Cabinet d'Avocat SAGAND
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Publié le 20/04/2018, vu 804 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Le règlement de copropriété est le document qui régit les rapports des copropriétaires entre eux. Il est obligatoire selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et ses stipulations ont force de loi entre les copropriétaires.

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Publié le 20/04/2018, vu 589 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Dans un souci de transparence et de prévisibilité, la loi PINEL du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014 ont apporté à ce sujet quelques précisions et réalisé certaines modifications, tant pour la conclusion que pour l’exécution du bail commercial.

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Publié le 20/04/2018, vu 686 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Au cours de la réalisation d'un bail certains travaux sont inéluctables.

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Publié le 24/03/2018, vu 388 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Le dégât des eaux mérite une attention particulière car il s’agit du sinistre le plus fréquent, environ plus d’un million recensés chaque année en France. Ce sinistre est encadré de manière spécifique par la loi et les conventions.

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Publié le 24/03/2018, vu 947 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
La vente ou l'achat d'un bien dans une copropriété engendre l'application de régles spécifiques liées à la répartition des charges notamment entre vendeur et acquéreur.

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Publié le 21/11/2017, vu 3030 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
A la lumière du développement de la plateforme AirBnB il convient aux propriétaires bailleurs souhaitant louer leur bien en meublé touristique de se renseigner sur les exigences légales avant toute mise en location.

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Publié le 21/11/2017, vu 671 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Les obligations du locataire commercial vis à vis de la copropriété.

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Publié le 20/10/2017, vu 1753 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Lorsque l'on souhaite louer un appartement situé dans une copropriété en meublé touristique, il est nécessaire d'obéir à certaines règles.

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Publié le 03/10/2017, vu 427 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L'état des lieux est une formalité indispensable avant remise des clés et doit permettre de commencer sereinement une relation entre bailleur et locataire.

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Publié le 12/09/2017, vu 2764 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Il s'agit d'une des obligations mises à la charge du syndic: le recouvrement des charges de copropriété du copropriétaire défaillant.

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Publié le 12/09/2017, vu 1549 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
La rémunération des agents immobiliers plus couramment appelé "commission" est encadré par la loi Hoguet.

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Publié le 21/07/2017, vu 802 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Avant les vacances la période est particulièrement propice pour louer son logement pour la prochaine rentrée de septembre 2017.

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Publié le 13/07/2017, vu 6878 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L'article 815 du code civil permet à toute personne indivisaire de provoquer le partage sans être contraint à demeurer dans l'indivision.

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Publié le 13/07/2017, vu 3812 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Cette situation peut résulter notamment d'un divorce ou encore d'une succession ou encore de façon volontaire entre plusieurs personnes.

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Publié le 11/07/2017, vu 690 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Depuis la loi du 06.08.2015 et le Décret du 9 mars 2016 a été créé un nouveau dispositif pour le recouvrement des créances dont le montant est inférieur à 4.000 € sans obligation de saisir le Tribunal.

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Publié le 11/07/2017, vu 2498 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Lorsque l'on obtient une décision de justice, il est parfois difficile de recouvrer le montant des condamnations auxquelles a été condamnées le débiteur.

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Publié le 07/07/2017, vu 4405 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Les nouvelles obligations en matière de signature de promesse de vente immobilière.

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Publié le 07/07/2017, vu 3037 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L'assemblée générale de la copropriété fixe les grandes lignes des décisions prises par le syndicat des copropriétaires une fois par an.

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Publié le 07/07/2017, vu 1962 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L’abandon du logement par le locataire autorise-t-il le propriétaire à résilier le bail et à reprendre possession des lieux ?

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Publié le 04/07/2017, vu 844 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Sont entrés en vigueur au 01.07.2017 de nouveaux Décrets en matière d'installation de gaz et électricité dans le logement

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Publié le 31/05/2017, vu 2191 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
A l'approche des vacances d'été, il est utile de connaitre la législation en matière de locations saisonnières.

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Publié le 16/05/2017, vu 8120 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Le propriétaire d'un bien immobilier peut souhaiter changer sa destination soit à usage commercial ou de bureau soit à usage d'habitation selon l'évolution d'un quartier notamment et des besoins évolutifs.

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Publié le 15/05/2017, vu 1428 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Le bailleur souhaitant louer à un particulier des locaux d'habitation peut louer soit selon un bail classique de 3 ans renouvelable soit selon un bail meublé de un an ou 9 mois selon le cas de figure.

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Publié le 12/05/2017, vu 2720 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Lorsque le bailleur loue son logement il est confronté à louer soit à une personne célibataire soit à plusieurs colocataires mais le plus généralement il louera à un couple.

Il est dés lors particulièrement important pour lui de connaitre les règles applicables en la matière.

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Publié le 06/03/2017, vu 6878 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Après l'entrée en vigueur de la Loi ALUR puis de la loi Macron, les dispositions législatives en cette matière ont été modifiées.

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