La procédure de recouvrement simplifiée des petites créances

Publié le Modifié le 13/07/2017 Vu 3 159 fois 0
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Depuis la loi du 06.08.2015 et le Décret du 9 mars 2016 a été créé un nouveau dispositif pour le recouvrement des créances dont le montant est inférieur à 4.000 € sans obligation de saisir le Tribunal.

Depuis la loi du 06.08.2015 et le Décret du 9 mars 2016 a été créé un nouveau dispositif pour le recouvre

La procédure de recouvrement simplifiée des petites créances

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est régie par l’article 1244-4 du Code Civil et le décret n°2016-285 du 9 mars 2016 qui créé les articles R.125-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet d’obtenir un titre exécutoire en s’adressant à un huissier de justice sans avoir à passer par la case Tribunal. Cependant pour avoir recours à cette procédure certaines conditions doivent être remplies.

I – Les conditions de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

L’article 1244-4 du Code Civil fixe les conditions permettant d’avoir recours à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances :

  • la créance doit avoir une cause contractuelle ou doit résulter d’une obligation législative ou réglementaire ;
  • le montant de la créance doit être inférieure à 4.000€ (article R.145-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution).

II – Le déroulement de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

L’huissier adresse un courrier recommandé avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure.

La lettre recommandée doit contenir certaines mentions obligatoires qui sont énoncées à l’article R.125-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution (le nom et l’adresse de l’huissier de justice mandaté pour mener la procédure, le nom du créancier et son adresse, le mondant de la somme due en principal et intérêts…)

Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée pour accepter ou refuser cette procédure. L’absence de réponse de sa part vaut refus implicite.

  • En l’absence de réponse ou en cas de refus du débiteur, le créancier devra saisir le juge compétent (généralement Tribunal d’Instance pour un litige dont le montant est inférieur à 10.000 €) afin d’obtenir un titre exécutoire et recourir aux procédures classiques de recouvrement de créances (saisie-attribution par exemple). ;
  • Cependant, en cas d’accord du débiteur et du créancier sur le montant et les modalités de paiement de la créance, l’huissier délivrera un titre exécutoire sans aucune autre formalité. L’accord du débiteur suspendra alors la prescription.

En revanche, il convient de préciser que selon l’article 1244-4 du Code Civil les frais qu’occasionne cette procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Maître Ilanit SAGAND-NAHUM,

Avocat à la Cour

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