Publié le 28/12/10 Vu 20 338 fois 6 Par CANINI FORMATION
DIVORCE DU MAJEUR SOUS TUTELLE OU CURATELLE

La cour d'appel de Toulouse annule, dans son arrêt du 23 février 2010, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée.

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Publié le 05/12/10 Vu 9 734 fois 0 Par CANINI FORMATION
Tutelle et curatelle : préférence familiale ou mandataire judiciaire professionnel ?

L'opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que l'existence de relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants justifient que la curatelle soit exercée par une personne extérieure à la famille ; c'est ce que vient de juger la Cour de Cassation sous l'empire de la loi de réforme de la protection des majeurs n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

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Publié le 05/11/10 Vu 5 386 fois 2 Par CANINI FORMATION
FICP : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010

Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), géré par la Banque de France, recense les informations sur les incidents de remboursements des crédits. Réglementé par le Code de la Consommation, il vient d’être modifié par la loi du 22 octobre 2010 entrée en vigueur le 1er novembre 2010.

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Publié le 04/11/10 Vu 30 868 fois 11 Par CANINI FORMATION
Copropriété : Activité professionnelle et nuisances

Est-il possible d'exercer une activité libérale ou commerciale dans un immeuble en copropriété ? Voici le point sur les dispositions légales applicables et la jurisprudence.

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Publié le 30/09/10 Vu 9 171 fois 1 Par CANINI FORMATION
Télétravail : Quelles obligations de l'employeur ?

Une nouvelle façon de travailler à domicile se développe mais quelles sont les obligations de l'employeur ? Quel est le cadre légal du télétravail ?

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Publié le 18/09/10 Vu 7 096 fois 1 Par CANINI FORMATION
Harcèlement sexuel ou séduction personnelle : Limites du délit

En vertu des dispositions de l'Article 222-33 du Code pénal : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".

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Publié le 02/08/10 Vu 6 634 fois 1 Par CANINI FORMATION
Harcèlement : nouvel arrêté ministériel du 31 juillet 2010

Les mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail décidées par l'ANI du 26 mars 2010 (Cf notre précédent article : http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/mars-2010-harcelement-violence-travail-2279.htm) ont été rendues obligatoires samedi 31 juillet 2010 par un arrêté du ministère du travail paru au Journal officiel.

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Publié le 01/08/10 Vu 5 302 fois 2 Par CANINI FORMATION
Procès en responsabilité : L'essentiel...

La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation, par une autre personne, de ce dommage. Le responsable du dommage est tenu d’une obligation d'indemnisation qui prend généralement la forme de dommages et intérêts. La mise en œuvre de la responsabilité civile exige la réunion de 3 conditions : 1. L’exigence d’un fait générateur (faute ou négligence) 2. Celle d’un dommage 3. et celle d’un lien de causalité entre le faute et le préjudice.

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Publié le 01/08/10 Vu 3 986 fois 0 Par CANINI FORMATION
Enfant mineur : Droit d'être entendu par le Juge

Le choix de la résidence principale d’un enfant mineur en cas de divorce ou de séparation de ses parents conduit toujours le juge prendre sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.

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Publié le 27/07/10 Vu 6 013 fois 5 Par CANINI FORMATION
Période d'essai : Attention ! ...

L'objet de la période d'essai est de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans les conditions normales d'exécution de son travail et au salarié d'apprécier si les conditions d'emploi lui conviennent. Au cours de cette période, chacune des parties est, sous réserve du respect d'un délai de prévenance, libre de rompre le contrat sans formalité et sans motif, si elle estime l'essai non concluant. Cependant une telle rupture peut donner lieu au payement de dommages et intérêts si elle présente un caractère abusif.

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A propos de l'auteur
Blog de CANINI FORMATION

Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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