DROIT CIVIL ET IMMOBILIER

Publié le 02/04/20 Vu 410 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Travaux et indemnités pour retards de paiements

Lorsqu'un particulier ou une entreprise fait appel à une entreprise de travaux, il doit régler la facture du prestataire selon les délais de paiement indiqués sur le bon de commande. A défaut, il devra régler des pénalités de retard.

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Publié le 11/07/17 Vu 2 888 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
La procédure de recouvrement simplifiée des petites créances

Depuis la loi du 06.08.2015 et le Décret du 9 mars 2016 a été créé un nouveau dispositif pour le recouvrement des créances dont le montant est inférieur à 4.000 € sans obligation de saisir le Tribunal.

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Publié le 11/07/17 Vu 14 196 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les différents modes d'exécution d'une décision de justice

Lorsque l'on obtient une décision de justice, il est parfois difficile de recouvrer le montant des condamnations auxquelles a été condamnées le débiteur.

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Publié le 20/03/16 Vu 1 988 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Conseil aux bailleurs dans la rédaction d'un Bail d'habitation après la Loi Alur

La rédaction du bail d'habitation nécessite de nombreuses précautions afin d'éviter l'écueil du mauvais locataire .

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Publié le 13/03/15 Vu 2 260 fois 2 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
L'acquisition d'un bien immobilier en Israël

Les conseils avant tout achat d'un bien immobilier en Israël depuis la France.

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Publié le 09/01/13 Vu 25 034 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
L'action en garantie des vices cachés

Le point sur l'action en garantie des vices cachés réglementée par les articles 1641 à 1649 du code civil.

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