Publié le 16/05/17 Vu 28 023 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Le Changement d'affectation d'un bien

Le propriétaire d'un bien immobilier peut souhaiter changer sa destination soit à usage commercial ou de bureau soit à usage d'habitation selon l'évolution d'un quartier notamment et des besoins évolutifs.

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Publié le 13/07/17 Vu 26 371 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
La sortie de l'Indivision

L'article 815 du code civil permet à toute personne indivisaire de provoquer le partage sans être contraint à demeurer dans l'indivision.

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Publié le 09/01/13 Vu 22 741 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
L'action en garantie des vices cachés

Le point sur l'action en garantie des vices cachés réglementée par les articles 1641 à 1649 du code civil.

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Publié le 20/04/18 Vu 16 361 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
La modification du réglement de copropriété

Le règlement de copropriété est le document qui régit les rapports des copropriétaires entre eux. Il est obligatoire selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et ses stipulations ont force de loi entre les copropriétaires.

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Publié le 05/12/12 Vu 13 432 fois 19 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Le parent émigrant à l'étranger et le droit de visite et d'hébergement de l'ex conjoint.

Le Juge aux Affaires Familiales Français s'est prononcé sur la résidence de l'enfant mineur et le droit de visite et d'hébergement de l'ex conjoint face à l'émigration à l'étranger de l'un des parents.

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Publié le 07/07/17 Vu 11 951 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
LE PRE ETAT DATE NOUVELLE OBLIGATION

Les nouvelles obligations en matière de signature de promesse de vente immobilière.

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Publié le 11/07/17 Vu 11 875 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les différents modes d'exécution d'une décision de justice

Lorsque l'on obtient une décision de justice, il est parfois difficile de recouvrer le montant des condamnations auxquelles a été condamnées le débiteur.

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Publié le 13/07/17 Vu 11 579 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
La gestion d'un bien en indivision

Cette situation peut résulter notamment d'un divorce ou encore d'une succession ou encore de façon volontaire entre plusieurs personnes.

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Publié le 06/03/17 Vu 11 368 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
La protection renforcée du locataire âgé

Après l'entrée en vigueur de la Loi ALUR puis de la loi Macron, les dispositions législatives en cette matière ont été modifiées.

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Publié le 07/07/17 Vu 9 281 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les grands principes de l'Assemblée Générale des Copropriétaires

L'assemblée générale de la copropriété fixe les grandes lignes des décisions prises par le syndicat des copropriétaires une fois par an.

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