2020

Publié le 17/09/20 Vu 819 fois 0 Par Cabinet GC
Procédure de surendettement et divorce

Une procédure de surendettement a lieu lorsqu’une personne est en état de surendettement, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes.

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Publié le 03/09/20 Vu 1 096 fois 0 Par Cabinet GC
Faire constater un abandon de domicile

Les époux se doivent de vivre sous le même toit. Si un des époux quitte le logement, cela constitue une violation du devoir de communauté de vie par des époux.

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Publié le 06/08/20 Vu 869 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je divorce, j'ai le droit à une pension alimentaire pour mes enfants

La pension alimentaire n'est pas obligatoire. Dans le cadre d'un divorce amiable, elle dépend du mode de résidence de l'enfant.

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Publié le 29/07/20 Vu 895 fois 0 Par Cabinet GC
Peut-on conserver un bien immobilier commun lors d'un divorce amiable ?

Lorsque des époux décident de divorcer, il est nécessaire de régler le sort des biens immobiliers présent dans leur communauté. Ils peuvent ainsi opter entre trois solutions :

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Publié le 22/07/20 Vu 835 fois 0 Par Cabinet GC
Divorce et Conséquences pour les enfants

Au milieu d’un divorce, on trouve souvent des enfants. Il faut veiller à protéger leurs intérêts tout autant que ceux des époux.

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Publié le 15/07/20 Vu 681 fois 0 Par Cabinet GC
Rédiger une lettre de demande de divorce par consentement mutuel

La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle est venu déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, ce qui à complétement modifier la procédure de divorce amiable.

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Publié le 07/07/20 Vu 745 fois 0 Par Cabinet GC
Divorce : Vos droits aux aides

Lors de la procédure, les époux peuvent se mettre d’accord pour l’attribution d’aides. Une pension alimentaire peut être attribuée par l’un des parents aux enfants, cette aide peut également être attribuée au conjoint dans le besoin.

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Publié le 01/07/20 Vu 662 fois 0 Par Cabinet GC
Divorcer en sécurisant son capital

Lors d’un divorce, les époux ont souvent des biens en communs, des emprunts et un compte-joint. Il faut procéder à la liquidation, c’est-à-dire au partage de ce patrimoine avant le divorce.

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Publié le 24/06/20 Vu 768 fois 0 Par Cabinet GC
Comment obliger son conjoint à assumer ses responsabilités

Faire assumer à son conjoint ses responsabilités, c’est parfois une nécessité. Cela ne pourra se faire que devant le juge.

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Publié le 16/06/20 Vu 732 fois 0 Par Cabinet GC
Astuces pour réussir son divorce

Le divorce par consentement mutuel a fait l’objet d’une dé-judiciarisation par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.

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