Juin 2022

Publié le 28/06/22 Vu 170 fois 0 Par Cabinet GC
Les conséquences de la qualité d’associé d’un époux marié sous le régime de la communauté réduites aux acquêts

La qualité d’associé d’un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n’est pas sans incidence. Que prévoit la loi en cas de divorce ?

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Publié le 21/06/22 Vu 191 fois 0 Par Cabinet GC
 Comment réagir à la non-représentation d’enfant par votre ex-conjoint ?

La non-représentation d’enfant(s) ou l’enlèvement parental est un délit qui réside dans le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer.

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Publié le 15/06/22 Vu 207 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je divorce, je peux garder mon nom d'époux.se

Le nom de famille est le nom attribué à chaque enfant, le jour de sa naissance. Il peut s'agir du nom du père, de la mère ou les deux noms accolés.

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