Publié le 02/09/16 Vu 2 265 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
LE CONGE DANS UN BAIL D'HABITATION D'UN BIEN ACQUIS OCCUPE: LE REPORT DU CONGE

La loi ALUR et la loi MACRON ont conditionné à différents délais le congé du propriétaire après acquisition d'un bien occupé. Ces dispositions ont pour conséquence le report du Congé.

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Publié le 05/05/16 Vu 8 829 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Le PRE ETAT  DATE OU L'INFORMATION DE L'ACQUEREUR D'UN LOT DE COPROPRIETE

La Loi ALUR cherchant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un bien immobilier dés le stade du pré-contrat à savoir la signature de la promesse de vente a créé le Pré Etat daté consistant dans l'annexion de documents financiers.

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Publié le 25/03/16 Vu 457 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
La liste des pièces exigibles du candidat locataire depuis le Décret du 05.11.2015

L'article 22-2 de la loi du 06.07.1989 sur les baux d'habitation modifié par la loi ALUR du 24.03.2014 renvoie à un Décret d'application en ce qui concerne la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Ce Décret a été publié le 05.11.2015 sous le n° 2015-1437.

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Publié le 20/03/16 Vu 1 785 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Conseil aux bailleurs dans la rédaction d'un Bail d'habitation après la Loi Alur

La rédaction du bail d'habitation nécessite de nombreuses précautions afin d'éviter l'écueil du mauvais locataire .

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Publié le 20/03/16 Vu 1 602 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
La notion de logement décent après la loi Allur

Après la loi Allur il est nécessaire de clarifier cette notion de logement décent afin d'éviter tout contentieux.

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Publié le 20/03/16 Vu 3 017 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
L'acquisition de la nationalité Espagnole aux juifs Sépaharades: loi du 25.06.2015 et Décret du 02.1

L'Institut Cervantés à Paris a un rôle déterminant dans l'obtention de la nationalité Espagnole par les Juifs sépharades depuis la loi du 25 juin 2015.

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Publié le 20/03/16 Vu 1 539 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
La fin du bail d'habitation

Il est nécessaire de faire le point sur les nouveautés de la loi ALUR en matière de fin de bail dû au congé ou pour résiliation en cas d'impayés locatifs.

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Publié le 20/03/16 Vu 1 339 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
La cotitularité du bail et le cautionnement depuis la Loi ALLUR

Le Loi ALLUR a apporté des modifications sur la cotitularité du bail et sur les différents types de cautionnement.

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