Janvier 2021

Publié le 24/01/21 Vu 2 844 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Nouvelle législation et nouvelle jurisprudence en matière de locations "AIRBNB"

Point sur la jurisprudence issue de la Cour de Cassation concernant la preuve qu'un local loué comme meublé de tourisme était initialement à usage d'habitation.

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