Le parent émigrant à l'étranger et le droit de visite et d'hébergement de l'ex conjoint.

Publié le Modifié le 06/04/2015 Vu 14 232 fois 19
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Le Juge aux Affaires Familiales Français s'est prononcé sur la résidence de l'enfant mineur et le droit de visite et d'hébergement de l'ex conjoint face à l'émigration à l'étranger de l'un des parents.

Le Juge aux Affaires Familiales Français s'est prononcé sur la résidence de l'enfant mineur et le droit de

Le parent émigrant à l'étranger et le droit de visite et d'hébergement de l'ex conjoint.

« Le Juge Français face à l’Alya des pères ou mères divorcées

avec leurs enfants »

 

Lorsque des époux divorcent, le Juge attribue en général la résidence des enfants à l’un des parents, l’autre parent conservant un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants,

à moins qu’une résidence alternée ne soit prononcée, ce qui demeure moins fréquent.

 

Quelque soit le lieu de résidence des enfants, l’article 373-2 du code civil dispose que les deux parents séparés ou divorcés continuent d’exercer l’autorité parentale conjointe sur les enfants, l’autorité parentale étant défini comme un ensemble de droits et d’obligations ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

 

Il s’agit de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation, et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

 

Ainsi, lorsque l’un des parents séparés ou divorcés a la résidence des enfants mineurs ou même une résidence alternée et désire faire son Alya ( immigration en Israël ), il devra dans un premier temps informer l’autre parent détenteur de l’autorité parentale conjointe de ce projet d’immigration avec les enfants.

 

Il convient de préciser que l’information du changement de résidence par le parent ayant la résidence des enfants est une obligation civile et le manquement de cette information est constitutif d’un délit pénal et réprimé par l’article 227-6 du code pénal par une amende d’un montant de 7.500 € et un peine d’emprisonnement de 6 mois.

 

Si un accord intervient entre les deux parents, seuls devront être réglés le problème de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et celui du droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent qui interviendra plus fréquemment pendant les vacances scolaires plutôt que classiquement un week-end sur deux, et ce compte tenu de l’éloignement géographique.

 

En pratique l’Agence juive pour Israël chargé des formalités d’immigration, doit obtenir la signature par l’autre parent d’une « autorisation écrite du représentant légal pour un mineur non émancipé » à ce que les enfants mineurs immigrent en Israël.

 

A défaut d’accord et de signature de ce document par l’autre parent, l’ex conjoint n’aura guère d’autre choix que de saisir le Juge aux Affaires Familiales Français près le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence actuelle des enfants afin qu’il autorise ou non l’immigration des enfants.

 

Lorsque le Juge aux Affaires Familiales saisi est amené à se prononcer, il  prend avant tout en considération l’intérêt de l’enfant puis l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre.

 

Si le Juge ne s’estime pas suffisamment éclairé par la position des deux parents, qui sera bien entendu divergente puisqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, il pourra ordonner une enquête sociale ou bien ordonner l’audition des enfants en âge de discernement c'est-à-dire suffisamment mûr pour donner leur avis.

 

Le Juge apprécie au cas par cas chaque situation, à cet égard il convient de souligner qu’il existe des décisions de justice ayant accordé ou maintenu la résidence des enfants au domicile du parent désirant immigrer en Israël. 

 

Ainsi en est-il d’un premier jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales près le TGI

de BORDEAUX en date du 4.01.2007 qui « avait autorisé la requérante à quitter le territoire national avec les deux enfants pour s’installer en Israël et dit que le droit de visite du père sur les enfants s’exercera au gré des parties ou à défaut la moitié des vacances scolaires et 15 jours à Noël, le coût des trajets étant partagé par moitié ».

 

Ou encore plus récemment un jugement du Juge aux Affaires Familiales près le TGI de PARIS en date du 10.04.2008 qui a fixé la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère en l’espèce en Israël où celle-ci envisage de s’installer et a dit que sauf meilleur accord, le père recevra l’enfant au moins trois fois par an, soit un mois en été et toutes les vacances scolaires israéliennes de printemps et d’hiver, le coût des transports aériens devant être assurés par moitié par chacun des parents.

