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Publié le 02/04/20 Vu 228 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Travaux et indemnités pour retards de paiements

Lorsqu'un particulier ou une entreprise fait appel à une entreprise de travaux, il doit régler la facture du prestataire selon les délais de paiement indiqués sur le bon de commande. A défaut, il devra régler des pénalités de retard.

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Publié le 30/03/20 Vu 184 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les charges locatives et le bail d'habitation

Les charges locatives représentent les dépenses accessoires au loyer, avancées en principe par le propriétaire pour le compte du locataire.

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Publié le 25/03/20 Vu 76 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
La période d'indivision après ouverture d'une succession

Suite au décès de l’un de leurs parents, si le défunt a laissé des biens, les héritiers se retrouvent dans le cadre d’une indivision et doivent donc gérer ensemble les biens issus de l’indivision appelés biens indivis.

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Publié le 23/03/20 Vu 182 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Révision de loyer et Loi ALUR

La révision annuelle du loyer est prévue par l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. La loi Alur du 24.03.2014 a profondément remanié cet article.

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Publié le 17/03/20 Vu 195 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
L'obligation  en copropriété de subir des travaux collectifs dans ses parties privatives.

L’obligation de subir les travaux collectifs dans ses parties privatives a été étendue depuis la Loi ELAN du 24.11.2018 et notamment l’Ordonnance du 30.10.2019.

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Publié le 16/03/20 Vu 207 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
L'interprétation de la notion d'immeuble à caractère résidentiel au regard des locations de tourisme.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt récent en date du 8 mars 2018 lequel vient apporter une précision sur le type d'immeubles où les locations de tourisme sont interdites.

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Publié le 16/03/20 Vu 374 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Quelles sont les conséquences juridiques si un syndic n’ajoute pas à l’ordre du jour  d’une Assemblée Générale une question sollicitée par un copropriétaire ?

Il arrive qu'un copropriétaire sollicite auprès du syndic l'inscription d'une question à l'ordre du jour. Or finalement le syndic refuse l'inscription ou ne répond pas à la demande...

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Publié le 19/01/20 Vu 407 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
La prise de décision en Assemblée Générale depuis la Loi ELAN

La loi ELAN modernise les règles et techniques de participation en AG. Ces nouvelles règles sont d’ordre public, et prévalent ainsi sur toutes dispositions contraires qui seraient inscrites dans le règlement de copropriété de l’immeuble.

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Publié le 16/01/20 Vu 433 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les nouveautés portant sur le droit de la copropriété issue de la Loi ELAN.

La Loi ELAN du 24.11.2018 a apporté des modifications à la loi du 10.07.1965 sur le droit de la copropriété. Nous aborderons ici certains points.

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Publié le 16/01/20 Vu 641 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Le syndic et la communication électronique

Depuis la loi Alur, la convocation à l'AG peut se faire par la voie dématérialisée sous certaines conditions.

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