Capacité de principe d'un majeur

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Capacité de principe d'un majeur

Dès l'âge de la majorité atteint, « on est capable de tous les actes de la vie civile ».

Le seul fait qu'un majeur vive encore sous le toit de ses parents ne saurait justifier une inaptitude à assumer ses engagements contractuels.

C'est aini que la Cour de cassation a sanctionné un juge de proximité qui avait condamné une mère à payer le prix du transport en taxi de son fils âgé de trente–sept ans alors que celui-ci n'était placé sous aucun régime de protection (Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-13.850).

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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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