Publié le 23/10/17 Vu 2 162 fois 2 Par Cabinet Gueguen Carroll
Divorcer lorsque l’on est français et que l’on résidence à l’étranger

La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette procédure a été dé judiciarisée, ce qui signifie que désormais le juge n’est plus compétent, sauf cas dans lequel un enfant mineur souhaite être entendu. Désormais, chacun des époux devra obligatoirement être assisté d’un avocat, contrairement à l’ancienne procédure qui permettait aux époux d’être représentés par un seul avocat.

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Publié le 20/10/17 Vu 2 047 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Qu'est ce que la soulte dans le divorce amiable?

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent obligatoirement et préalablement à la signature de leur convention de divorce sans juge avoir liquidé leur communauté, i.e. leurs biens immobiliers communs. Pour ce faire, trois options s’offrent aux époux : -Ils ont alors la possibilité de vendre leur bien immobilier commun -Ils ont alors la possibilité de faire rédiger par un notaire un état liquidatif ou -Une convention d’indivision.

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Publié le 17/10/17 Vu 1 699 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Les charges du ménage pendant une procédure de divorce

Le mariage crée entre les époux des obligations, des droits et des pouvoirs. A ce titre, on peut citer : - L’article 212 du Code civil : Respect, fidélité, secours et assistance - L’article 214 du Code civil : Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des deux époux. - L’article 215 du Code civil : Communauté de vie et choix de la résidence de la famille d’un commun accord. - L’article 220 du Code civil : Solidarité entre les époux pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

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Publié le 05/10/17 Vu 3 063 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
L’héritage entre-t-il dans la communauté de bien ?

L’héritage est définit dans le dictionnaire Larousse comme étant « bien acquis ou transmis par voie de succession » ou encore « ce qu’on tient de prédécesseurs, de générations antérieures ».

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Publié le 27/09/17 Vu 2 429 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
L'indemnité d'occupation dans un divorce à l'amiable

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le sort du logement familial. Celui-ci est précisé dans la convention de divorce rédigée par les avocats respectifs des deux époux et dans l’acte liquidatif joint s’il s’agit d’un bien commun ou indivis.

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Publié le 25/09/17 Vu 2 514 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Peut-on divorcer sans juge lorsque l'on est étranger?

La liberté de circulation des personnes a conduit à une expansion dite de « mariage mixte », c’est-à-dire des unions dans lesquelles il y a un élément d’extranéité : un époux est de nationalité étrangère ou un époux réside à l’étranger. Lors du mariage, des formalités doivent être respectées (la forme du mariage relève de la loi personnelle de chaque époux) mais les difficultés se rencontrent le plus souvent au moment du divorce et la question que les époux peuvent légitimement se poser est de savoir s’ils peuvent divorcer en France.

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Publié le 20/09/17 Vu 3 568 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Est-il possible de refuser une garde alternée?

Lorsque les époux entament une procédure de divorce et qu’ils ont des enfants en commun, ces derniers doivent décider du lieu de résidence habituelle de leurs enfants mineurs ainsi que les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

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Publié le 23/08/17 Vu 2 335 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ?

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocats. Chaque époux doit désormais disposer son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce réglant les intérêts personnels et financiers des époux.

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Publié le 19/08/17 Vu 1 964 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Enceinte en cours d’une procédure de divorce, que faire ?

Il arrive qu’un couple décide de divorcer alors que Madame est enceinte. Que faut-il faire dans ce cas de figure ? D’un point de vue légal, lorsque l’épouse tombe enceinte durant le mariage, l’époux est présumé être le père de l’enfant

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Publié le 20/07/17 Vu 1 566 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Qui doit payer le loyer au cours d’un divorce l’amiable ?

Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location.

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