Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), géré par la Banque de France, recense les informations sur les incidents de remboursements des crédits. Réglementé par le Code de la Consommation, il vient d’être modifié par la loi du 22 octobre 2010 entrée en vigueur le 1er novembre 2010.
Lire la suiteExerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.
Par Nutso28 le 12/02/2020 à 17:25
Bonjour à tous Effectivement, c'est très beau sur le papier : Lettre au procureur au mois ...
Par bmb51 le 16/12/2019 à 19:56
bonjour Voilas moi je suis la belle mère, c'est notre histoire et j'ai envie ...
Par cadet le 05/12/2019 à 13:47
bien sur je ne louerai plus jamais un appartement a un locataire sous curatelle L ...