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Publié le 22/04/21 Vu 2 482 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Pandémie liée au Covid 19 et Bail commercial

Le locataire comemrcial peut il se prévaloir de l'inexécution par le bailleur de ses obligations pour s'affranchir du paiement de ses loyers commerciaux en cette période de crise sanitaire et de fermeture des commerces?.

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Publié le 16/04/21 Vu 2 599 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Expulsions locatives et crise sanitaire dû au Covid 19

Nombre des expulsions locatives ont été reportées en raison du report de la trêve hivernale dû à la crise sanitaire du Covid 19.

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Publié le 13/04/21 Vu 2 163 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Divorce algérien et Ordre Public International

Un arrêt surprenant vient d’être rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mars dernier (n°20-14.506), en matière d’exequatur d’un jugement de divorce rendu en Algérie.

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Publié le 29/03/21 Vu 895 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
L’indemnisation des passagers aériens en cas de "mauvais aéroport" comme lieu d'atterrissage.

En cas d’atterrissage dans un aéroport différent de l’aéroport fixé au contrat de transport, que se passe t il ?

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Publié le 24/01/21 Vu 3 211 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Nouvelle législation et nouvelle jurisprudence en matière de locations "AIRBNB"

Point sur la jurisprudence issue de la Cour de Cassation concernant la preuve qu'un local loué comme meublé de tourisme était initialement à usage d'habitation.

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Publié le 03/05/20 Vu 611 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Le coronavirus et les baux d'habitation

L'Ordonnance n°2020-306 du 25.03.2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a fixé des règles en matière d'habitation.

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Publié le 03/05/20 Vu 912 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les conséquences du Coronavirus sur les baux commerciaux et professionnels

De nombreux commerçants doivent continuer de faire face à leurs charges économiques habituelles..., il convient de préciser quels sont les droits des locataires commerciaux et des bailleurs en cette période de crise sanitaire.

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Publié le 02/04/20 Vu 760 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Travaux et indemnités pour retards de paiements

Lorsqu'un particulier ou une entreprise fait appel à une entreprise de travaux, il doit régler la facture du prestataire selon les délais de paiement indiqués sur le bon de commande. A défaut, il devra régler des pénalités de retard.

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Publié le 30/03/20 Vu 854 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les charges locatives et le bail d'habitation

Les charges locatives représentent les dépenses accessoires au loyer, avancées en principe par le propriétaire pour le compte du locataire.

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Publié le 25/03/20 Vu 466 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
La période d'indivision après ouverture d'une succession

Suite au décès de l’un de leurs parents, si le défunt a laissé des biens, les héritiers se retrouvent dans le cadre d’une indivision et doivent donc gérer ensemble les biens issus de l’indivision appelés biens indivis.

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