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Publié le 16/04/21 Vu 122 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Expulsions locatives et crise sanitaire dû au Covid 19

Nombre des expulsions locatives ont été reportées en raison du report de la trêve hivernale dû à la crise sanitaire du Covid 19.

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Publié le 13/04/21 Vu 1 564 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Divorce algérien et Ordre Public International

Un arrêt surprenant vient d’être rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mars dernier (n°20-14.506), en matière d’exequatur d’un jugement de divorce rendu en Algérie.

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Publié le 29/03/21 Vu 342 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
L’indemnisation des passagers aériens en cas de "mauvais aéroport" comme lieu d'atterrissage.

En cas d’atterrissage dans un aéroport différent de l’aéroport fixé au contrat de transport, que se passe t il ?

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Publié le 24/01/21 Vu 2 157 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Nouvelle législation et nouvelle jurisprudence en matière de locations "AIRBNB"

Point sur la jurisprudence issue de la Cour de Cassation concernant la preuve qu'un local loué comme meublé de tourisme était initialement à usage d'habitation.

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Publié le 03/05/20 Vu 469 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Le coronavirus et les baux d'habitation

L'Ordonnance n°2020-306 du 25.03.2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a fixé des règles en matière d'habitation.

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Publié le 03/05/20 Vu 768 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les conséquences du Coronavirus sur les baux commerciaux et professionnels

De nombreux commerçants doivent continuer de faire face à leurs charges économiques habituelles..., il convient de préciser quels sont les droits des locataires commerciaux et des bailleurs en cette période de crise sanitaire.

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Publié le 02/04/20 Vu 495 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Travaux et indemnités pour retards de paiements

Lorsqu'un particulier ou une entreprise fait appel à une entreprise de travaux, il doit régler la facture du prestataire selon les délais de paiement indiqués sur le bon de commande. A défaut, il devra régler des pénalités de retard.

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Publié le 30/03/20 Vu 592 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les charges locatives et le bail d'habitation

Les charges locatives représentent les dépenses accessoires au loyer, avancées en principe par le propriétaire pour le compte du locataire.

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Publié le 25/03/20 Vu 321 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
La période d'indivision après ouverture d'une succession

Suite au décès de l’un de leurs parents, si le défunt a laissé des biens, les héritiers se retrouvent dans le cadre d’une indivision et doivent donc gérer ensemble les biens issus de l’indivision appelés biens indivis.

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Publié le 23/03/20 Vu 753 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Révision de loyer et Loi ALUR

La révision annuelle du loyer est prévue par l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. La loi Alur du 24.03.2014 a profondément remanié cet article.

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