 

En conclusion, le parent désirant immigrer en Israël avec son enfant mineur, en cas de refus de l’autre parent, aura tout intérêt à saisir le plus rapidement possible un avocat, lequel saisira le Juge aux Affaires Familiales afin d’obtenir l’autorisation d’immigrer avec les enfants.

 

 

Maître Ilanit SAGAND-NAHUM,

Avocat au Barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
14/08/2014 08:52

Bonjour,
J'aimerais faire mon alya en Israël. Le souci c'est que je suis séparée du père de mes enfants qui n'est pas juif et en aucun cas, il ne voudra que je l'éloigne de mes enfants. Ce que je comprends mais moi j'ai réellement envie de vivre là bàs avec mes enfants. Je suis de Lyon, que puis-je faire ? Connaissez-vous un avocat spécialisé dans le domaine qui puisse m'aider et partir dans les règles ? Je vous remercie d'avance pour votre aide. Cordialement.

2 Publié par Visiteur
18/08/2014 16:34

Bonjour

Je suis actuellement en conges mais vous pouvez me contacter a compter du 25 aout 2014, je plaide sur toute la France y compris Lyon.

Me SAGAND NAHUM
01 43 70 81 09.

3 Publié par Visiteur
11/12/2014 11:14

Bonjour
Je suis divorcée j'ai un fils de 14 ans qui souhaite faire son alya très rapidement ne pouvant pas le suivre immédiatement peut il partir chez ses grands parents qui vivent sur place??Quel papier faut il pour l'autorisation du père? Merci d'avance.
Salutations

4 Publié par Visiteur
31/08/2015 17:43

Bonjour Maître SAGAND,

Séparée du père de mon enfant depuis pas mal années déjà, n'a pas vu son enfant depuis 3 ans alors qu'il habite juste à côté de chez moi.
Il avait un DVH et une pension alimentaire à payer qu'il n'a jamais payé.
Celui ci vient de m'envoyer une assignation pour demander la suppression de la pension alimentaire.
Que puis je demander ? Quels sont mes droits svp ?
Je souhaiterai aussi faire mon alya souhaiterai savoir comment faire pour que cela soit accepté.

Merci d'avance

5 Publié par Visiteur
01/09/2015 10:11

Bonjour

Vous pouvez me contacter pour une prise de RV au 01 43 70 81 09.

Me SAGAND

6 Publié par Visiteur
02/02/2016 16:44

Bonjour,


Etes vous spécialisée dans "le départ d'un mineur en Israel"?

Quel votre pourcentage de réussite ?

merci pour votre retour

7 Publié par Visiteur
06/05/2016 20:24

Je suis spécialisée dans ce type de litiges étant avocate inscrite au barreau de Paris et d israel. Si l on en croit aux jugements que j ai obtenus 100 pourcent.
Demeurant à votre disposition vous pouvez me contacter la semaine prochaine.

8 Publié par Visiteur
13/11/2016 11:36

Bonjour maître
Je veux faire l alyah avec mon fils j'ai l'autorité parentale exclusive . Est ce suffisant ?
Cordialement

9 Publié par Visiteur
13/11/2016 11:57

Bonjour Vous pouvez me consulter pour toute consultation au 0143708109.

10 Publié par Visiteur
09/02/2017 12:53

Bonjour Maitre,

Nous sommes grands parents la bar mitzva de mon petit fils est pour bientot en Israel et mon ex belle fille ne veut pas donner les renseignements sur le lieu ou elle se fera a mon fils afin qu il puisse réserver le logement et les billets d avion .A t elle le droit d interdire au pere et grands parents d etre présent a la synagogue ce jour là.
Nos moyens sont restreint mais nous souhaitons etre aupres de lui pour ce jour exceptionnel

Merci de nous répondre
Cordialement

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