuner, au nettoyage des locaux en passant par la salle de sport ou multimédia…

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Publié le 29/10/19 Vu 1 158 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les conséquences de l'indécence du logement vis à vis du bailleur

Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est composé de 7 articles. En ces d'irrespect de ces prescriptions, le bailleur peut devoir faire face à des sanctions civiles et/ou pénales.

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Publié le 05/09/19 Vu 670 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Le divorce par consentement mutuel et ses enjeux dans un contexte international

Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé est il envisageable pour un divorce international ?

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Publié le 29/07/19 Vu 1 658 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les Successions internationales

Cet article porte sur les successions internationales et en particulier le testament international.

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Publié le 23/07/19 Vu 3 229 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Assemblée générale et ordre du jour

Au sein de la copropriété, a lieu une Assemblée Générale annuelle. Lors de cette AG, toutes les questions débattues devant faire l’objet d’une résolution doivent avoir été inscrites préalablement à l’ordre du jour.

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Publié le 21/07/17 Vu 5 169 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Comment bien choisir son Locataire ?

Avant les vacances la période est particulièrement propice pour louer son logement pour la prochaine rentrée de septembre 2017.

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Publié le 25/03/16 Vu 572 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
La liste des pièces exigibles du candidat locataire depuis le Décret du 05.11.2015

L'article 22-2 de la loi du 06.07.1989 sur les baux d'habitation modifié par la loi ALUR du 24.03.2014 renvoie à un Décret d'application en ce qui concerne la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Ce Décret a été publié le 05.11.2015 sous le n° 2015-1437.

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